Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.
II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Après avoir rappelé les dispositions applicables, il est jugé : Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : » Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] conformément à l'article L. 325-8 du code de la route. […] les stipulations des conventions projetées, qui reprennent les clauses types définies à l'article R. 325-45 du code de la route, indiquant que ces entreprises ont le droit, en contrepartie de leurs obligations, de disposer des accessoires, […]
Lire la suite…Les contrats en litiges sont des contrats ayant pour objet de confier au titulaire l'enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placé sous la responsabilité de la ville de Paris conformément à l'article L. 325-8 du code de la route. La difficulté en l'espèce est celle du mode de rémunération du titulaire du contrat : les titulaires ne sont pas rémunérés sous la forme d'un prix mais ont le droit, […] pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a retenu qu'elle avait été conduite en méconnaissance des obligations de publicité prévues aux articles L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-16 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l'article L325-7 du code de la route), ainsi que le justificatif de sa notification à l'intéressé ; […] de la remise au service chargé du domaine du véhicule concerné, telle que prévue par l'article L325-8 du code de la route ;7) la décision de classement du véhicule dans la catégorie « Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 », […] décision prévue par l'article R325-30 du code de la route ;8) tous actes décidant et formalisant la destruction du véhicule, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] La mise en fourrière des véhicules est prévue par l'article L. 325-1 du code de la route, dont le premier alinéa dispose que, pour différents motifs fixés par cet article, […] Aux termes de l'article L. 325-8 du même code : « I. […] sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction. (…) ». L'article R. 325-22 du même code dispose, s'agissant de la notification de la mise en fourrière prévue par l'article R. 325-21, […] soit remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ; / (…) ». 8. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, et deux mémoires, enregistrés le 3 juin et le 8 septembre 2025, M. A… B…, […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. […] avant qu'il ne soit vendu, son véhicule remis au service du domaine, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 325-8 du code de la route. […]
Après avoir rappelé les dispositions applicables, il est jugé : Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : » Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] conformément à l'article L. 325-8 du code de la route. […] les stipulations des conventions projetées, qui reprennent les clauses types définies à l'article R. 325-45 du code de la route, indiquant que ces entreprises ont le droit, en contrepartie de leurs obligations, de disposer des accessoires, […]
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