Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2412236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2412236 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société Augusta, représentée par Me Ribière, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 075 108 23 V0001 du 15 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la société SCI Preim One Monceau un permis de construire pour la restructuration d’un immeuble de bureau, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 12 janvier 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la société SCI Preim One Monceau et de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2024, la société SCI Preim One Monceau, représentée par Me Lachaut-Dana conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Augusta de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la société Augusta déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la société Augusta déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société SCI Preim One Monceau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Augusta.
Article 2 : Les conclusions de la société SCI Preim One Monceau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Augusta, à la société SCI Preim One Monceau et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./4-1
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