Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 58
[…] 4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques […] Un tel vice rend nécessairement le véhicule impropre à sa destination, alors même qu'il a pu parcourir 17.000 km depuis son acquisition par Madame [P] [R], dès lors qu'en application des dispositions des articles L318-1, L318-4 et R318-1 du code de la route, le fait de mettre en circulation un véhicule diesel anormalement polluant est pénalement répréhensible et susceptible de donner lieu à immobilisation du véhicule.
[…] L'affaire a été débattue le 04 février 2019, en audience publique, devant la cour composée de : […] L'ordonnance de clôture a été prise à l'audience de plaidoiries du 4 février 2019. […] Au surplus, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a fait valoir que la suppression même du filtre à particules équipant le véhicule conformément aux normes de production imposées, constitue en lui-même un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination ou en diminuant tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis s'il l' avait connu. En effet, en application des dispositions des articles L318-1, L318-4 et R318-1 du code de la route, […]
[…] d'obligations contractuelles et de sanctions à l'égard des entreprises qui la pratiquent nécessite un examen de l'étendue du dispositif européen précité et des dispositions du code de la route afférentes. Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 impose aux constructeurs de s'assurer de la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, […] visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique. ». […] La méconnaissance de ces dispositions peut être sanctionnée, en application de la combinaison des articles L. 318-4 et R. 318-1 du code de la route, […]
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