Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 7
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] 2° de l'article L. 326-8 -I. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 326 -3 du code de la route : « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale… l'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre » ; […] statuant au titre de la procédure prévue par l'article R. 326 -12 du code de la route a, […] la condition d'urgence prévue à l'article L […]
[…] La SARL TICO dénonce également l'absence de mention du numéro d'agrément des signataires, ce qui pourrait constituer une usurpation de titre au regard de l'article L. 326-8 du code de la route. […] Elle cite une jurisprudence abondante selon laquelle la procédure d'injonction de payer serait irrecevable en l'absence d'une créance contractuelle certaine et déterminée (Cass. 2e civ., 8 fév. 1989, n° 87-20.264) et se fonde notamment sur les jugements d'[Localité 7] et de [Localité 8] du 18 avril et 10 septembre 2024 (Pièces n°16 et 30). […] L'expert a effectivement manqué à son obligation imposée par l'article R 326-3 du code de la route qui stipule : […] Vu les articles L 113-5 et L211-5-1 du code des assurances Vu les articles L 326-1, L326-4, L326-8, L326-9 et R326-3 du code de la route,
Son article 4 punit aussi celui qui emploie « une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public » avec ces titres — par renvoi au délit d'usurpation de titre, […] Deux précisions qui font toute la différence. […] Sur le même modèle, le législateur a réservé les titres d'expert foncier et agricole et d'expert forestier (article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime), d'expert en automobile (article L. 326-8 du code de la route) ou encore d'« expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux » (article L. 1142-11 du code de la santé publique). À chaque fois, la même architecture : une liste officielle, […]
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