Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 janvier 2024, n° 23/04023

TCOM Lyon 31 janvier 2023

CA Lyon
Confirmation 30 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence exclusive de la cour d'appel de Paris
La cour a confirmé que la compétence est déterminée par le fondement des demandes, et que le tribunal de commerce de Lyon a statué en tant que juridiction de droit commun.
Rejeté
Non-exécution du jugement du tribunal de commerce
La cour a estimé que la radiation ne devait pas être prononcée car l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties à ce stade du litige.
Accepté
Compétence du tribunal de commerce
La cour a reconnu que la compétence de la cour d'appel est déterminée par le fondement des demandes, et a déclaré l'appel recevable.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance dans le litige opposant la société SARL MEDJAW EXPRESS aux sociétés SASU LM2S et SASU LM NETWORK. Le tribunal de commerce de Lyon avait jugé que la rupture du contrat de transport par les sociétés LM2S et LM NETWORK avait respecté la durée contractuelle de préavis de trois mois, mais qu'elle avait été brutale avant que les parties ne parviennent à un accord. Cependant, le tribunal avait rejeté la demande de réparation du préjudice financier de la société MEDJAW EXPRESS. Les sociétés LM2S et LM NETWORK ont fait appel de cette décision en demandant la radiation de l'appel pour non-exécution du jugement du tribunal de commerce. La société MEDJAW EXPRESS a demandé au conseiller de la mise en état de débouter les sociétés LM2S et LM NETWORK de leurs demandes et de déclarer son appel recevable. La cour d'appel de Lyon a déclaré son incompétence pour statuer sur le litige et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris compétente. Elle a également rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 30 janv. 2024, n° 23/04023
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/04023
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 31 janvier 2023, N° 824937015
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain CAYREEdouard NEHMAN
Cabinet(s) :	FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. MEDJAW EXPRESS au capital de 5.000 €, S.A.R.L. MEDJAW EXPRESS c/ S.A.S. LM NETWORK au capital social de 7.500 €, S.A.S.U. LM2S, S.A.S.U. LM NETWORK

Texte intégral

N° RG 23/04023 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O7HA

décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 31 janvier 2023

2021j443

S.A.R.L. MEDJAW EXPRESS

S.A.S.U. LM2S

S.A.S.U. LM NETWORK

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 30 Janvier 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. MEDJAW EXPRESS au capital de 5.000 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 529 435 927, représentée par son dirigeant en exercice, domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON, toque : 1590

INTIMEES :

S.A.S. LM2S au capital social de 150.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 491056 016, représentée par son dirigeant en Exercice domicilié es qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.A.S. LM NETWORK au capital social de 7.500 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 824 937 015

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentées par M^e Sylvain CAYRE de la SELARL ANTELIS CAYRE – CHAUVIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 866

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. LM2S au capital social de 150.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 491056 016, représentée par son dirigeant en exercice domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits de la société LM NETWORK société par actions simplifiée au capital social de 7.500 €, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 824 937 015, par suite d’un apport de son patrimoine dans le cadre d’une fusion

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Sylvain CAYRE de la SELARL ANTELIS CAYRE – CHAUVIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 866

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Janvier 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Janvier 2024 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon, dans le litige opposant la société Medjaw express Sarl aux sociétés LM Network et LM2S Sas a :

— dit que la rupture du contrat de transport de la société Medjaw express par les sociétés LM2S et LM Network a respecté la durée contractuelle de préavis de trois mois selon un accord des parties,

— jugé que la rupture du contrat de transport de la société Madjaw express par ces sociétés a été brutale avant que les parties ne parviennent à un accord,

— jugé que ces sociétés ont engagé leur responsabilité en procédant à une rupture brutale du contrat de transport de la société Medjaw express,

— rejeté cependant la demande de réparation du préjudice financier de la société Medjaw express de 6.000 euros à titre de dommages intérêts comme non justifiée,

— rejeté le surplus des prétentions des parties,

— condamné la société Medjaw express à payer à chacune de ses adversaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La Sarl Medjaw express a diligenté appel de cette décision par déclaration d’appel du 15 mai 2023.

Par conclusions d’incident du 20 septembre 2023, les sociétés LM2S et LM2S venant aux droits de la société LM Network ont saisi le conseiller de la mise en état et lui demandent au visa des articles L 442-1 du code de commerce, D 442-3 du code de commerce, 514 et 524 du code de procédure civile, de :

— à titre principal, déclarer l’appel irrecevable devant la présente cour, la cour d’appel de Paris étant exclusivement compétente pour les litiges portant sur l’application de l’article L 442-1-II du code de commerce,

— à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l’appel pour non exécution du jugement du tribunal de commerce,

— condamner la société Medjaw express à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elles font valoir que la société Medjaw a fondé ses demandes sur l’article L 442-6 5° du code de commerce devenu L 442-1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies en faisant valoir l’absence de préavis raisonnable.

La société Medjaw express, par conclusions d’incident en réponse du 16 décembre 2023, demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter la société LM2S et la société LM2S venant aux droits de la société LM Network de leurs demandes comme non fondées,

— déclarer son appel recevable devant la cour d’appel de Lyon,

— ordonner l’arrêt de l’ exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce du 31 janvier 2023,

— condamner les intimées in solidum à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner les mêmes aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— le tribunal de commerce n’a pas été saisi comme juridiction spécialisée mais comme juridiction territorialement compétente et a statué comme tel,

— la radiation ne doit pas être prononcée car l’ exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives.

SUR CE :

Il résulte des termes du jugement querellé que la société Medjaw a fondé ses prétentions sur le seul article L 442-1 II du code de commerce dans sa version applicable qui dispose que : 'Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels'.

D’autre part, l’article D 442-3 du code de commerce donne compétence à la seule cour d’appel de paris pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de commerce compétents pour les litiges relatifs à l’application de l’article L 442-1.

En l’espèce, il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l’article L 442-1 II du code de commerce de sorte que l’article D 442-3 est applicable à l’appel de cette décision.

Il n’importe pas que le tribunal de commerce de Lyon ait pu être par ailleurs être juridiction de droit commun des parties. La compétence de la présente cour est déterminée par le fondement des demandes.

Par contre, au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation revenant sur la règle antérieure, la sanction d’une saisine erronée n’est pas la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande mais le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente, la cour d’appel de Paris.

Les dépens sont réservés.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties à ce stade du litige.

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons incompétent pour statuer sur le présent litige et renvoyons l’affaire devant la cour d’appel de Paris compétente pour en connaître.

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réservons les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT