Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :
- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;
- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;
- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;
- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;
- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."
"VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."
. - L'article R 242-4 du code de la route dispose que quiconque aura mis en vente, vendu, detenu, utilise un appareil destine a reperer les cinemometres (radars) de la police sera puni de dix jours a un mois de prison et de 2 500 F a 5 000 Fd'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ; que l'appareil sera saisi ou confisque et que le vehicule porteur pourra lui aussi etre saisi et confisque. Il y a egalement possibilite de suspendre le permis de conduire.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 76 du Code de procédure pénale, 60, 61 et 64 du Code des douanes, R. 242-4 du Code de la route ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 4 du Code de la route, des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations si la Cour d'appel a cru devoir relaxer C. du chef de la contravention à l'article R. 242-4 du Code de la route elle n'en a pas moins justifié, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de contestation, la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ; qu'en effet, […]
Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement de police auquel il se réfère qu'à la suite de son interpellation sur l'autoroute par des fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité pour excès de vitesse et de la visite de son véhicule par des agents de l'administration des Douanes auxquels ces fonctionnaires avaient eu recours pour saisir un " détecteur anti-radar ", Philippe X... a été poursuivi notamment pour contravention à l'article R. 242-4 du Code de la route ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité, régulièrement soulevée par le prévenu, résultant […] de procédure, […]
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