Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'essentiel L'annulation judiciaire du permis de conduire, fondée sur l'article 131-6 du code pénal, s'accompagne d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, dont la durée exacte est fixée par le juge. […] Le code de la route consacre aux mesures affectant le permis de conduire un chapitre entier, celui de l'interdiction de délivrance, de la rétention, de la suspension et de l'annulation, aux articles L. 224-1 à L. 224-18. […] Les infractions à l'alcoolémie au volant relèvent des articles L. 234-1 à L. 234-18, le refus d'obtempérer des articles L. 233-1 et L. 233-2, la conduite après usage de stupéfiants des articles L. 235-1 à L. 235-5. […]
Lire la suite…[…] coupable de TENTATIVE D'OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR, le 13/04/2006, à G AMAND-MONTROND 18, infraction prévue par l'article L.224-18 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.224-18, L.224-12 du Code de la route […] Le 31 août 2006 la BMO de MONTLUCON a effectué en service de police un stationnement préventif en agglomération D'AYNAY L ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a prononcé à son encontre l'immobilisation pendant trois mois de cinq véhicules et le retrait pendant la même période des cinq copies conformes de la licence communautaire correspondantes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé : « Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, […] – soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, […] L. 224-16 à L. 224-18, […] L. 413-1 du code de la route et à l'article 223-1 du code pénal ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, […] L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, […] L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". […] par une ordonnance du 26 septembre 2019 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 18 juillet 2019, de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.
Conducteurs professionnels de transport de personnes Dans certains cas relevant de l'article L. 224-2, […] Il peut toutefois peser sur sa durée ou permettre de démontrer l'urgence devant le juge. 06 Article L. 224-7 Comment se déroule la suspension préfectorale pour téléphone seul ? […] Code de la route, article R. 412-6-1, […] amende, suspension judiciaire et points. Code de la route, articles L. 224-1 à L. 224-18, rétention, […] articulation avec le juge et conduite malgré suspension. Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, notamment articles 6 et 10. […] permis probatoire et lettre 48N. Code de la route, article R. 224-19-1, […] article L. 521-1 et fiche Service-Public sur le référé-suspension. Code de la route, […]
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