Article L224-1 du Code de la route.
Article L223-11Article L224-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 117

1. Pénalités doublées à la 2e infraction
avocat-ag.com · 17 novembre 2026

Des délits routiers différents peuvent constituer le premier terme Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article 132-16-2 du code pénal retient une liste nettement élargie de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Sont visés les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, […] L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route, ainsi que celui de l'article 434-41 du code pénal. […] L'article L. 224-16 du code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende le fait de conduire malgré la notification d'une décision de suspension, de rétention, […]

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2. Peut-on contester une suspension de permis lorsque les policiers ont commis une erreur de procédure
avocat-lexvox.com · 30 octobre 2026

L'article L224-1 du Code de la route encadre les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent retenir un permis. L'article L224-2 prévoit notamment des délais de 72 heures, ou de 120 heures lorsque certaines vérifications relatives à l'alcool ou aux stupéfiants sont effectuées, pour prendre une décision préfectorale après rétention. "I A. […] -Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […]

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3. Comprendre les délais de 72 et 120 heures
avocat-ag.com · 29 octobre 2026

[…] mais pas seulement L'article L. 224-2 porte le délai à cent vingt heures « pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées ». […] et l'article L. 235-2 celles relatives aux stupéfiants. […] L'article L. 224-9 du code de la route organise en effet l'articulation des deux ordres : Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. […] Le III de l'article L. 224-2 prévoit qu'à défaut de décision de suspension dans le délai imparti, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2015, n° 1402336Rejet

[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article L.224-2 du code de la route autorise le représentant de l'Etat dans le département à prononcer la suspension du permis de conduire « Lorsque (…) le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entrainé la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L.224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2010, n° 1002478Rejet

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article […] L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2014, n° 1407396Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois à compter du 2 juin 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. (…) » ;

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Documents parlementaires • 141

0
Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L224-1 Code de la route
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L224-1 Code de la route
Les agressions envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (on dénombre actuellement 1 275 inspecteurs) constituent un phénomène en expansion portant atteinte à l'organisation du service public des examens du permis de conduire et affectant le climat de réalisation des épreuves, au détriment de l'ensemble des candidats (on dénombre, pour l'année 2016, 1 910 000 candidats et pour l'année 2017, 1 973 000 candidats, toutes catégories de permis et toutes présentations confondues). Le nombre de plaintes recensées à la suite d'une agression est en constante … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article L224-1 Code de la route
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
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