Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques.
Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.
Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.
En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.
Lorsque les véhicules et appareils agricoles et les engins de déplacement personnel motorisés sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.
La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
L'article premier de ce décret dispose ainsi que le préfet de département détermine, dans les 34 départements concernés, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement s'appliquent en période hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars. À partir du 1er novembre 2024 et dans les communes concernées, l'article D. 314-8 du code de la route (Chapitre IV : Pneumatiques. […] (Articles R314-1 à D314-8) – Légifrance) obligera les automobilistes à se doter soit de chaînes à neige métalliques ou de chaussettes à neige, soit de 4 pneus spéciaux marqués 3 PMSF répondant à une certification européenne. […]
Lire la suite…Le 3 juin 2016, la préfète de C, par un arrêté du 3 juin 2016 pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, a mis en demeure cette société de régulariser sa situation en déposant une déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, accompagnée d'une demande d'agrément prévu par l'article R. 543-145 du même code et lui a interdit, à titre transitoire, […] de l'article L.541-1 à l'article L.541-1-1 nouvellement créé. […] Aux termes de l'article R. 314-1 du code de la route : " Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, […]
Lire la suite…[…] coupable de CIRCULATION D'UN VÉHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DÉCHIRÉ OU DONT LA TOILE EST APPARENTE, commis le 23/07/2007, à BOURGES (18), NATINF 006124, infraction prévue par l'article R.314-1 AL.2, AL.3, A, AL.5 du Code de la route, les articles 8, 9 de l'Arrêté ministériel du 29/07/1970, l'article 5 de l'Arrêté ministériel du 24/10/1994 et réprimée par l'article R.314-1 AL.8 du Code de la route coupable de MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIÈRE SANS H I J, commis le 23/07/2007, à BOURGES (18), NATINF 012522, infraction prévue par les articles R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I du Code de la route, les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991 et réprimée par l'article R.323-1 AL.3 du Code de la route
[…] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 12] (72) […] S'agissant de la vitesse reprochée au cyclomotoriste, il importe de rappeler que l'article R 413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées ne dispensent pas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles. […] Concernant le pneu lisse, l'article R 314-1 du code de la route précise à cet égard que les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, […] Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé : / toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; […]
Régi notamment par l'article 465 CPP, il peut entraîner une incarcération immédiate, parfois nonobstant appel. […] CPP Peines, casier judiciaire Défense au fond et sur la peine Détention provisoire Instruction pénale Article 144 CPP Privation de liberté Alternatives crédibles Mandat de dépôt Après jugement Article 465 CPP Écrou immédiat Recours et mainlevée Infractions sexuelles agression sexuelle, atteintes Articles 222-22 s. […] CP Inscription FIJAIS Analyse probatoire stricte Pénal routier alcool, stupéfiants Code de la route Suspension permis Vices de procédure Pénal des affaires abus de confiance, escroquerie Articles 313-1, 314-1 CP Réputation Défense discrète 2).
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