Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;
3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
Textes et repères : Code de la route, article L. 224-2 ; Code de la route, article L. 224-7 ; Code de la route, articles R. 224-1 et suivants. […] Un éventuel aménagement d'une suspension judiciaire dépend de l'infraction et des exclusions prévues par les textes. […] Textes et repères : Service Public — suspension administrative du permis ; Code de la route, article R. 413-14 ; Code de la route, article R. 221-13 ; Code de la route, article R. 224-21.
Lire la suite…Sources officielles : article R. 226-2 du code de la route · article L. 1142-1 du code de la santé publique · Assurance maladie. […] Quand ce contrôle est-il imposé ? L'article R. 221-13 du code de la route dispose que le préfet soumet au contrôle médical le conducteur auteur d'une infraction d'alcool ou de stupéfiants. […] Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire selon l'article R. 226-2 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée n'a pas été notifiée dans le délai de 72 heures conformément aux dispositions des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route ; […] Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] R. 221-13 du code de la route :
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […] notamment, les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 221-13 du code de la route, applicables.
[…] — la décision attaquée n'est pas motivée ; — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 221-13 et R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 13 décembre 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L224-1 du code de la route, […] notamment en matière de conduite en état alcoolique (article L234-13 du code de la route). […] Un même dossier peut combiner les trois. […] Elle ne prend fin qu'avec la décision d'aptitude rendue par le préfet après avis médical (article R221-14-1 du code de la route). […] La visite médicale permis suspendu : qui, quoi, comment ? Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est organisé par les articles R226-1 et suivants du code de la route. […] Il s'impose aussi à tout conducteur suspendu plus d'un mois pour une autre infraction (article R221-13). […]
Lire la suite…