Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
L'article R. 417-12 du code de la route prévoit que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites. […] Le même article du Code de la route prévoit également le moyen de faire cesser immédiatement le trouble à l'ordre public causé par le stationnement abusif en permettant à l'agent verbalisateur de prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. […] Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, par l'agent de police judiciaire adjoint, […] en application des dispositions des articles L. 325-1, L. 325-3 et R. 325-15 du Code de la route, […]
Lire la suite…Elle a fait l'objet de débats approfondis dans le cadre de la navette parlementaire aboutissant au vote de l'article 16 qui modifie l'article L. 325-2 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes du I de l'article R. 325-12 I du code de la route : « La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». […] Aux termes de l'article R. 325-28 de ce code : " Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : / 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ; […]
[…] N° 06231 2 […] L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues par les articles L. 325-2 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur […] Article 2 : La commune de Païta versera à M. X la somme de soixante mille francs CFP (60 000) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Au soutien de ses prétentions, la société Dépannage Medici fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.325-1 à L325-2 et R325-12 du code de la route, que: […] Aux termes de l'article R.327 du code de la route, dans le cas prévu à l'article L.327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, […] pour son compte, du ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, […] Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation."
L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Le même article du Code de la route prévoit également le moyen de faire cesser immédiatement le trouble à l'ordre public causé par le stationnement abusif en permettant à l'agent verbalisateur de prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. […] Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, […] en application des dispositions des articles L. 325-1, L. 325-3 et R. 325-15 du Code de la route, […]
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