Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Commentaires • 24
L'article R. 417-12 du code de la route prévoit que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites. Elle lui demande qui peut prescrire ces mesures : les agents des forces de l'ordre, le maire ou les deux. […]
Le même article du Code de la route prévoit également le moyen de faire cesser immédiatement le trouble à l'ordre public causé par le stationnement abusif en permettant à l'agent verbalisateur de prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. […] malgré l'injonction des agents, de faire cesser le trouble. […]
Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] prorogé au 02 juillet 2018. […] L'enlèvement du véhicule n'entre manifestement pas dans les prévisions des l'article L.325-1 et L.325-2 du code de la route.
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Ne constitue pas une voie de fait administrative relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire la destruction d'un véhicule dont la mise en fourrière a été ordonnée par un officier de police judiciaire pour avoir été laissé en stationnement dans un parc public durant plus de sept jours, en violation des dispositions de l'article R. 417-2 du code de la route, dès lors que cette décision n'est pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'administration et alors même que la notification prescrite par les articles L. 325-7, R. 325-31 et R. 325-32 du même code a été effectuée à une mauvaise adresse
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2009, n° 0706912
[…] Considérant que l'arrêté attaqué qui vise les articles L. 2213-1 et L. 2213-2, 2° du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles L. 325-1, L. 325-2 et R. 417-12 du code de la route et énonce que « l'occupation de la voie publique par les véhicules appartenant à des sociétés de location, qui constitue un usage non conforme et abusif du domaine public en imposant un stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique au-delà du raisonnable, conduit à la privation temporaire de la possibilité pour les riverains d'utiliser normalement le domaine public » comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est donc suffisamment motivé ;
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L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Ces mesures peuvent être ainsi prescrites si le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est absent ou si ce dernier refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le trouble. […]
Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, […]
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