Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 21
L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de l'article R. 212-2.
TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : article L223-6, article R223-1, article R223-5, article R223-6, […] si le conducteur n'a pas commis dans ce délai de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. […] Il est fréquent que la demande d'annulation d'une décision de retrait de point soit rejetée par le juge administratif, considérant que le point a été restitué au conducteur sur la base de l'article R 222-1 du Code de justice administrative. Toutefois, […] par le tribunal administratif, de la demande d'annulation de la décision de retrait d'un point comme étant manifestement irrecevable, au motif que ce point avait été restitué au conducteur sur la base de l'article L 223-6, […]
Lire la suite…Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles certains organismes de formation saisissent directement les auteurs d'infraction soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route), […] et de l'officier du ministère public, ce que le contrevenant ne peut vérifier. […] Il serait sans aucun doute beaucoup plus approprié que les autorités compétentes communiquent elles-mêmes aux contrevenants les noms des organismes agréés par le préfet, selon les conditions prévues par le code de la route (articles R. 223-5 à R. 223-7). […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R. 223-7 II du code de la route ; […] en application de l'article L. 223-1 du code de la route, […] X demande l'annulation de la décision du 7 juin 2013 ; […] qu'aux termes de l'article R. 223-8 du code du même code : « II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. (…) III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. […] O R D O N N E
[…] Le contrat de travail prévoit en effet, à l'article 15, l'obligation pour la salariée, d'informer la société de toute sanction affectant la validité de son permis (retrait, perte de points, etc…). Madame X soulève le caractère illégal d'une telle disposition, contraire selon elle à l'intimité de la vie privée, en application de l'article 223-7 du code de la route.
[…] qu'il en est de même pour le défaut de motivation allégué ; que la procédure d'information des articles L. 223-1, L. 223-7 et R. 223-7 du code de la route se substitue à celle de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non information du franchissement du seuil de 6 points ; […] Celui-ci soutient, en outre, qu'on ne saurait légalement déduire du paiement d'une amende que l'information des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a bien été délivrée au requérant ; […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […]
TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : article L223-6, article R223-1, article R223-5, article R223-6, […] si le conducteur n'a pas commis dans ce délai de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. […] Il est fréquent que la demande d'annulation d'une décision de retrait de point soit rejetée par le juge administratif, considérant que le point a été restitué au conducteur sur la base de l'article R 222-1 du Code de justice administrative. Toutefois, […] par le tribunal administratif, de la demande d'annulation de la décision de retrait d'un point comme étant manifestement irrecevable, au motif que ce point avait été restitué au conducteur sur la base de l'article L 223-6, […]
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