Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT)
D'autre part l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans ledit code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités auxquels semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, délit qu'il n'a, semble-t-il, […] qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] la détention et la présentation des documents d'assurance étaient obligatoires pour chaque automobiliste et valaient alors présomption d'assurance en application de l'article R. 211-14 du code des assurances. […] l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans le même code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus par les articles L342-2 §I, L342-1 du Code de la route, L 211-1, L211-26 du Code des assurances et réprimés par les articles L342-2, L224-12 du Code de la route, L211-26, L211-27 du Code des assurances ; […] Faits prévus par les articles R415-6 alinéa 1, R411-25 alinéa 1, alinéa 3 du Code de la route et réprimés par les articles R415-6 alinéa 2, alinéa 3 du Code de la route.
[…] infraction prévue par les articles L.342-2 §I, L.324-1 du code de la route, L.211-1, L.211-26 du code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du code de la route, L.211-26, L.222-27 du code des assurances, 132-8 à 132-16 du code pénal,
[…] — d'avoir à Rouen , le 30 septembre 2005 , y compris par négligence, mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, faits prévus et réprimés parles articles L 211-1,211-26,322-2, R211-45 du code des assurances et L 342-2,224-12, 224-13 du code de la route,
[…] la détention et la présentation des documents d'assurance étaient obligatoires pour chaque automobiliste et valaient alors présomption d'assurance en application de l'article R. 211-14 du code des assurances. […] l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans le même code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, […]
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