Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Article L.234-1 du Code de la route Pour cette infraction, point besoin d'un taux affiché sur un éthylomètre ou obtenu après analyse sanguine, […] qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, […] d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire […] , exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, […]
Lire la suite…X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifiée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire […] , exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée n'a pas été notifiée dans le délai de 72 heures conformément aux dispositions des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, […] qu'il résulte des dispositions précitées que le préfet, après avoir constaté que le conducteur a fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° de cet article, se trouve en situation de compétence liée lorsqu'il soumet le contrevenant à la visite médicale prévue par l'article R. 221-13 suscité du code de la route ; que, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 février 2010 fixant la clôture d'instruction au 2 avril 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, […] L. 224-10, L. 224-16 et L. 224-17, R. 224-1 à R. 224-18 du même code, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale ;
[…] en application de l'article R 234-4 du code de la route par éthylomètre ; que la même décision vise les articles L 224-1 à 3 et R 224-1 à 4 du code de la route ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234- 1 ou lorsque les […]
Le cadre légal La rétention du permis est encadrée par plusieurs textes : L'article L. 224-1 du Code de la route : motifs et conditions L'article L. 224-2 : délai imparti au préfet et suspension administrative qui peut suivre L'article L. 224-4 : immobilisation du véhicule Les articles R. 224-1 à R. 224-19-2 : modalités d'application La loi LOM du 24 décembre 2019 : élargissement et durée de 120 heures La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 : ajout du refus d'obtempérer La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, en vigueur depuis le 11 juillet 2025 : suspension obligatoire pour l'alcool et les stupéfiants […] Pour comprendre les conséquences d'une perte du titre, […]
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