Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003
Pour aller plus loin : article L. 326-2 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 326-9 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 326-6 du Code de la route. […] Quelques particularités de la réglementation de l'activité Exercice salarié de la profession d'expert en automobile Il est possible d'exercer la profession d'expert en automobile de façon indépendante ou salariée. […] Pour aller plus loin : article L. 326-4, et suivants et articles R. 326-5 et suivants du Code de la route. […]
Lire la suite…Il est stipulé dans son article 5 que « la qualité d'expert en automobile est incompatible avec tous actes de nature à porter atteinte à son indépendance ». […] La profession d'expert en automobile est la seule catégorie d'experts dont l'activité fait l'objet d'un statut législatif (loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003) et réglementaire (décret n° 95-493 du 25 avril 1995 modifié par le décret n° 2000-125 du 9 février 2000). […] Les dispositions sont contenues dans le code de la route : l'organisation de la profession est régie par les articles L. 326-1 à L. 326-9 et les règles professionnelles par les articles R. 327-1 à R. 327-5. […]
Lire la suite…[…] La SARL TICO dénonce également l'absence de mention du numéro d'agrément des signataires, ce qui pourrait constituer une usurpation de titre au regard de l'article L. 326-8 du code de la route. […] L'expert a effectivement manqué à son obligation imposée par l'article R 326-3 du code de la route qui stipule : […] A ce titre, la SARL TICO joint la cartographie des tarifs horaires de main-d'œuvre pratiqués sur l'agglomération de [Localité 9], pour la réparation vitrage automobile (hors agrément), et il ressort que le prix moyen pour 1 heure de main d'œuvre se situe aux alentours de 101,30 €. […] Vu les articles L 113-5 et L211-5-1 du code des assurances Vu les articles L 326-1, L326-4, L326-8, L326-9 et R326-3 du code de la route,
[…] Subsidiairement, vu l'article 7 de la charte de Bonne Pratique du 9 juin 2010, l'article 8 de la charte du 28 janvier 2014, le procès-verbal de la Commission de Recours Régional du 11 juillet 2011 : […] La profession d'expert automobile est régie par le décret et l'arrêté du 25 avril 1995 et celui du 17 mai 1974, ainsi que par les dispositions des articles L.326-1 à L.326-9 et R.326-1 à R.326-14 du code de la route, […] ' l
La décision de la commission instituée par l'article L. 326-3 du code de la route refusant à un expert en automobile le renouvellement de son inscription sur la liste nationale des experts en automobile peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale (Rejet de la requête, l'atteinte n'étant pas manifestement illégale en l'espèce). a) Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, […] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 15 décembre 2005 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 326-6 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : articles L. 326-8 et L. 326-9 du Code de la route ; arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobiles ; arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile.
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