Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
Article R311-3 du Code de la route
Version1 juin 2001
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R278 (Ab), Code de la route R278 3°
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
1. Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Tenue Et L'Équipement Des Gardes Champêtres Territoriaux - Police Rurale
Mme Delphine Lingemann · Questions parlementaires · 30 août 2022
Par ailleurs, concernant les véhicules, ceux-ci ne sont actuellement pas des véhicules d'intérêt général prioritaire tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. […]
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Par ailleurs, concernant les véhicules, ceux-ci ne sont actuellement pas des véhicules d'intérêt général prioritaire tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. […]
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