Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 16
Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :
1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ;
2° Délits prévus par le code de la route ;
3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ;
4° Délits prévus par le code des transports ;
5° Délits suivants prévus par le code du travail :
- relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ;
- relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail (articles L. 4741-1 à L. 4741-14) ;
- relatifs à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 à L. 8291-3) ;
6° Délits relatifs à la fraude fiscale (articles 1741 à 1753 bis B code général des impôts) ;
7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation) ;
8° Délits relatifs à l'usage de substances et plantes classées comme stupéfiants (articles L. 3421-1 à L. 3421-7 du code de la santé publique) ;
9° Délits prévus par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Pour aller plus loin : article L. 213-1 du Code de la route. […] Agrément de l'établissement Pour exploiter un tel établissement le professionnel doit obtenir un agrément et doit pour cela : être âgé d'au moins 23 ans ; […] et ce, par une juridiction française ou étrangère prévue à l'article R. 212-4 du Code de la Route ; être qualifié professionnellement (cf. supra « Formation ») ou le cas échéant pour le ressortissant européen, bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications (cf. infra « Demande de reconnaissance de qualifications pour le ressortissant de l'UE ou l'EEE […] Pour aller plus loin : article R. 213-2-1 du Code de la route ; arrêté du 13 septembre 2017 susvisé. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 213-1 et R. 213-2 du Code de la route. […] règles déontologiques, éthique Conditions d'honorabilité L'exploitant d'un centre de stages de sensibilisation doit respecter des conditions d'honorabilité et justifier : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle prévues à l'article R. 212-4 du Code de la route ; ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les trois dernières années. […] Pour aller plus loin : articles L. 213-3 et L. 213-6 et R. 212-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] qu'aux termes de l'article L. 213- 4 du même code : « L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application. » ; […] qu'aux termes de l'article R . 213-2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est […]
[…] 49-04-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route : « L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, […] 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; /(…) – atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 212-5 du code de la route : « En application de l'article L. 212-3, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route « L'enseignement, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, […] Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ». Aux termes de l'article 12 du même arrêté, « en application des dispositions des articles L. 213-5 et R 213-5 du code de la route, […]
La qualification de marin étranger s'apprécie alors au regard des dispositions du droit international 🌍 Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) (Code de la Route (MAJ)) [1/5/2026] : Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, […] lorsqu'ils relèvent de la spécialité navigation et sécurité, également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l' article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer. » L' article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions
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