Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 21 mars 2025, n° 25/02658

CA Paris 21 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que l'absence de mention du nom de l'avocat dans l'en-tête de l'arrêt était une erreur matérielle qui devait être rectifiée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a ordonné que les dépens soient supportés par le Trésor public, conformément aux dispositions applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Veolia Eau a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt du 17 janvier 2025, où le nom de son avocat n'était pas mentionné. La question juridique posée était de savoir si cette omission pouvait être corrigée. La juridiction de première instance a reconnu l'erreur et a statué en faveur de la rectification. La cour d'appel a confirmé cette position en se fondant sur l'article 462 du code de procédure civile, qui permet de réparer les erreurs matérielles dans les jugements. Ainsi, la cour a ordonné l'ajout du nom de l'avocat de Veolia et a décidé que les dépens seraient supportés par le Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 21 mars 2025, n° 25/02658
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02658
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline LUGOSIJean-Philippe PINFrédérique ETEVENARD
Cabinet(s) :	SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGO
Parties :	S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX c/ S.A.R.L. PRESTATIONS EVENTUS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT EN ERREUR MATERIELLE

DU 21 MARS 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02658 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJS

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Janvier 2025-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 21/21145

APPELANTE

S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 025 526

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMÉE

S.A.R.L. PRESTATIONS EVENTUS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 798 454 542

Représentée par M^e Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

COMPOSITION DE LA COUR :

la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

M^me Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

a, en vertu de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l’arrêt du 17 janvier 2025 du pôle 5 chambre 11 de la cour d’appel de Paris RG n°21/21145 rendu entre les sociétés Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Prestations Edentus ;

SUR CE,

Il est disposé à l’article 462 du code de procédure civile que :

'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. (Décr. no 2010-1165 du 1er oct. 2010, art. 15-1o, en vigueur le 1er déc. 2010) «Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.»

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'

Aux termes de l’en-tête de l’arrêt visé ci-dessus, le nom de l’avocat plaidant mandaté par la société Veolia Eau – compagnie générale des eaux n’est pas mentionné.

Il convient de rectifier cette erreur suivant les modalités décidées ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Rectifie l’en-tête de l’arrêt du pôle 5 chambre 11 de la cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 n° RG n°21/21145 ;

Ajoute le nom de Maître Jean Philippe Pin en qualité d’avocat régulièrement désigné pour plaider dans l’intérêt de la société Veolia Eau – compagnie générale des eaux ;

Ordonne la mention du présent arrêt en marge ou à la suite de l’arrêt du 17 janvier 2025 du pôle 5 chambre 11 de la cour d’appel de Paris RG n°21/21145 rendu entre les sociétés Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Prestations Edentus ;

Met les dépens à la charge du Trésor public;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT