La Commission des sanctions

DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À l’ÉGARD DE MM. MM. A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L M, N, O, P, R, S ET DES SOCIETES EADS NV, LAGARDERE SCA, ET DAIMLER AG

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») réunie en séance plénière,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;

Vu le décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, notamment son article 2 ;

Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 222-2 devenu 223-1, 222-3 devenu 223-2, 621-1, 622-1, 622-2 et 632-1;

Vu les notifications de griefs en date du 8 avril 2008 adressées à MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I J, K, L, M, N, O, P et R ainsi qu’aux sociétés EADS NV, Lagardère SCA et Daimler AG ;

Vu la décision du 28 mai 2008 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Antoine Courteault, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur ;

Vu les observations du 15 juil et 2008 de Maîtres Frédéric Peltier, Thomas Baudesson et Thierry Schoen pour le compte de la société EADS NV ;

Vu les observations du 10 septembre 2008 de :

- Maîtres Diane Pasturel et Eric Dezeuze pour le compte de M. J ;

- Maîtres Alain Mail ot, Jean Veil et Emmanuel Rosenfeld pour le compte de la société Lagardère SCA ;

- Maîtres Thomas Baudesson, Thierry Schoen et Diego de Lammervil e pour le compte de MM. H et A ;

- Maîtres Jean-Alain Michel, Olivier Gutkès et Lina Mroueh-Lefèvre pour le compte de M. I ;

- M. le Bâtonnier Mario Stasi et Maître Mario-Pierre Stasi pour le compte de M. N ;

- Maître Georges Terrier pour le compte de M. B ;

- Maître Jean-Yves Garaud pour le compte de M. E ;

- Maîtres Michel Beaussier et Isabelle Fenayrou pour le compte de M. D ;

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org

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Vu les observations du 19 septembre 2008 de Maîtres Yves Schmidt, Maxime Salle et Francis Triboulet pour le compte de M. L ;

Vu les observations du 22 septembre 2008 de :

- Maîtres Cyril e Niedzielski, Christian Guil uy, Olivier Metzner et D^r Jochem Reichert pour le compte de la société Daimler AG ;

- Maîtres Thomas Baudesson, Thierry Schoen et Diego de Lammervil e pour le compte de M. P ;

- Maîtres Bruno Quentin et Jean-Guil aume de Tocquevil e d’Hérouvil e pour le compte de M. G ;

- Maîtres Thierry Gontard et Eric Boil ot pour le compte de M. R ;

- Maîtres Nicolas Morvil iers et Michel Givry pour le compte de M. K ;

Vu les observations du 25 septembre 2008 de M. le Bâtonnier Francis Teitgen et

Maître Bernard Casanova pour le compte de M. C ;

Vu les observations du 10 octobre 2008 de Maîtres Martine Samuelian et Antoine Tchekhoff pour le compte de M. F ;

Vu les observations du 14 octobre 2008 de :

- Maître Patrick Bernard pour le compte de M. M ;

- Maître Antoine Kirry pour le compte de M. O ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 16 octobre 2008 informant les mis en cause, en application de l’article 2 du décret du 2 septembre 2008, de ce qu’ils disposaient de la faculté de demander la récusation du Rapporteur dans un délai d’un mois ;

Vu les auditions par le Rapporteur de :

— la société EADS NV, représentée par M. […], puis par M. […] (assisté d’un interprète en langue anglaise), le 18 novembre 2008 ;

- M. K, assisté d’une interprète en langue allemande, le 25 novembre 2008 ;

- M. C, le 28 novembre 2008 ;

- M. P, assisté d’une interprète en langue anglaise, le 2 décembre 2008 ;

- M. N, le 4 décembre 2008 ;

- M. H, le 12 décembre 2008 ;

- M. D, le 16 décembre 2008 ;

- M. F, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 16 décembre 2008 ;

- M. G, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 19 décembre 2008 ;

- M. L, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 6 janvier 2009 ;

- la société Lagardère SCA, représentée par M. […], le 9 janvier 2009 ;

- M. I, le 13 janvier 2009 ;

- M. J, les 16 janvier et 9 février 2009 ;

- M. B, le 20 janvier 2009 ;

—  3 -

— la société Daimler AG, représentée par MM. […] et […], assistés d’une interprète en langue allemande, les 23 janvier et 2 février 2009 ;

- M. R, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 27 janvier 2009 ;

- M. M, assisté d’un interprète en langue anglaise, les 30 janvier et 18 mars 2009 ;

- M. E, le 6 février 2009 ;

- M. A, le 10 février 2009 ;

- M. O, assisté d’une interprète en langue allemande, le 17 mars 2009 ;

Vu les observations complémentaires déposées par MM. I, P, H, A, E, R, G, O, J, M et les sociétés Lagardère SCA et EADS NV, entre les 15 janvier et 16 juin 2009 ;

Vu le rapport de M. Antoine Courteault en date du 22 juil et 2009 ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception ou remises contre récépissés, portant convocation à la séance de la Commission des sanctions, datées du 28 juillet 2009, auxquelles était annexé le rapport signé du Rapporteur, adressées à MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I J, K, L, M, N, O, P et R ainsi qu’aux sociétés EADS NV, Lagardère SCA et Daimler AG ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 1er octobre 2009 informant MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I J, K, L, M, N, O, P et R ainsi que les sociétés EADS NV, Lagardère SCA et Daimler AG de la composition de la commission des sanctions lors de la séance et de leur faculté de demander la récusation de l’un des membres de cette commission ;

Vu les observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées par :

— Maître Jean Veil pour Lagardère SCA, le 1er octobre 2009 ;

- Maître Jean-Yves Garaud pour M. E, le 1er octobre 2009 ;

- Maîtres Yves Schmidt, Maxime Salle et Francis Triboulet pour M. L, le 1er octobre 2009 ;

- Maîtres Cyril e Niedzielski, Christian Guil uy, Olivier Metzner et Aurélien Hamelle pour Daimler AG, le 2 octobre 2009 ;

- Maîtres Thierry Schoen et Frédéric Peltier pour EADS NV, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Thierry Schoen, Thomas Baudesson et Frédéric Peltier pour M. P, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Thomas Baudesson, Diego de Lammervil e et Frédéric Peltier pour M. A, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Thomas Baudesson, Diego de Lammervil e et Frédéric Peltier pour M. H, le 5 octobre 2009 ;

- Maître Antoine Kirry pour M. O, le 5 octobre 2009 ;

- Maître Patrick Bernard pour M. M, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Diane Pasturel et Eric Dezeuze pour M. J, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Thierry Gontard et Eric Boil ot pour M. R, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Michel Beaussier et Isabelle Fenayrou-Degas pour M. D, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Jean-Guil aume de Tocquevil e d’Hérouvil e et Bruno Quentin pour M. G, le 5 octobre 2009 ;

—  4 -

— M. le Bâtonnier Francis Teitgen et Maître Bernard Casanova pour M. C, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Georges Terrier et Loïc Henriot pour M. B, le 5 octobre 2009 ;

- M. le Bâtonnier Mario Stasi et Maître Mario-Pierre Stasi pour M. N, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Jean-Alain Michel, Olivier Gutkès et Lina Mroueh-Lefèvre pour M. I, le 5 octobre 2009 ;

- Maîtres Martine Samuelian et Antoine Tchekhoff pour M. F, le 8 octobre 2009 ;

- Maîtres Susanne Salerno et Nicolas Morvil iers pour M. K, le 8 octobre 2009 ;

Vu le courrier de M. I en date du 19 novembre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu au cours de la séance du 23 au 27 novembre 2009 :

— M. Antoine Courteault en son rapport ;

- M. Hubert Gasztowtt, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler ;

- M. Olivier Douvreleur, représentant le Col ège de l’AMF ;

— M. A et ses conseils, Maîtres Frédéric Peltier, Diego de Lammervil e et Thomas Baudesson ;

- M. B et son conseil, Maître Loïc Henriot ;

- M. C et ses conseils, M. le Bâtonnier Francis Teitgen et Maître Bernard Casanova ;

- M. D et ses conseils, Maîtres Michel Beaussier et Isabelle Fenayrou-Degas ;

- M. E et son conseil, Maître Jean-Yves Garaud ;

- M. F et son conseil, Maître Martine Samuelian ;

- M. G et ses conseils, Maîtres Jean-Guil aume de Tocquevil e d’Hérouvil e et Bruno Quentin ;

- M. I et ses conseils, Maîtres Jean-Alain Michel et Olivier Gutkès ;

- M. H et ses conseils, Maîtres Frédéric Peltier, Thomas Baudesson et Diego de Lammerville ;

- M. J et ses conseils, Maîtres Diane Pasturel et Eric Dezeuze ;

- M. K et son conseil, Maître Nicolas Morvil iers ;

- M. L et ses conseils, Maître Yves Schmidt et Maxime Salle ;

- M. M et son conseil, Maître Patrick Bernard ;

- M. N et ses conseils, M. le Bâtonnier Mario Stasi et Maître Mario-Pierre Stasi ;

- M. O et son conseil, Maître Antoine Kirry ;

- M. P et ses conseils, Maîtres Frédéric Peltier, Thierry Schoen et Thomas Baudesson ;

- M. R et ses conseils, Maîtres Thierry Gontard et Eric Boil ot ;

- la société Daimler AG, représentée par M. […], Assistant General Counsel de Daimler AG, en vertu d’un pouvoir signé par MM. […] et […], respectivement désignés comme membre

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du directoire et vice-Président et Chief Compliance Officer de Daimler AG, et ses conseils, Maîtres Cyrille Niedzielski et Olivier Metzner ;

- la société EADS NV, représentée par son président exécutif, M. […], assisté de MM. […], secrétaire général d’EADS NV et […], directeur juridique d’EADS NV, et ses conseils, Maîtres Frédéric Peltier, Thomas Baudesson,

Jean-Yves Dupeux, Diego de Lammervil e, Thierry Schoen et Laurence Wynaendts ;

- la société Lagardère SCA, représentée par son gérant commandité, M. […], assisté de M. […], directeur financier de Lagardère SCA, et son conseil, Maître Alain Maillot ;

— M. […], directeur financier d’EADS NV, sur décision du Président de la Commission des sanctions, en application du II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier ;

- M. […], associé-gérant de Rothschild & Cie, sur décision du Président de la Commission des sanctions à la requête de Maîtres Eric Dezeuze et Diane Pasturel pour le compte de M. J, en application du II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier ;

en présence de M^mes Tasmine Fernando-Schost, Ingrid Kikel, Camil e Mercier-Sanders, Claudine Pierson, Christiana Vahsen, Sabine Wamsganz et de MM. Wil iam Gibbon, Clive Richardson et Nicolas Schneider, interprètes en langues al emande et anglaise, désignés par l’AMF ;

Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier.

FAITS ET PROCÉDURE

La société EADS NV (ci-après « EADS ») est une société de droit néerlandais dont les titres sont négociés sur les bourses de Paris (NYSE Euronext) et Francfort et les bourses espagnoles de Madrid, Bilbao, Barcelone et Valence.

A l’époque des faits visés par les notifications de griefs, EADS était dirigée par deux co-présidents exécutifs (MM. I et G), responsables de la direction de la société. Son conseil d’administration était présidé par deux présidents non exécutifs (MM. […] et […]) et composé de onze membres, parmi lesquels :

— quatre membres exécutifs (les deux co-présidents exécutifs et les deux directeurs généraux
- MM. […] et J à l’époque des faits – qui, tous les quatre, formaient ensemble le « Top 4 ») ;

- sept membres non exécutifs (parmi lesquels les deux présidents non exécutifs précités).

EADS était également dotée d’un comité exécutif, dans lequel siégeaient :

— les deux co-présidents exécutifs (MM. I et G) ;

- les deux directeurs généraux (MM. […] et J) ;

- les cinq dirigeants de divisions (M. C pour Eurocopter, M. […] pour MTA, M. R pour Defense & Security, M. B pour Astrium et M. K pour Airbus), le dirigeant d’EADS North America (M. F.) et le directeur des ressources humaines d’EADS (M. L).

Jusqu’en octobre 2006, la société Airbus était détenue à hauteur de 80 % par EADS et à hauteur de 20% par BAe Systems (ci-après « BAe »). La société Airbus était présidée par un président entouré d’un comité exécutif. A l’époque des faits, les membres de ce comité exécutif étaient : MM. K (président), D

—  6 -

(responsable du programme A380, directeur général délégué), M (directeur commercial, directeur général délégué), O (directeur financier), N (directeur des ressources humaines), […] (responsable des opérations), H (responsable des centres d’excellence), E (responsable des achats), A (responsable de la stratégie et de la coopération), P (responsable des programmes) et Juan Carlos Martinez Saiz (responsable des programmes militaires). * * * Le 4 avril 2006, après la clôture du marché, les groupes Lagardère et Daimler ont annoncé leur décision de céder, chacun et de concert, 7,5 % du capital d’EADS, ramenant ainsi leurs participations respectives à environ 7,5 % et 22,5 %. Entre le 4 et le 5 avril 2006, le cours du titre EADS a enregistré une baisse de 4,4 %, passant de 34,25 € à la clôture le 4 avril 2006 à 32,73 € à la clôture le 5 avril 2006.

Au cours du mois de mars 2006, le service de la surveil ance des marchés de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») a identifié de nombreuses cessions d’actions EADS, consécutives à la levée d’options par certains des dirigeants d’EADS. Au vu de ces constatations, le secrétaire général de l’AMF a décidé, le 22 mai 2006, d’ouvrir une enquête sur le marché du titre EADS à compter du 31 janvier 2006.

Le 13 juin 2006, après la clôture, Airbus a annoncé un décalage du calendrier de livraison de l’A380, en raison de difficultés industrielles de gestion de montée en cadence de la production. EADS a publié le même jour un avertissement sur résultats. Le 14 juin 2006, le cours du titre EADS a enregistré une baisse de plus de 26 %, passant de 25,42 €, le 13 juin 2006 en clôture à 18,73 €, le

14 juin 2006 en clôture.

Le secrétaire général de l’AMF a, le 15 juin 2006, décidé d’étendre l’enquête à l’examen de l’information financière délivrée par EADS depuis le 31 janvier 2006, puis, le 22 décembre 2006, d’étendre à nouveau l’enquête au marché du titre et à l’information financière délivrée par EADS à compter du 1er mai 2005.

Le 4 septembre 2007, alors que l’enquête était en cours, la direction des enquêtes et de la surveil ance des marchés de l’AMF (ci-après « DESM ») a transmis au Collège de l’AMF une « note préliminaire relative à l’enquête sur le marché du titre et l’information financière délivrée par EADS », livrant une synthèse sur (i) les transactions réalisées sur le marché du titre EADS ayant conduit à la hausse significative du cours du titre antérieurement à l’annonce du désengagement partiel des groupes Lagardère et Daimler du capital d’EADS et (ii) les cessions directes ou indirectes d’actions EADS par les actionnaires de contrôle, les dirigeants et salariés du groupe entre le 1er mai 2005 et le 13 juin 2006. Lors de sa séance du 4 septembre 2007, le Collège a décidé de transmettre cette « note préliminaire » au Procureur de la République.

Après l’achèvement, le 11 mars 2008, du rapport d’enquête, celui-ci a, conformément à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, été examiné par le Collège de l’AMF, lors de sa séance du 31 mars 2008.

Au vu du rapport d’enquête et sur décision du Collège, le président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception datées du 8 avril 2008, ou remises contre récépissés datés du même jour, notifié les griefs qui leur étaient reprochés à MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P et R ainsi qu’aux sociétés EADS, Lagardère SCA (ci-après « Lagardère ») et Daimler AG

(ci-après « Daimler »).

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En substance, il était fait grief : • à MM. B, C, D, E, F, G, K, L, P et R d’avoir, entre les 9 novembre 2005 et 24 mars 2006, cédé des actions EADS, alors qu’ils étaient en possession d’une information privilégiée relative aux objectifs de marge et de résultats opérationnels d’Airbus et du groupe EADS, tels qu’exprimés dans le plan d’affaires 2006-2008/2010 (Operative planning, ci-après « OP ») d’EADS ;

• à MM. A, H, I, J, M, N, O d’avoir, entre les 9 novembre 2005 et 21 mars 2006, cédé des actions EADS alors qu’ils étaient en possession de trois informations privilégiées relatives (i) aux objectifs de marge et de résultats opérationnels d’Airbus et du groupe EADS, tels qu’exprimés dans l’OP 2006-2008/2010 d’EADS, (ii) à la révision du programme de livraison de l’A380, (iii) à l’accroissement significatif des coûts de développement du programme A350, conduisant à la constatation d’une valeur actuelle nette négative ; • à Daimler et Lagardère d’être respectivement intervenues sur le titre EADS les 6 et 10 avril 2006, alors qu’elles étaient en possession de deux informations privilégiées relatives (i) aux objectifs de marge et de résultats opérationnels d’Airbus et du groupe EADS, tels qu’exprimés dans l’OP 2006-2008/2010 d’EADS, (ii) à l’accroissement significatif des coûts de développement du programme A350, conduisant à la constatation d’une valeur actuelle nette négative. Les notifications de griefs précisent que ces faits, contraires aux dispositions des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF, pourraient donner lieu à l’encontre des personnes mises en cause, à une sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; • à EADS :

i) d’avoir, en violation des articles 223-1 et 632-1 du règlement général de l’AMF, communiqué au public le 8 mars 2006 des informations inexactes imprécises ou trompeuses sur (a) la poursuite par le groupe d’un objectif de marge opérationnelle de 10% et (b) sa prévision de résultat opérationnel au titre de l’exercice 2006 ;

ii) de ne pas avoir, en violation du II de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF, à compter du 9 décembre 2005 et du 1er mars au 12 avril 2006, mis en œuvre en interne les mesures pouvant l’autoriser à différer, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, la communication de l’information privilégiée relative : a) aux objectifs de marge et de résultats opérationnels d’Airbus et du groupe EADS, tels qu’exprimés dans le plan d’affaires 2006-2008/2010 d’EADS ; b) à l’augmentation significative des coûts de développement du programme A350 conduisant à constater sa valeur actuelle nette négative ; iii) d’avoir, en violation du I de l’article 222-3 devenu 223-2 du règlement général de l’AMF, entre le 1er mars et le 16 mai 2006, manqué à son obligation d’informer dès que possible le public de ce que le programme de livraison de l’A380 ne pourrait être respecté. Copies de ces notifications de griefs ont été transmises au président de la Commission des sanctions le 8 avril 2008, conformément à l’article R. 621-38 du code monétaire et financier.

Par décision du président de la Commission des sanctions du 28 mai 2008, M. Antoine Courteault a été désigné en qualité de Rapporteur, ce dont les conseils des personnes mises en cause ont été informés par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du président de la Commission datées du même jour. Le Rapporteur a, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 18 juin 2008, informé chacune des personnes mises en cause de sa désignation, en leur rappelant la faculté d’être entendues, conformément à l’article R. 621-39-I du code monétaire et financier.

Par courrier daté du 15 juil et 2008, Maîtres Frédéric Peltier, Thomas Baudesson et Thierry Schoen ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte d’EADS.

—  8 -

Par courriers datés du 10 septembre 2008, reçu le même jour :

— Maîtres Diane Pasturel et Eric Dezeuze ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. J ;

- Maîtres Alain Mail ot, Jean Veil et Emmanuel Rosenfeld ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de Lagardère ;

- Maîtres Thomas Baudesson, Thierry Schoen et Diego de Lammervil e ont fait parvenir des observations séparées en réponse pour le compte de MM. H et A ;

- Maîtres Jean-Alain Michel, Olivier Gutkès et Lina Mroueh-Lefèvre ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. I ;

- M. le Bâtonnier Mario Stasi et Maître Mario-Pierre Stasi ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. N ;

- Maître Georges Terrier a fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. B ;

- Maître Jean-Yves Garaud a fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. E ;

- Maîtres Michel Beaussier et Isabelle Fenayrou ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. D.

Par courrier daté du 19 septembre 2008, reçu le même jour, Maîtres Yves Schmidt, Maxime Salle et Francis Triboulet ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. L.

Par courrier daté du 22 septembre 2008, reçu le même jour,

— Maîtres Cyril e Niedzielski, Christian Guil uy, Olivier Metzner et D^r Jochem Reichert ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de Daimler ;

- Maîtres Thomas Baudesson, Thierry Schoen et Diego de Lammervil e ont fait parvenir des observations pour le compte de M. P ;

- Maîtres Bruno Quentin et Jean-Guil aume de Tocquevil e d’Hérouvil e ont fait parvenir des observations pour le compte de M. G ;

- Maîtres Thierry Gontard et Eric Boil ot ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. R.

Par courrier daté du 22 septembre 2008, reçu le 24 septembre 2008, Maîtres Nicolas Morvil iers et Michel Givry ont fait parvenir des observations pour le compte de M. K.

Par courrier daté du 25 septembre 2008, reçu le même jour, M. le Bâtonnier Francis Teitgen et Maître Bernard Casanova ont fait parvenir les observations pour le compte de M. C.

Par courrier daté du 10 octobre 2008, reçu le même jour, Maîtres Martine Samuelian et Antoine Tchekhoff ont fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. F.

Par courriers datés du 14 octobre 2008 :

— Maître Patrick Bernard a fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. M (courrier reçu le 15 octobre 2008) ;

- Maître Antoine Kirry a fait parvenir des observations en réponse pour le compte de M. O.

—  9 -

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 16 octobre 2008, les personnes mises en cause ont été informées de leur faculté de demander la récusation du Rapporteur, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier, dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre.

Toutes les personnes mises en cause ont été entendues par le Rapporteur de la Commission des sanctions :

— EADS, représentée par M. […], puis par M. […] (assisté d’un interprète en langue anglaise), le 18 novembre 2008 ;

- M. K, assisté d’une interprète en langue allemande, le 25 novembre 2008 ;

- M. C, le 28 novembre 2008 ;

- M. P, assisté d’une interprète en langue anglaise, le 2 décembre 2008 ;

- M. N, le 4 décembre 2008 ;

- M. H, le 12 décembre 2008 ;

- M. D, le 16 décembre 2008 ;

- M. F, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 16 décembre 2008 ;

- M. G, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 19 décembre 2008 ;

- M. L, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 6 janvier 2009 ;

- Lagardère, représentée par M. […], le 9 janvier 2009 ;

- M. I, le 13 janvier 2009 ;

- M. J, les 16 janvier et 9 février 2009 ;

- M. B, le 20 janvier 2009 ;

- Daimler, représentée par MM. […] et […], assistés d’une interprète en langue allemande, les 23 janvier et 2 février 2009 ;

- M. R, assisté d’un interprète en langue anglaise, le 27 janvier 2009 ;

- M. M, assisté d’un interprète en langue anglaise, les 30 janvier et 18 mars 2009 ;

- M. E, le 6 février 2009 ;

- M. A, le 10 février 2009 ;

- M. O, assisté d’une interprète en langue allemande, le 17 mars 2009.

Certaines des personnes mises en cause ont fait parvenir des éléments complémentaires à la suite de leur audition :

— Maîtres Olivier Gutkès et Lina Mroueh-Lefèvre pour le compte de M. I le 15 janvier 2009 ;

- Maîtres Frédéric Peltier et Diego de Lammervil e pour le compte, respectivement, de MM. P, le 22 janvier 2009, et H, le 28 janvier 2009 ;

- Maître Jean Veil pour le compte de Lagardère le 10 février 2009 ;

- Maîtres Thomas Baudesson et Diego de Lammervil e pour le compte de M. A, le 13 février 2009 ;

- Maître Jean-Yves Garaud, pour le compte de M. E, le 16 février 2009 ;

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— Maître Eric Boil ot, pour le compte de M. R, le 17 février 2009 ;

- Maîtres Bruno Quentin et Jean-Guil aume de Tocquevil e d’Hérouvil e, pour le compte de M. G, le 19 mars 2009 ;

- Maître Patrick Bernard, pour le compte de M. M, le 27 avril 2009.

Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception datées du 10 février 2009, les personnes mises en cause ont été informées par le Rapporteur de ce que « le secrétaire général de l’AMF a[vait] transmis des pièces conservées jusqu’alors à la DESM, qui [étaient] désormais au dossier », et qu’en conséquence, un délai supplémentaire de deux mois à compter de la réception de cette lettre leur était accordé « aux fins de leur permettre de faire état des arguments nouveaux que la consultation de ces pièces pourrait éventuel ement susciter ».

Par lettre du 13 mars 2009, Maîtres Alain Mail ot et Jean Veil ont fait parvenir des observations complémentaires pour le compte de Lagardère.

Par télécopie et lettre recommandée avec demande d’avis de réception datées du 6 avril 2009 et reçues respectivement les 7 et 9 avril 2009, Maîtres Bruno Quentin et Jean-Guil aume de Tocquevil e d’Hérouvil e ont fait parvenir des observations complémentaires pour le compte de M. G.

Par courrier daté du 8 avril 2009, reçu le 9 avril 2009, Maître Antoine Kirry a fait parvenir des observations complémentaires pour le compte de M. O.

Par courrier daté du 10 avril 2009, reçu le 15 avril 2009, Maître Frédéric Peltier a fait parvenir des observations complémentaires pour le compte d’EADS.

Par courrier daté du 27 avril 2009, reçu le même jour, Maîtres Diane Pasturel et Eric Dezeuze ont fait parvenir des observations complémentaires pour le compte de M. J.

Par courrier daté du 27 avril 2009, reçu le 28 avril 2009, Maître Patrick Bernard a fait parvenir des observations complémentaires pour le compte de M. M.

Par télécopie et courrier reçus respectivement les 15 et 16 juin 2009, Maître Olivier Gutkès et Lina Mroueh ont fait parvenir des observations complémentaires pour le compte de M. I.

M. Antoine Courteault a déposé son rapport le 22 juil et 2009. Celui-ci a été joint aux lettres en date du 28 juil et 2009 adressées à chaque personne mise en cause et portant convocation à la séance de la Commission des sanctions devant se tenir du 23 au 27 novembre 2009. Par lettre du 1er octobre 2009, les personnes mises en cause ont été avisées de la composition de la Commission des sanctions et de leur possibilité de récuser, dans un délai de quinze jours, un ou plusieurs de ses Membres, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Des observations en réponse au rapport du Rapporteur ont été présentées en date du :

—  1er octobre 2009 par Maître Jean Veil pour Lagardère SCA, Maître Jean-Yves Garaud pour M. E, Maîtres Yves Schmidt, Maxime Salle et Francis Triboulet pour

M. L ;

- 2 octobre 2009 par Maîtres Cyril e Niedzielski, Christian Guil uy, Olivier Metzner et Aurélien Hamelle pour Daimler AG ;

- 5 octobre 2009 par Maîtres Thierry Schoen et Frédéric Peltier pour EADS NV, Maîtres Thierry Schoen, Thomas Baudesson et Frédéric Peltier pour M. P, Maîtres Thomas Baudesson, Diego de Lammervil e et Frédéric Peltier pour, d’une part, M. A, d’autre part, M. H, Maître Antoine Kirry pour M. O, Maître Patrick Bernard pour M. M, Maîtres Diane

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Pasturel et Eric Dezeuze pour M. J, Maîtres Thierry Gontard et Eric Boil ot pour M. R, Maîtres Michel Beaussier et Isabelle Fenayrou-Degas pour

M. D, Maîtres Jean-Guillaume de Tocquevil e d’Hérouvil e et Bruno Quentin pour M. G, M. le Bâtonnier Francis Teitgen et Maître Bernard Casanova pour M. C, Maîtres Georges Terrier et Loïc Henriot pour M. B, M. le Bâtonnier Mario Stasi et Maître Mario-Pierre Stasi pour M. N, Maîtres Jean-Alain Michel, Olivier Gutkès et Lina Mroueh-Lefèvre pour M. I ;

- 8 octobre 2009 par Maîtres Martine Samuelian et Antoine Tchekhoff pour

M. F, Maîtres Susanne Salerno et Nicolas Morvil iers pour M. K.

Par courrier en date du 19 novembre 2009, M. I a fait parvenir une pièce complémentaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES EXCEPTIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE DE L’AMF ET À LA PROCÉDURE

1. Sur la compétence de l’AMF pour connaître des griefs, notifiés à EADS, tirés de la méconnaissance de l’article 222-3, devenu 223-2, du règlement général de l’AMF

Considérant qu’EADS et M. K soutiennent que l’AMF ne serait pas compétente pour connaître du grief relatif au défaut de publication d’une information privilégiée notifié à EADS et tiré de la méconnaissance de l’article 222-3, devenu 223-2, du règlement général de l’AMF, selon lequel « I. tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée (…) qui le concerne directement » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 6 §1 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (ci-après « directive abus de marché »), « les Etats membres veil ent à ce que les émetteurs d’instruments financiers rendent publiques, dès que possible, les informations privilégiées qui concernent directement lesdits émetteurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 10 de la même directive, « chaque Etat membre applique les interdictions et obligations prévues par la présente directive : a) aux actes accomplis sur son territoire ou à l’étranger concernant des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur son territoire (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 de la même directive, « sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, chaque Etat membre désigne une autorité administrative unique compétente en vue d’assurer l’application des dispositions adoptées conformément à la présente directive », « l’autorité compétente », selon l’article 12, étant « investie de tous les pouvoirs de surveil ance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions » ; Considérant que si la société EADS est une société de droit néerlandais, ses instruments financiers sont négociés, notamment, sur le marché réglementé français ; qu’ainsi, en application des dispositions précitées, l’AMF, « autorité compétente » de l’Etat français, est compétente pour « appliquer les interdictions et obligations » prévues par la directive abus de marché, et, notamment poursuivre et sanctionner la transgression de l’obligation pesant sur les émetteurs de rendre publiques, dès que possible, les informations privilégiées qui les concernent directement ; qu’il s’ensuit que la Commission des sanctions de l’AMF est compétente pour connaître du grief fondé sur ce que la société EADS n’aurait pas porté, dès que possible, une information privilégiée à la connaissance du public ; Considérant, il est vrai, qu’EADS et M. K soutiennent que la portée des dispositions de la directive abus de marché aurait été remise en cause par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les

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émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (ci-après « directive transparence »), entrée en vigueur le 20 janvier 2007 ; Mais considérant, d’une part, que les deux directives précitées ne poursuivent pas les mêmes objectifs ; que, notamment, la directive transparence, qui, selon son article 1er, « fixe des exigences concernant la divulgation d’informations périodiques et continues », vise à assurer une plus grande harmonisation des dispositions de droit national relatives aux obligations « d’information périodiques et continues » et à fournir une garantie minimale quant à la disponibilité de cette information aux moments adéquats (5ème et 23ème considérants), tandis que la directive abus de marché vise à lutter contre les opérations d’initiés et les manipulations de marché par l’adoption d’un corps de règles communes (12ème considérant) ;

Considérant, d’autre part, que si la directive transparence définit l’information réglementée en son article 2,1,k, comme « toute information que l’émetteur (…) est tenu de communiquer en vertu de la présente directive, de l’article 6 de la directive [abus de marché] ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre adoptées en vertu de l’article 3 §1 de la présente directive », ce renvoi à l’article 6 de la directive abus de marché tend seulement à assurer des modalités de dépôt, de publicité et d’accès communes aux différentes informations réglementées, qu’il s’agisse de l’information spécifiquement visée par la directive transparence, de l’information privilégiée, ou des éventuelles autres informations faisant l’objet d’une obligation dans les Etats membres (articles 19 à 21), mais -non plus qu’aucune autre disposition de cette directive- n’a eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause, en ce qui concerne l’autorité en charge de sanctionner le manquement à l’obligation résultant de l’article 6 §1 de la directive abus de marché, la règle de compétence fixée par les dispositions précitées du a) de l’article 10 de la directive abus de marché ; qu’EADS et M. K ne sont dès lors pas fondés à exciper de l’incompétence de l’AMF pour connaître des griefs, notifiés à EADS, tiré de la méconnaissance de l’article 222-3, devenu 223-2, du règlement général de l’AMF ;

2. Sur les exceptions de procédure

2.1. En ce qui concerne les moyens relatifs à l’enquête

2.1.1. Sur le moyen tiré de ce que les enquêteurs auraient méconnu les limites de l’enquête ouverte le 22 mai 2006

Considérant qu’après avoir, le 22 mai 2006, ouvert une enquête « sur le marché du titre EADS à compter du 31 janvier 2006 », le secrétaire général de l’AMF a, le 22 décembre 2006, étendu cet objet à la période commençant le 1er mai 2005 ; que si, antérieurement à cette extension, les enquêteurs n’auraient pu légalement enquêter sur les éventuels manquements qui auraient été commis avant le 31 janvier 2006, il leur était loisible, contrairement à ce que soutient M. G, de recueil ir tous éléments factuels antérieurs à cette date qui auraient été de nature à établir ou à infirmer l’existence de manquements commis après celle-ci et qui entreraient ainsi dans le champ de l’enquête ouverte le 22 mai 2006 ; qu’il ne résulte pas du dossier que les actes accomplis par les enquêteurs antérieurement au 22 décembre 2006 et critiqués par M. G aient été relatifs à la recherche de manquements commis avant le 31 janvier 2006 ;

2.1.2. Sur le moyen tiré de ce que les enquêteurs se seraient fait remettre des documents en méconnaissance de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier : « Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur

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fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel » ; qu’aux termes de l’article L. 621-12 du même code dans sa version applicable au moment des faits : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, autoriser les enquêteurs de l’Autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu’à procéder à la saisie de documents. L’ordonnance n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n’est pas suspensif » ; que si ce n’est que pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l’AMF peuvent, sous réserve d’y avoir été autorisés par le président du tribunal de grande instance, procéder, sur le fondement de l’article L. 621-12, à des visites domiciliaires ainsi qu’à la saisie de documents, il ne résulte pas de la combinaison des dispositions précitées que les pouvoirs prévus à l’article L. 621-10 ne pourraient pas être mis en œuvre pour la recherche de manquements constitutifs d’infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 ; que, par ailleurs, il ne ressort ni des procès-verbaux de remise de documents des 20 juin, 12 juillet et 17 juillet 2006 ni d’aucune autre pièce que les enquêteurs aient mis en œuvre les pouvoirs prévus par l’article L. 621-10 dans des conditions irrégulières ; que, notamment, la simple mention, portée sur le procès-verbal de « remise volontaire de documents », de l’article L. 642-2 du code monétaire et financier, n’implique pas que les enquêteurs aient méconnu la portée respective des articles L. 621-10 et L. 621-12 du même code ;

2.1.3. Sur les moyens relatifs à la visite domiciliaire à laquelle il a été procédé dans des locaux d’EADS en application de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier : Considérant, en premier lieu, que des locaux d’EADS ont fait l’objet d’une visite domiciliaire le 27 juin 2006 autorisée, en application de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, par l’ordonnance du 26 juin 2006 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris ; que, pour assurer la conformité à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 a modifié ce dernier en prévoyant désormais la possibilité de former appel de l’ordonnance par laquel e le président du tribunal de grande instance autorise la visite de locaux et la saisie de documents ; que le II de l’article 1er de l’ordonnance du 26 février 2009, a, à titre transitoire, ouvert un recours contre les ordonnances ayant autorisé des visites domiciliaires réalisées durant les trois années précédant son entrée en vigueur ; qu’EADS, dûment informée par l’AMF de l’existence de ce recours, n’a pas, dans le délai dont elle disposait, fait usage de la possibilité de former un appel de l’ordonnance du 26 juin 2006 autorisant la visite domiciliaire de ses locaux ; que, dès lors, la validité de cette ordonnance n’est plus susceptible d’être utilement contestée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier : « dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l’AMF (…) sauf par les auxiliaires de justice » ; que MM. P, A et H n’apportent aucun élément propre à établir l’exactitude matérielle de l’allégation selon laquelle le principe du secret des correspondances avec les auxiliaires de justice aurait été méconnu à l’occasion de la visite domiciliaire ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier : « Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l’opération est dressé sur le champ par les enquêteurs de l’AMF. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les enquêteurs et par l’officier de police judiciaire (…) » ; que, conformément à ces dispositions, l’inventaire qui a été dressé à l’issue de chacune des visites domiciliaires identifie sans ambiguïté les pièces et documents saisis lors de celle ci ; qu’ainsi et alors même que le contenu de ces pièces et documents ne serait pas lui-même détail é, M. C n’est pas fondé à soutenir que les enquêteurs n’auraient pas respecté les dispositions leur faisant obligation de dresser un inventaire des pièces et documents saisis ;

2.1.4. Sur l’absence d’audition de Daimler

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Considérant que si c’est en leur qualité personnelle de membres du conseil d’administration d’EADS et non au titre de représentants de Daimler que MM. […] et […] ont été entendus par les enquêteurs, Daimler, prise cette fois en la personne de ses représentants légaux, a été entendue par le Rapporteur de la Commission des sanctions les 23 janvier et 2 février 2009, puis par la Commission des sanctions lors de la séance ; que dès lors, et en tout état de cause, la circonstance – aussi regrettable soit-elle – qu’elle s’est vu notifier des griefs sans avoir été préalablement entendue, est sans incidence sur la validité de la procédure ;

2.1.5. Sur la retranscription de l’audition de M. K

Considérant que le procès-verbal d’audition par les enquêteurs de M. K – dûment signé par celui-ci, et qui ne fait état d’aucun incident – mentionne que certaines questions ainsi que les réponses qu’il y a faites ont, avant d’être retranscrites en français pour l’établissement du procès-verbal, été formulées en anglais ; que la circonstance que ce procès-verbal ne précise pas les questions qui, à la demande de M. K, ont donné lieu à cette façon particulière de procéder ne saurait sérieusement être critiquée comme révélant une absence de loyauté des enquêteurs ;

2.1.6. En ce qui concerne l’emploi de la langue française

Considérant, en premier lieu, que tous les passages du rapport d’enquête soumis à la Commission des sanctions qui n’étaient pas initialement rédigés en langue française ont fait l’objet d’une traduction qui a été versée au dossier ; que, par ail eurs, toutes les citations tirées de documents rédigés initialement en langue étrangère faites par les mis en cause ou le Rapporteur ont donné lieu à traduction dans les observations ou dans le rapport ; que, dès lors, aucune méconnaissance de l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 selon lequel la langue française « est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics » ne peut être relevée ;

Considérant, en second lieu, que l’article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel « tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détail ée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui » impose seulement que le mis en cause soit mis en mesure de comprendre, dans une langue qu’il maîtrise, les termes de l’acte d’accusation, c’est-à-dire, s’agissant de la procédure devant la Commission des sanctions de l’AMF, de la notification de griefs ; que les griefs formulés à l’encontre de MM. K et O leur ont été notifiés dans leur langue maternel e ; que le rapport d’enquête ne pouvant être assimilé à un acte destiné à informer son destinataire de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, au sens des dispositions précitées, sa notification en langue française n’est pas constitutive d’une méconnaissance de celles-ci ;

2.1.7. Sur le rapport d’enquête

Considérant que les critiques de divers ordres formulées à l’encontre de la rédaction et du contenu du rapport d’enquête sont sans incidence sur la validité de la procédure soumise à la Commission des sanctions par les griefs notifiés ;

2.1.8 En ce qui concerne la présence, dans le dossier au vu duquel le Col ège a délibéré, de la note de M. […]

Considérant qu’à la suite de son audition par les enquêteurs, M. […], responsable à l’époque du « service des relations investisseurs » d’EADS, leur a transmis une note par laquelle il entendait préciser certains points ; que, si cette réponse ne figure pas dans les « annexes » du rapport d’enquête jointes aux

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notifications de griefs adressées le 8 avril 2008, elle était au nombre des autres pièces du « dossier d’enquête » (cotes D8198 à D8207) tel que celui-ci a été mis à la disposition, d’abord des membres du Collège, puis, à partir du 28 avril 2008, des mis en cause ; qu’el e était d’ail eurs expressément évoquée dans le rapport d’enquête (cote R996) ; qu’ainsi l’affirmation d’EADS selon laquelle le Collège n’en aurait pas eu connaissance est matériellement inexacte ;

2.1.9. Sur les moyens tirés de la transmission au Parquet d’une « note préliminaire » et de certaines déclarations postérieures de responsables de l’AMF

Considérant qu’aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « (…)Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » ; qu’aux termes de l’article L. 621-20-1 du code monétaire et financier dans sa version applicable au moment des faits : « Si, dans le cadre de ses attributions, l’Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, el e est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (…) » ;

Considérant, d’une part, qu’alors que l’enquête, ouverte le 22 mai 2006 et étendue le 15 juin 2006, sur le marché du titre EADS et l’information financière délivrée par cette société, était en cours, le Collège de l’AMF, saisi d’une « note préliminaire » portant exclusivement sur les transactions réalisées sur le titre par des actionnaires, des dirigeants et salariés du groupe, a décidé de la transmettre au Parquet ; que dans la lettre adressée au Procureur de la République en exécution de cette délibération, le Secrétaire général de l’AMF indiquait en substance transmettre une « synthèse de ses premières constatations sur certaines des problématiques examinées dans le cadre de ladite enquête », précisant que « l’enquête est toujours en cours et de nombreuses investigations restent encore à mener », et, en conclusion, « attir[ant son] attention sur le fait qu’il s’agit d’un document de travail dont les conclusions ne sauraient à ce titre être considérées comme définitives » ; que la comparaison du rapport d’enquête et de cette « note préliminaire » révèle que les deux documents n’avaient pas le même contenu – la « note préliminaire » ne portant pas sur l’information financière délivrée par EADS – et ne définissaient pas de façon identique les informations privilégiées qu’il était reproché à certaines personnes concernées d’avoir utilisées ; qu’ainsi il ne saurait être affirmé, contrairement à ce que soutiennent les personnes mises en cause, que la « note préliminaire » transmise le 12 septembre 2007 comportait une appréciation définitive par les enquêteurs des griefs notifiés ; que le seul fait que se sont écoulés sept mois entre la transmission de la « note préliminaire » et la notification de griefs n’est constitutif d’aucune irrégularité ; qu’ainsi et sans qu’il soit besoin de prendre parti sur la régularité de la procédure par laquel e, le Col ège saisi, en cours d’enquête, d’une « note préliminaire », en a délibéré et a décidé sa transmission, le moyen tiré de ce qu’en transmettant cette note au Parquet sans procéder dans le même temps à une notification de griefs, le Collège de l’AMF aurait il égitimement prolongé la phase non contradictoire de la procédure au détriment des mis en cause en violation de l’article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant, d’autre part, que si regrettable qu’ait été la divulgation de la transmission de cette « note préliminaire » et de son contenu par un article du Figaro du 3 octobre 2007 – repris dans les jours qui ont suivi par un grand nombre d’organes de presse -, l’AMF est étrangère à la rédaction de ces articles ; que les propos du secrétaire général de l’AMF, dans un entretien accordé au Figaro le 13 octobre 2007, ne portaient aucune atteinte à la présomption d’innocence ; que le communiqué de l’AMF publié le 3 octobre 2007 a d’ail eurs expressément rappelé que l’enquête était toujours en cours et que le Col ège ne s’était pas prononcé sur les griefs ; que le moyen tiré de cette divulgation ne peut dès lors être accueil i ;

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2.1.10. En ce qui concerne la constitution du dossier de la procédure

Considérant qu’à la suite de l’envoi, le 8 avril 2008, des notifications de griefs, les mis en cause ont été informés, par lettres datées du 28 avril 2008, de ce que le « dossier relatif à la procédure » était à leur disposition ; qu’à la suite de divers échanges entre les mis en cause, le Rapporteur de la Commission des sanctions et le Secrétaire Général de l’AMF, et après restitution à EADS, Airbus, Lagardère Ressources et Lagardère de certains éléments (« fichiers » contenus dans des matériels informatiques, y compris des boîtes e-mail, répertoires et agendas. .) appréhendés au sein de ces sociétés et qui n’avaient pas été versés au dossier de la procédure mis à disposition le 28 avril 2008, les autres pièces jusque-là conservées à la DESM ont été versées au dossier ; que les mis en cause en ont été informés par lettres du 10 février 2009 qui indiquaient par ail eurs qu’un délai de deux mois, équivalent à celui prévu par l’article R. 621-38 du code monétaire et financier pour la transmission des observations en réponse à la notification de griefs, leur était ouvert pour « leur permettre de faire état des arguments nouveaux que la consultation de ces pièces pourrait éventuel ement susciter » ;

Considérant, d’une part, que les pièces du dossier, tel qu’il a été complété et qu’il est aujourd’hui constitué, ont pu faire l’objet d’un débat contradictoire dans des conditions similaires à celles posées par l’article R. 621-38 du code monétaire et financier ;

Considérant, d’autre part, qu’il ne ressort pas de l’ensemble de l’instruction que, parmi les pièces restituées à EADS, Airbus, Lagardère et Lagardère Ressources, certaines aient été de nature à influer sur l’appréciation des griefs notifiés et, ainsi, auraient dû, pour satisfaire à l’obligation de loyauté, figurer au dossier soumis à la Commission des sanctions ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’exception relative aux conditions dans lesquelles le dossier de la procédure a été constitué ne saurait être retenue ;

2.2. Sur les exceptions de procédure relatives aux notifications de griefs

Considérant que M. N soutient que la notification de griefs qui lui a été adressée le 8 avril 2008 ne mentionnait aucune circonstance relative à sa situation personnelle, en violation du « principe d’individualisation des poursuites » ; que, toutefois, la notification de griefs adressée à M. N exposait les griefs qui lui étaient personnel ement reprochés, le fondement juridique de ceux-ci ainsi que les éléments factuels en considération desquels ces griefs auraient été constitués ; que, dès lors, la notification de griefs, conformément à l’article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, informait correctement la personne mise en cause, et d’une manière détail ée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle ;

Considérant que si M. K fait valoir que les faits reprochés par l’AMF ont également donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale à son égard, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la Commission des sanctions de l’AMF se prononce sur les griefs notifiés ;

2.3. Sur les exceptions de procédure portant sur la période postérieure à la notification des griefs

Considérant que les propos tenus par le Président de l’AMF le 16 avril 2008 dans un entretien accordé au journal Le Monde ne portaient aucune atteinte à la présomption d’innocence des personnes mises en cause, dans la mesure où, s’ils comportaient une évaluation positive de la façon dont les enquêteurs avaient accompli leur mission, ils ne traduisaient aucune appréciation des griefs notifiés par le Col ège le 8 avril 2008 ; qu’au demeurant les propos tenus par le Président de l’AMF ne sauraient affecter la validité de la procédure suivie devant la Commission des sanctions, autorité distincte et indépendante du Collège et de son Président et seule compétente pour se prononcer sur les griefs notifiés ;

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II. SUR LES GRIEFS LIÉS À UNE INFORMATION PRIVILEGIÉE RELATIVE À LA PERCEPTION D’UN ÉCART ENTRE LES INDICATIONS DU PLAN D’AFFAIRES 2006-2008/2010 D’EADS ET LES « ATTENTES DU MARCHÉ »

Considérant qu’aux termes de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF, une information privilégiée est « une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou sur le cours d’instruments financiers qui leur sont liés. / Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés. / Une information qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version issue de l’arrêté du 30 décembre 2005 applicable aux faits de l’espèce, « toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 222-3 devenu 223-2 du règlement général de l’AMF, « I. tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée (…) qui le concerne directement. II. L’émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d’induire le public en erreur et que l’émetteur soit en mesure d’assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l’accès à cette dernière (…) » ;

Considérant, d’une part, que sur le fondement de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, il est reproché à MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I J, K, L, M, N, O, P et R ainsi qu’aux sociétés Lagardère et Daimler d’avoir utilisé l’information relative à la perception d’un écart entre d’une part, des perspectives de dégradation de la rentabilité qui auraient pu être déduites pour les années 2006, 2007 et 2008 des objectifs de marge et de résultats opérationnels d’EADS contenus dans le plan d’affaires de cette société (dans la terminologie d’EADS Operative Planning ou « OP ») et d’autre part, les « attentes du marché » telles qu’exprimées par certains analystes financiers ;

Considérant, d’autre part, que si les notifications de griefs considèrent qu’EADS « paraît avoir été fondée (…) au regard de ses intérêts légitimes à différer l’information au public des objectifs de marge et de résultat opérationnels de la société Airbus et du groupe EADS, tels qu’exprimés dans le plan d’affaires 2006-2008/2010 (Operative Planning) du groupe EADS », il est reproché à EADS « de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au II de l’article 222-3, aujourd’hui 223-2 du règlement général, l’autorisant à différer, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, la publication [de cette] information privilégiée » ;

Considérant qu’il y a lieu pour la Commission des sanctions de rechercher d’abord si l’information ainsi invoquée par les notifications de griefs revêt les caractères d’une information privilégiée ;

1. Sur le caractère, privilégié ou non, de l’information

Considérant qu’il ressort du rapprochement des termes des notifications de griefs que l’information qu’il est fait grief à MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I J, K, L, M, N, O, P et R ainsi qu’aux sociétés Lagardère et

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Daimler d’avoir utilisée est la perception d’un écart entre d’une part, des perspectives de dégradation de la rentabilité qui auraient pu être déduites pour les années 2006, 2007 et 2008 des objectifs de marge et de résultats opérationnels d’EADS contenus dans le plan d’af aires de cette société (dans la terminologie d’EADS Operative Planning ou « OP ») et d’autre part, les « attentes du marché » telles qu’exprimées par certains analystes financiers ;

Considérant qu’il y a lieu pour la Commission des sanctions d’examiner successivement chacun des éléments d’identification de l’information ainsi invoquée ;

Considérant que le plan d’affaires qu’EADS établit chaque année et qui est un outil de planification interne et d’aide à la décision, n’ayant pas vocation à être rendu public, correspond à l’agrégation d’indications relatives à chacune des cinq divisions d’EADS ; qu’Airbus, la plus importante de ces divisions – à titre indicatif, elle assurait environ à l’époque 64 % du chiffre d’affaires et 80 % du résultat d’exploitation d’EADS – élaborait deux instruments de planification, l’un à usage interne (l’« AOP »), l’autre traditionnellement plus prudent, exclusivement destiné à être présenté à EADS (l’« OBP ») pour l’établissement de l’OP d’EADS ; qu’antérieurement ces trois plans étaient établis pour une durée de trois ans ; que s’agissant des plans en cause rédigés en 2005, ils ajoutent aux indications relatives à 2006, 2007 et 2008, une vision à plus long-terme portant sur deux années supplémentaires, 2009 et 2010 ;

Considérant qu’en raison même de la différence de leur terme, les anticipations à respectivement un, deux ou trois ans ne peuvent pas avoir le même degré de fiabilité ; que par ail eurs, en raison du caractère glissant du plan, reconstruit chaque année, les données propres aux exercices autres que le premier couvert par le plan ont vocation à être revues, mises à jour et modifiées en fonction, d’une part, des décisions qui seraient prises par les équipes dirigeantes et, d’autre part, de l’évolution des diverses hypothèses qui sous-tendent le plan et tenant notamment au taux de change dol ar/euro et aux coûts de recherche et développement ainsi que, s’agissant d’Airbus, au prix et au nombre de livraisons d’avions ; qu’ainsi, en principe, les indications contenues dans un tel plan, autres que cel es relatives à la première année couverte par celui-ci, ne revêtent pas la précision exigée d’une information privilégiée ;

Considérant qu’en l’espèce, ni dans sa version présentée le 14 novembre 2005 aux membres du comité exécutif d’EADS, ni dans sa version approuvée le 9 décembre 2005 par le conseil d’administration d’EADS, la présentation de l’OP ne comporte en elle-même l’expression ou la mise en évidence d’une dégradation ; qu’en vérité, alors même qu’elles étaient fondées sur un taux de change de 1,30 $/€, moins favorable à EADS que le taux en vigueur (1,18 $/€), que celui retenu par le rapport d’enquête, ou celui pris en compte par les analystes financiers (1,23 $/€ puis 1,22 $/€), ses indications pour les années 2006 et 2007 dépassaient légèrement celles données pour ces mêmes années par le plan précédent ; que lorsqu’el es étaient calculées au taux de change retenu par le rapport d’enquête, proche de celui pris en compte par les analystes financiers, les indications de résultat opérationnel et de marge opérationnel e figurant dans la présentation marquaient une forte progression entre 2006 et 2010 ;

Considérant également qu’il ressort de la retranscription du procès-verbal de la réunion du comité exécutif d’EADS du 14 novembre 2005 que, si la version présentée ce jour-là précisait que les indications de l’OP étaient inférieures aux estimations des analystes, qui portaient sur les années 2006 et 2007, cette différence a été présentée comme s’expliquant surtout par la prise en compte d’une hypothèse plus prudente (« conservative ») de taux de change (cote D2109) ;

Considérant que la version de l’OP approuvée le 9 décembre 2005 par le conseil d’administration d’EADS était assortie de la mention selon laquel e, à hypothèses identiques de taux de change et de contingencies (réserves non affectées, intégrées aux plans pour se couvrir de l’incidence de la survenance d’aléas, diminuant d’autant le résultat opérationnel prévisionnel), les indications pour les années 2006 et 2007 dépassaient les attentes des analystes (cote D2716) ;

Considérant que le rapport d’enquête – dont l’analyse sur ce point est reprise au moins implicitement par les notifications de griefs – fait valoir que même en retraitant le taux de change, le cumul pour les années

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2006, 2007 et 2008 des prévisions et objectifs de résultat opérationnel contenus dans le plan d’affaires d’EADS était inférieur de plus d’un mil iard d’euros au cumul des moyennes des attentes des analystes retenus par le rapport d’enquête pour ces mêmes années ;

Considérant toutefois que, pour les années 2006 et 2007, l’écart identifié par le rapport d’enquête est d’un montant comparable à celui des contingencies identifiées par EADS ; qu’il n’est pas établi que les risques pris en compte par EADS pour la fixation des contingencies l’aient été par les analystes ; que pour l’année 2008, le faible nombre (quatre) des analyses reprises par le rapport d’enquête et leur caractère très dispersé (les anticipations de résultat opérationnel fluctuant entre 3,5 et 5,5 mil iards d’euros) ainsi que la nature même de l’OP font que la moyenne arithmétique d’opinions divergentes d’analystes financiers fondées sur des hypothèses hétérogènes n’a pas une pertinence suffisante pour être, à elle seule, assimilée aux « attentes du marché » et constituer par suite un élément utilement comparable aux données du plan d’affaires d’EADS ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la perception, invoquée par les notifications de griefs, d’un écart entre les « attentes du marché » et les « objectifs de marge et de résultats opérationnels d’Airbus et du groupe EADS, tels qu’exprimés dans le plan d’affaires 2006-2008/2010 » ne constituait pas un « ensemble de circonstances », dont il aurait été possible de tirer une conclusion quant à son effet possible sur le cours du titre EADS et qui aurait pu mettre un « investisseur raisonnable » en mesure d’utiliser cette information « comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement » ; qu’ainsi cette information ne présentait pas les caractères d’une information privilégiée au sens des dispositions précitées de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF ;

2. Sur les conséquences du caractère non privilégié de l’information

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que tant le grief – notifié à MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I J, K, L, M, N, O, P et R ainsi qu’aux sociétés Lagardère et Daimler – tiré de l’utilisation de l’information en cause que celui – notifié à la société EADS – tiré de l’absence de mise en œuvre des mesures prévues au II° de l’article 222-3, aujourd’hui 223-2 du règlement général, qui présupposent l’existence d’une information privilégiée, doivent être écartés ;

III. SUR LES GRIEFS LIES A UNE INFORMATION PRIVILEGIEE RELATIVE A DES RETARDS SUR LE PROGRAMME DE LIVRAISONS DE L’A380

Considérant, d’une part, que sur le fondement de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, il est reproché à MM. A, H, I, J, M, N et O, d’avoir, à des dates comprises entre le 8 et le 21 mars, utilisé une information « relative à l’impossibilité pour la société Airbus d’honorer ses engagements de livraison du programme A380, tels qu’ils étaient en vigueur depuis le mois de juin 2005 » ; que, selon les notifications de griefs, cette information aurait été transmise à MM. A, H, M, N et O lors d’une présentation relative au programme A380 intervenue pendant la réunion du comité exécutif du 17 février 2006 à laquelle ils ont assisté ; que, par ail eurs, elle aurait été transmise à MM. I et J lors de la réunion du comité des actionnaires d’Airbus du 1er mars 2006 à laquel e ils étaient présents ;

Considérant, d’autre part, que sur le fondement de l’article 222-3 devenu 223-2 du règlement général de l’AMF, il est reproché à EADS de n’avoir pas « dès que possible » porté cette même information à la connaissance du public ;

Considérant qu’il y a lieu pour la Commission des sanctions de rechercher d’abord si l’information ainsi invoquée par les notifications de griefs revêt les caractères d’une information privilégiée ; que pour procéder à cette recherche il convient de considérer exclusivement les données existant à la date des faits reprochés, abstraction faite de celles ayant constitué la matière du communiqué du 13 juin 2006 à la suite duquel le cours du titre EADS a baissé de 26% ;

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Considérant que lors de la réunion du comité exécutif d’Airbus du 17 février 2006, pour l’essentiel consacrée au programme relatif à l’A350, une présentation intitulée « révision du programme A380 » a fait état de l’existence de retards sur le planning industriel tel que résultant du plan « PPx » arrêté en mai 2005, et notamment de l’augmentation des travaux restant à effectuer sur les sections d’appareils arrivant à la chaîne d’assemblage final ; que selon la conclusion de cette présentation, l’impact sur les livraisons industrielles serait, du fait des mesures prises, partiellement résorbé « mais : [que] les engagements [de livraison] pris auprès des compagnies clientes étaient impactés par de nouveaux retards » ; que lors du comité des actionnaires tenu le 1er mars 2006, le responsable du programme A380 a indiqué qu’il y avait « une haute probabilité qu’il y ait des retards sur les livraisons [devant intervenir] en 2007 » ;

Considérant toutefois que pour apprécier, pour l’application des dispositions précitées de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF, l’exacte portée de ces indications, il y a lieu de relever également :

— qu’il résulte de l’instruction que les difficultés du processus industriel ainsi évoquées, distinctes – et de bien moindre ampleur – de celles ultérieurement apparues et ayant donné lieu au communiqué précédemment mentionné du 13 juin 2006, n’apparaissaient pas, lors de ces réunions des 17 février et 1er mars 2006, comme étant d’une nature substantiel ement dif érente de celles usuellement rencontrées en matière aéronautique et susceptibles d’être surmontées par la mise en œuvre de mesures d’amélioration du processus de production ;

— qu’il ressort notamment du rapprochement de l’ensemble des questions évoquées tant lors de la réunion du comité exécutif du 17 février 2006 que lors de celle du comité des actionnaires du 1er mars 2006, que ces retards ou difficultés du processus industriel constituaient alors une préoccupation habituel e à ce stade de la fabrication et sans commune mesure avec celle, primordiale car conditionnant l’ensemble du programme de livraison, relative à la nécessité d’obtenir en temps utile la certification de l’appareil, laquelle est intervenue en décembre 2006 avant la date prévisionnelle de livraison du premier appareil ;

— que si, lors de la réunion du comité des actionnaires du 1er mars 2006, il a été entendu que des dispositions appropriées seraient prises pour limiter l’impact des retards industriels sur le calendrier des livraisons aux compagnies clientes, il n’a pas été envisagé d’évoquer à nouveau cette question lors de la réunion du conseil d’administration d’EADS prévue pour le 7 mars 2006, alors même que ces informations figuraient dans le « General Report » présenté à ce conseil d’administration ;

— que le programme « G1 » – conçu pour adapter à la situation évoquée les 17 février et 1er mars 2006 le planning de production « PPx » – tel qu’il a été entériné le 27 mars 2006, maintenait à 26 – contre 27 antérieurement – le nombre des livraisons prévues pour 2006 et 2007, à la dif érence du plan « H1 » qui a donné lieu au communiqué du 13 juin 2006 et qui ne prévoyait plus que la livraison de 10 appareils jusqu’à la fin de l’année 2007 ; que, s’agissant du calendrier des livraisons, le programme « G1 » prévoyait que 7 d’entre el es seraient retardées de deux mois au plus, les 19 autres étant affectées de délais supplémentaires variant entre 3 et 5 mois ;

Considérant, au total, qu’il ne résulte pas de l’instruction que, dans le contexte existant à la date des faits reprochés, l’information invoquée par les notifications de griefs ait porté, au sens des dispositions précitées de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF, sur un « ensemble de circonstances » suffisamment précis pour qu’un investisseur raisonnable l’utilise comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement et qu’el e ait ainsi été susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre EADS ;

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Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’information qu’il est reproché aux personnes mises en cause d’avoir utilisée entre le 8 et le 21 mars ne présentait pas les caractères d’une information privilégiée ;

Considérant par suite que tant le grief – notifié à MM. A, H, I, J, M, N et O, – tiré de l’utilisation d’une information privilégiée que celui -notifié à la société EADS – tiré, sur le fondement de l’article 222-3, aujourd’hui 223-2 du règlement général, de l’absence de communication au public d’une telle information, doivent être écartés ;

IV. SUR LES GRIEFS LIES A UNE INFORMATION RELATIVE A L’AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES COUTS DE DEVELOPPEMENT DU PROGRAMME A350

Considérant, d’une part, que sur le fondement de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, il est reproché à MM. A, H, I, J, M, N et O, ainsi qu’aux sociétés Lagardère et Daimler d’avoir utilisé l’information privilégiée « relative à l’augmentation significative des coûts de développement du programme A350 conduisant à constater sa valeur actuelle nette négative » ;

Considérant, d’autre part, que selon la notification de griefs adressée à EADS, si celle-ci était fondée à n’avoir pas, à l’issue des réunions du comité des actionnaires du 1er mars 2006 et du conseil d’administration du 7 mars 2006, publié l’information privilégiée relative à l’augmentation significative des coûts de développement du programme A350 conduisant à constater sa valeur actuelle nette négative, elle aurait en revanche méconnu les dispositions du II de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF en s’abstenant de prendre « les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de l’information, en indiquant de manière spécifique aux membres du comité des actionnaires d’Airbus et de son conseil d’administration qu’ils détenaient une information privilégiée, et qu’il y avait lieu d’en assurer la confidentialité » ;

Considérant qu’il y a lieu pour la Commission des sanctions de rechercher d’abord si l’information ainsi invoquée par les notifications de griefs revêt les caractères d’une information privilégiée ;

1. Sur le caractère, privilégié ou non, de l’information

Considérant que l’information privilégiée qu’il est reproché à MM. A, H, N, M, O, J, I, ainsi qu’aux sociétés Lagardère et Daimler d’avoir utilisée est cel e « relative à l’augmentation significative des coûts de développement du programme A350 conduisant à constater sa valeur actuelle nette négative » ; que l’augmentation des coûts de développement « de 4,35 à 5,6 mil iards d’euros » à laquel e il est expressément fait référence dans les notifications de griefs correspondait à l’adjonction, à la version initiale du programme lancé par le conseil d’administration d’EADS le 6 octobre 2005, d’un nouveau cockpit et d’une nouvelle cabine, hypothèse désignée en interne comme le « scenario 1a) » ; que, selon les notifications de griefs, cette information aurait été transmise aux personnes mises en cause, compte tenu de leur présence à ces réunions, lors de la réunion du comité exécutif d’Airbus du 17 février 2006, du comité des actionnaires d’Airbus du 1er mars 2006, ou du conseil d’administration d’EADS du 7 mars 2006 ;

Considérant que le grief notifié reposait sur certains termes des déclarations aux enquêteurs de MM. A et M, respectivement ancien responsable des programmes long-courriers et directeur commercial d’Airbus, lesquels pouvaient donner à penser que la version « en vigueur » du programme A350 avait, au moment des faits visés par les notifications de griefs, évolué pour faire face de façon efficace à la concurrence du « Boeing 787 » et correspondait au « scenario 1a) » ; que toutefois il ressort des nouvelles auditions de ceux-ci et, plus généralement, de l’ensemble des éléments soumis à la Commission des sanctions, d’une part, qu’au moment des faits visés par les notifications de griefs, aucune proposition commerciale n’avait été formulée sur la base d’une version nouvelle et, d’autre part, qu’aucune décision du conseil d’administration d’EADS n’avait été prise de faire évoluer le programme A350, notamment par l’adjonction

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d’un cockpit interactif et d’une nouvelle cabine, d’une façon qui aurait, par l’augmentation des coûts de développement du programme, conduit à constater sa valeur actuel e nette négative ; que, par suite, la version du programme A350 en vigueur au moment des faits visés par les notifications de griefs, était celle lancée par le conseil d’administration d’EADS le 6 octobre 2005, dont il est constant que la valeur actuelle nette demeurait positive ;

2. Sur les conséquences du caractère non privilégié de l’information

Considérant, d’une part, qu’en l’état des constatations précédentes, il ne peut être considéré que les personnes mises en cause sont entrées, lors des réunions des 17 février, 1er et 7 mars 2006 précitées, en possession d’une information privilégiée relative à l’augmentation significative des coûts de développement du programme A350 alors en vigueur conduisant à constater sa valeur actuelle nette négative ; que le grief relatif à l’utilisation d’une information privilégiée doit par suite être écarté ;

Considérant, de même, qu’en l’état des mêmes constatations, aucun grief ne peut être reproché à EADS sur le fondement du II de l’article 222-3 devenu 223-2 du règlement général de l’AMF ;

V. SUR LES GRIEFS DE FAUSSE INFORMATION AU PUBLIC NOTIFIES A EADS

Considérant qu’il est également fait grief à EADS d’avoir « communiqué au public, le 8 mars 2006, des informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur (a), la poursuite par le groupe d’un objectif de marge opérationnelle à 10%, et (b), sa prévision de résultat opérationnel au titre de l’exercice 2006, traduisant ainsi, notamment dans la relation avec les analystes, la préoccupation constante du groupe de ne pas décevoir l’optimisme des acteurs de marché » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 222-2 du règlement général de l’AMF désormais repris à l’article 223-1 de ce règlement, « l’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère » et qu’aux termes de l’article 632-1 du règlement précité : « toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers ( … ) y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses (…) » ;

1. Sur l’objectif de marge opérationnel e de 10% Considérant qu’EADS avait indiqué au public le 13 janvier que le « résultat [opérationnel estimé] (…) trace la voie vers l’objectif de marge opérationnelle de 10% » puis le 9 mars 2005 que « Nous avons toujours dit (…) 40 mil iards de chiffre d’affaires devrait être une cible pour EADS dès que l’A380 se répercutera pleinement dans nos comptes, ce qui devrait intervenir, comme vous le savez aux environs de l’année 2007. A ce moment là, nous devrions normalement aussi viser la cible de marge que nous nous sommes fixée, à savoir les 10% » ; qu’un article publié le 16 juin 2005 dans le Dow Jones Newswire citait les propos tenus par le directeur financier d’EADS, M. […] selon lequel « nous devrons attendre probablement 2007 ou une année supplémentaire pour qu’EADS puisse voir une marge opérationnelle à 10% » ;

Considérant que, le 8 mars 2006, au cours d’une conférence de presse tenue à l’occasion de la publication des résultats de l’exercice 2005 d’EADS, le directeur général d’EADS, M. G, a précisé : « Rentabilité : premier de la classe. Nous n’avons pas renoncé à cela. L’année dernière, comme vous avez pu le constater, nous avons fait 8% de marge opérationnelle. C’est un chiffre record (…) pour EADS en six ans d’existence. Nous allons de l’avant et, au travers de programmes d’amélioration chez Airbus et dans d’autres secteurs, nous allons obtenir de nouveaux gains de rentabilité. 10% reste l’objectif et nous pensons que ce n’est pas irréaliste au regard des développements à venir d’Airbus, de l’effet qu’aura Route 06 sur les bénéfices d’Airbus et de l’augmentation des autres activités » ;

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Considérant que la délivrance au public de prévisions, et le cas échéant d’objectifs, est susceptible, de comporter une indication inexacte, imprécise ou trompeuse au sens des dispositions précitées de l’article 222-2 devenu 223-1 du règlement général de l’AMF ; qu’il en est ainsi notamment lorsque ces prévisions ou objectifs reposent, au moment où ils sont formulés, sur des données fausses, lorsqu’ils ne peuvent manifestement être atteints, ou lorsque la façon dont ils sont présentés est susceptible d’induire le public en erreur ; qu’en revanche, la seule circonstance que ces informations ne se réalisent pas ne suffit pas, notamment en ce qui concerne les objectifs, à la caractérisation du manquement ; qu’en l’espèce si la réitération par l’un des dirigeants d’EADS, lors d’une conférence de presse, de l’objectif relatif à une marge de 10 % n’était pas assortie de l’indication du délai dans lequel cet objectif se réaliserait, alors qu’un tel délai figurait dans les précédentes déclarations, la réaffirmation de cet objectif n’était pas irréaliste compte tenu, d’une part, de ce qu’en 2005 une marge de 8 % avait été atteinte et, d’autre part, de ce qu’en retenant un taux de change à 1,20 $/€, la marge opérationnel e calculée par EADS pour 2010 était de 9,8 % ; qu’ainsi le grief n’est pas caractérisé ;

2. Sur les prévisions de résultat opérationnel pour 2006, comprises entre 3,2 et 3,4 mil iards d’euros sur la base d’un taux de change de 1,30 $/€ Considérant qu’il est également fait grief à EADS d’avoir fait état de ses prévisions de résultat opérationnel pour 2006, comprises entre 3,2 et 3,4 mil iards d’euros, sur la base d’un taux de change de 1,30 $/€ alors que, selon la notification de griefs, la borne haute de cette fourchette n’était susceptible d’être atteinte que dans l’hypothèse où aucun des risques pesant sur les prévisions de résultat opérationnel d’Airbus ne se serait réalisé, et où les opportunités identifiées dans les autres divisions du groupe se seraient matérialisées, quant à elles, en totalité, de sorte qu’EADS aurait livré au public une information par trop optimiste pour être sincère, qui n’aurait pu que conforter le marché dans la vision positive qu’il avait à l’époque de la société, l’induisant ainsi en erreur ;

Considérant cependant qu’il ressort des termes mêmes du rapport d’enquête qu’ « il ne peut être démontré que le 8 mars 2006 il était impossible pour EADS de réaliser à fin de l’exercice un Ebit compris entre 3,2 et 3,4 milliards d’euros » ; qu’en l’état de ces constatations et des justifications apportées par EADS à l’appui du calcul de cette fourchette, le manquement n’est pas constitué ;

VI. SUR LA PUBLICATION

Considérant qu’aux termes du V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause » ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer ; qu’aucune circonstance de l’espèce n’est de nature à faire obstacle à ce que la présente décision soit rendue publique ;

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PAR CES MOTIFS,

Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par M^me Claude Nocquet, Présidente de la 2ème Section de la Commission des sanctions, M. Jean-Claude Hassan, M^me Marielle Cohen-Branche, MM. Alain Ferri, Guillaume Jalenques de Labeau, Pierre Lasserre, Jean-Claude Hanus, Joseph Thouvenel et Jean-Jacques Surzur, Membres de la Commission des sanctions, en présence de la Secrétaire de séance,

DÉCIDE DE :

— mettre hors de cause MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P et R ainsi que les sociétés EADS NV, Lagardère SCA et Daimler AG ;

— publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions.

À Paris, le 27 novembre 2009

La Secrétaire de séance Le Président

Brigitte LETELLIER Daniel LABETOULLE

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• La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») réunie en séance plénière,
• Après avoir entendu au cours de la séance du 23 au 27 novembre 2009 :
• Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier.
• EADS était également dotée d’un comité exécutif, dans lequel siégeaient :
• En substance, il était fait grief :
• Par courriers datés du 10 septembre 2008, reçu le même jour :
• Par courrier daté du 22 septembre 2008, reçu le même jour,
• Par courriers datés du 14 octobre 2008 :
• Toutes les personnes mises en cause ont été entendues par le Rapporteur de la Commission des sanctions :
• DÉCIDE DE :
• À Paris, le 27 novembre 2009