Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 5 octobre 2023, M. G D, représenté par la SCP Saul-Guibert Capdeville Cantele Lenuzza Tonnelle, agissant par M^e Lenuzza, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 038 436 22 10006 du 9 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Varces a délivré à M. H A et à M^me C B un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles, sise 287 C chemin de Sorbier à Saint-Paul-de-Varces, ainsi que la décision du 9 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de M. A, de M^me B et de la commune de Saint-Paul de Varces une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la recevabilité : il justifie d’un intérêt à agir compte tenu de sa qualité de voisin immédiat et alors que le projet litigieux vise à la création de deux maisons qui vont impacter sa vue et son ensoleillement, outre les nuisances d’accès et de circulation sur la voirie ; par ailleurs, les travaux d’excavations créent un risque pour la stabilité de sa parcelle.

Sur le fond :

— le permis a été accordé par une autorité non habilitée ;

— le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et les règles du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la prévention des risques naturels alors que le permis litigieux, relatif à la construction de deux logements nouveaux et à la réalisation de deux puits d’évacuation des eaux pluviales, a été délivré en partie sur une zone d’interdiction de constructibilité RT2 soumise à un aléas fort ; le projet méconnaît en tout état de cause les prescriptions applicables en zone Bt1 compte tenu des excavations et affouillements réalisés par le pétitionnaire et des mentions erronées de la côte naturelle du terrain, qui se situe à proximité d’un ruisseau ;

— le projet méconnaît l’OAP « Ambiance paysagère » et l’OAP « Ambiance bourg, village et hameau rural » du plan local d’urbanisme intercommunal puisqu’il fait suite à la destruction complète d’une grange sans autorisation ;

— le projet méconnaît l’article 8 du plan local d’urbanisme intercommunal faute de permettre une desserte suffisante, et ce sans empiéter sur sa parcelle cadastrée AK 50 ;

— l’architecture générale du projet méconnaît l’article 5.2 de la zone UD2 du plan local d’urbanisme intercommunal.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la commune de Saint-Paul-de-Varces, représentée par la SELARL CDMF – avocats affaires publiques, agissant par M^e Fiat, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sur la recevabilité : le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; les allégations de passage sur sa parcelle AK 50 pour accéder à la parcelle AK 44 assiette du projet ne sont pas démontrées ;

— sur le fond : les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par des courriers du 13 décembre 2024, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l’acte attaqué et les a invitées à présenter leurs observations.

Par un mémoire du 20 décembre 2024, la commune de Saint-Paul-de-Varces a présenté des observations sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me F ;

— les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Cantele pour M. D, celles de M^e G pour la commune de Saint-Paul-de-Varces, et celles de M^e Angot pour M. A et M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 9 septembre 2022, la commune de Saint-Paul-de-Varces a accordé à M. A et à M^me B un permis de construire deux maisons individuelles d’une surface de plancher créée de 230 m2 sur la parcelle cadastrée section AK n°44, classée en zone UD2m du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes-métropole.

2. Par un courrier du 20 octobre 2022, réceptionné le même jour en mairie, M. D a sollicité le retrait de ce permis de construire. Par un courrier du 9 décembre 2022, le maire de Saint-Paul-de-Varces a rejeté cette demande. M. D sollicite l’annulation de cette décision et du permis de construire délivré à M. A et M^me B le 9 septembre 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

5. Le projet porte sur la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée AK44, immédiatement voisine des parcelles cadastrées AK 47 et AK50, propriétés de M. D sur lesquelles il réside et dont le projet litigieux va impacter la vue et l’ensoleillement. Dans ces conditions, M. D justifie d’un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte :

6. L’arrêté litigieux a été signé par M. Gilles Tetin, conseiller délégué à l’urbanisme, qui disposait d’une délégation de fonctions et de signature pour toutes les décisions se rapportant à l’urbanisme, consentie par un arrêté du maire du 4 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En ce qui concerne la prise en compte des risques :

7. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Le chapitre IV « crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles » du règlement écrit des risques annexé au plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole dispose : " Chapitre IV.1 – dispositions applicables en zone RT2 : Les zones RT2 sont soumises à un aléa fort (T3), en zones urbanisées ou non urbanisées. Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le présent règlement (). Chapitre IV.1.A Dispositions RT2 PN (applicables aux projets nouveaux). Article 1. Interdictions : Sont interdits, à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3': 1.1 ' tous les projets nouveaux, notamment ceux-développés ci-après'; () 1.5 ' tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ; 1.8 – la création de nouveaux logements ; (). / Article 2. Autorisations sans prescriptions : 2.1 ' tous les travaux hydrauliques qui améliorent la situation au regard du risque ou participent à l’entretien hydraulique : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile'; 2.2 ' les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’eau (ou valant Loi sur l’eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondation / Article 3. Autorisations avec prescriptions : Les projets listés aux articles 3.1 à 3.4 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes : ()3.2 ' la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations) () « . Et aux termes du chapitre IV.4 – dispositions applicables en zone Bt1 : » Les zones Bt1 sont soumises à un aléa faible (T1), en zones urbanisées ou non. Le principe général applicable aux projets est l’autorisation. Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles. () chapitre IV.4.A – dispositions Bt1 PN (applicables aux projets nouveaux). Article 1. Interdictions : Sont interdits : () 1.4 ' les exhaussements et affouillements, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés aux articles 2 et 3 suivants ; () / Article 3. Autorisations avec prescriptions : Les projets listés aux articles 3.1 à 3.14 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes : ()3.13 – les créations de constructions à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 1 et 2 et aux articles 3.1 à 3.12 ; Les projets listés à l’article 3.13 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes': () – Les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages ainsi que leurs fondations respectives devront être dimensionnés (profondeur, renforcement) de manière à résister aux écoulements (forces dynamiques et statiques) engendrés par la crue de référence et être préservées de ses conséquences en termes d’affouillements, tassements ou érosions localisés. Concernant les fondations, la prescription est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,6 m par rapport au terrain naturel ; () – Les exhaussements et affouillements admis pour le projet ne doivent pas aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes (concentration des écoulements, modification des directions générales d’écoulement) « . Et aux termes de l’article 6.4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal : » Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. « , et de l’article 9.4 de ces dispositions générales : » Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par tout dispositif approprié (noues, toitures végétalisées, tranchées infiltrantes etc.). En cas d’impossibilité technique ou règlementaire avérée et justifiée ou au regard des enjeux de prévention des risques, toute adaptation de la règle sera conditionnée à l’abattement volumique des 15 premiers millimètres de pluie qui devront être gérés sur la parcelle sans débit de fuite () ".

8. En premier lieu, la partie sud de la parcelle AK44, assiette du projet litigieux, mitoyenne avec le ruisseau des Charbonniers est située en zone RT2, en raison d’un aléas très fort T4 d’inondations par crues de ruisseaux torrentiels. Sa partie nord est située en zone Bt1, relatif à un aléa faible de réalisation de ce risque d’inondation. Le permis litigieux n’autorise les constructions de nouveaux logements que sur la seule partie située en zone Bt1. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le projet de constructions nouvelles méconnaît les prescriptions du plan des risques naturels applicables à la zone RT2. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

9. En deuxième lieu, il n’est pas contesté que le projet autorisé prévoit la réalisation de deux puits d’infiltration des eaux pluviales propres à chacune des constructions, conformément aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté de permis de construire litigieux, en zone RT2 du plan des risques naturels. De tels ouvrages, qui ont vocation à rediriger les eaux pluviales collectées sur les constructions projetées en zone Bt1, afin de prévoir leur infiltration sur la portion de parcelle située en zone RT2, ne constituent pas des dispositifs de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement de nature à améliorer la situation au regard du risque d’inondation par crues, conformément aux prescriptions précitées du chapitres IV.1 du règlement des risques applicables en zone RT2. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le projet de réalisation de ces puits d’infiltration des eaux pluviales méconnaît les prescriptions du plan des risques naturels applicables à la zone RT2. Par suite, cette branche du moyen doit être retenue.

10. En troisième lieu, les excavations et affouillements rendus nécessaires pour la réalisation des constructions autorisées, ont d’ores déjà été réalisés dans les parties nord et ouest de la parcelle, situées en zone Bt1 sur laquelle sont permis, en application de l’article 1.4 du chapitre IV.4.1 du règlement écrit des risques, les exhaussements et affouillements strictement nécessaires à la mise en œuvre des projets autorisés, et notamment les créations de construction. En se bornant à soutenir que les excavations et affouillements réalisés en limites nord et ouest de la parcelle AK44, mitoyenne de la parcelle AK47 qui la surplombe et qui supporte son habitation, ainsi que les éventuels travaux nécessaires à la réalisation d’un mur de soutènement en gabion, sont de nature à rendre instable son bien, M. D ne démontre pas que ces travaux sont de nature à aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes, alors que le ruisseau se situe au sud de la parcelle AK44. Il n’établit pas davantage que la représentation de la courbe du terrain naturel dans le dossier annexé à la demande de permis de construire, qui fait état de la déclivité importante de la parcelle assiette du projet, a été de nature à induire en erreur le service instructeur sur la nature des risques d’inondations la concernant. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement et de programmation « paysage et biodiversité – Vallée du Drac et rebord du Vercors » :

11. L’orientation 8 de l’orientation 2.1 « Ambiance bourg, village et hameau ruraux » de l’orientation d’aménagement et de programmation « paysage et biodiversité – Vallée du Drac et rebord du Vercors » du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes-Métropole vise notamment à valoriser le bâti ancien en le préservant autant que possible et en prévoyant des règles à sa rénovation. Le permis litigieux accordé, dont la notice descriptive mentionne que la construction ancienne à usage de grange a fait l’objet d’une précédente démolition, n’a pas pour objet d’autoriser la démolition de cette grange. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette autorisation est incompatible avec l’orientation précitée.

12. Aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ». Et aux termes de l’article R. 421-28 de ce code : " Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction : a) Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 () ".

13. En l’espèce, il ressort de la délibération n°60/160915 du 16 septembre 2015, annexée au plan local d’urbanisme intercommunal, que la commune de Saint-Paul-de-Varces a décidé d’instituer un permis de démolir sur le territoire de la commune uniquement pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction citée à l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme, catégories auxquelles n’appartient pas le bâtiment objet des autorisations litigieuses. Dans ces conditions, la démolition totale de la grange n’avait pas à être préalablement autorisée. Il en résulte que M. D n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la démolition litigieuse est intervenue par fraude en l’absence de permis de démolir.

En ce qui concerne l’accès au projet :

14. L’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole, relatif à l’accès, dispose que : " Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire. Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte :- de la topographie et de la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ;- de la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ; – du type de trafic généré par l’opération (fréquence journalières, nombre de véhicules accédant au terrain, type de véhicules concernés) – des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la ou les solutions qui présentent la moindre gêne pour la circulation générale et permettent un accès aisé aux véhicules de secours et de services () ".

15. En l’espèce, l’accès prévu par le projet est à angle droit avec le chemin du Sorbier qui est rectiligne au droit du terrain d’assiette. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est établi par le requérant, que la construction de deux maisons individuelles, avec quatre places de stationnements et une aire de manœuvre privées, modifiera sensiblement les conditions de circulation ou d’accès des véhicules de secours dans ce hameau. Par ailleurs, il n’est nullement établi que le permis litigieux, délivré sous réserve des droits des tiers, prévoit un accès via la parcelle AK50, propriété de M. D. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal doit être écarté.

En ce qui concerne l’architecture au projet :

16. Aux termes de l’article 5.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole applicable en zone UD2m : « Volumétrie / Architecture : Ne sont pas admis () – les volumes complexes ou à pans coupés ainsi que les ajouts volumétriques multiples ».

17. La construction autorisée par le permis litigieux est composée de deux villas d’une emprise au sol respective de 58,6 mètres carrés et 94,8 mètres carrés, dont la façade Nord-Ouest de la première est un pan coupé. Ces deux bâtiments principaux comportent des façades découpées et sont chacun assortis en façade Est d’une construction sur pilotis. Par ailleurs, ces constructions supportent différents volumes destinés à accueillir les parties habitables suivant le profil en pente du terrain, à des hauteurs variables auxquels sont adjoints des éléments architecturaux extérieurs tels que des terrasses, des escaliers, et des niveaux sur pilotis afin de réaliser des places de stationnement couvertes non closes. Ces constructions, implantées de manière très dense le long de la pente naturelle, ou la surplombant, présente une organisation spatiale complexe et des ajouts de volumes multiples. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que le projet litigieux méconnaît les dispositions précitées de l’article 5.2 du règlement de la zone UD2 du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes-Métropole.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

18. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

19. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

20. Les vices dont le présent jugement reconnaît, aux points 9 et 17, qu’ils entachent d’illégalité le permis de construire en litige, apparaissent susceptibles de faire l’objet d’un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement imparti à M. A et à M^me B pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices tirés, d’une part, de la méconnaissance des prescriptions du plan des risques naturels annexé au plan local d’urbanisme intercommunal par la création de deux puits d’infiltration des eaux pluviales en zone RT2 et, d’autre part, de la méconnaissance par le projet architectural de l’article 5.2 du règlement de la zone UD2 du plan local d’urbanisme intercommunal.

Article 2 : Tous droits des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, à la commune de Saint-Paul-de-Varces, à M. H A et à M^me C B.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me E et M^me F, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

La rapporteure,

F. F

Le président,

P. ThierryLa greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2300857