Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT)
D'autre part l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans ledit code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités auxquels semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, délit qu'il n'a, semble-t-il, […] qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] la détention et la présentation des documents d'assurance étaient obligatoires pour chaque automobiliste et valaient alors présomption d'assurance en application de l'article R. 211-14 du code des assurances. […] l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans le même code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus par les articles L342-2 §I, L342-1 du Code de la route, L 211-1, L211-26 du Code des assurances et réprimés par les articles L342-2, L224-12 du Code de la route, L211-26, L211-27 du Code des assurances ; […] Faits prévus par les articles R415-6 alinéa 1, R411-25 alinéa 1, alinéa 3 du Code de la route et réprimés par les articles R415-6 alinéa 2, alinéa 3 du Code de la route.
[…] infraction prévue par les articles L.342-2 §I, L.324-1 du code de la route, L.211-1, L.211-26 du code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du code de la route, L.211-26, L.222-27 du code des assurances, 132-8 à 132-16 du code pénal,
[…] — d'avoir à Rouen , le 30 septembre 2005 , y compris par négligence, mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, faits prévus et réprimés parles articles L 211-1,211-26,322-2, R211-45 du code des assurances et L 342-2,224-12, 224-13 du code de la route,
[…] fonde les procès-verbaux […] des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné.C'est pourtant par l'observation visuelle des vignettes sur les pare-brise que les agents municipaux effectuent leurs contrôles.Or, […] en consultant le fichier FVA pour s'assurer qu'il n'est pas en présence de la contravention de l'article R. 233-3 du code de la […] route, le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342 […]
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