Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
En effet, selon le code de la route, les remorques de plus de 500 kg ont l'obligation d'être immatriculées et deviennent donc des « véhicules » à part entière (articles 317-8 et 322-1 du code de la route). […] Or l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (article L. 2331-1 du code de la défense) définit les matériels de 2e catégorie comme étant les « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu », tandis que l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 précise qu'il s'agit des « chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leur blindage et leurs tourelles », […]
Lire la suite…En effet, selon le code de la route, les remorques de plus de 500 kg ont l'obligation d'être immatriculées et deviennent donc des « véhicules » à part entière (articles 317-8 et 322-1 du code de la route). Or, l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (art. […] L. 2331-1 du code de la défense) définit les matériels de 2e catégorie comme étant les « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu », tandis que l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 précise qu'il s'agit des « chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles », […]
Lire la suite…[…] prévu par les articles L 234-1 §I, §V du code de la route, […] réprimé par ART. R. 314-1 AL 8 du code de la route, […] prévu par : ART.R 317-8 §III du code de la route,
[…] S'agissant des articles 6 et 8 : […] Il résulte de tout ce qui précède que les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, […] les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe IV de l'article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route, le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, le dernier alinéa des articles L. 332-3 et L. 332-10 du code du sport, […]
[…] DOSSIER N° 08/01142 […] XXX PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE, le 22/12/2005, à B, infraction prévue par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, les articles 131-38, 131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du Code pénal,
À ce jour, le défaut de mutation de certificat d'immatriculation ne peut être réprimé par les forces de l'ordre puisqu'il n'est pas couvert par les articles 317-2 à 317-8 du code de la route. […] Le statut de la collectivité prévoit par ailleurs que celle-ci « peut participer sous le contrôle de l' État, […] O 6314-5 du code général des collectivités territoriales). […] En droit commun, les dispositions des articles L. 317-2 à L. 317-8 du code de la route déterminent les infractions relatives à la mise en circulation de véhicules à moteur dotés de plaques d'immatriculation non conformes à la réglementation en vigueur. […]
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