Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 18
Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans.
Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale de deux ans à compter du jour du décès ou de l'incapacité.
Face aux inquiétudes de la profession et suite à la remise du rapport Dumas, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du gouvernement quant à une éventuelle modification de l'article R. 213-1 du code de la route définissant les contours de l'agrément. […] à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être réalisé que par un établissement agréé au sens de l'article L. 213-1 du code de la route. […] s'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. […]
Lire la suite…[…] de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213 -9 ou d'une 🌍 Modification article R212-4-1 du Code de la route (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) I. - Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R . 212-2 et à l'article R […]
Lire la suite…[…] II de l'article R. 213 -2 du code de la route cesse d'être remplie. / () ». Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. « Par dérogation à l'article L. 242- 1 , […] aux termes de l'article R. 213 -2 du code de la route : " () / II. – Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] qu'aux termes de l'article R. 213-1 du même code : « Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 223-9 du code de la route : « I. – Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, […] au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité : 1° Pour l'année écoulée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. […] Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II. -Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, […] l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes : () 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. […]
[…] 17 février 2023, n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […] R. 213-2-1 et R.213-2-2 du code de la route [9] Article R. 213-1 du code de la route ; […]
Lire la suite…