Entrée en vigueur le 26 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 12
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'article R. 316-6 du code de la route impose l'équipement en miroir rétroviseur de tous les véhicules à moteur dont les 2 roues motorisés font partie. En revanche, le rétroviseur ne fait pas partie des équipements obligatoires des cycles non motorisés et son utilisation est laissée à l'initiative de chacun.
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.221-2 I, L.221-1 alinéa 1, R.221-1 I alinéa 1, L.221-2 du code de la route, 132-10, 132-16 du code de la route ; […] infraction prévue et réprimée par les articles R.316-6, R.316-6 alinéa 5 du code de la route, art.1 Alinéa 12 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1969 ; Le tribunal correctionnel de LISIEUX, par jugement en date du 25 août 2008, a relaxé D C du chef, d'avoir fait circuler un véhicule automobile dépourvu de rétroviseur extérieur droit, et l'a déclaré coupable des autres infractions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, à 400 € d'amende pour le défaut d'assurance, et à 70 € d'amende pour la conduite d'un véhicule sans permis.
[…] > s'agissant de l'absence de rétroviseur droit : que l'article R.316-6 du code de la route impose au moins un rétroviseur, qui doit être situé à gauche pour voir un véhicule s'apprêtant à dépasser, et que l'absence de rétroviseur droit ne saurait constituer une faute pouvant lui être reprochée, […] 1.1 – En droit, il résulte l'article 1 er de la loi n°'85-677 du 5 juillet 1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. […] SAUVEGARDE se fonde en revanche sur la déposition du chauffeur de taxi pour reprocher à X Y une vitesse excessive au sens des dispositions de l'article R.413-17 du code de la route (et non 423-17 comme mentionné par erreur dans les conclusions).
[…] PANZANI, président de la chambre de l'instruction, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2009 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] ayant le miroir du rétroviseur gauche cassé et la plaque d'immatriculation avant, présentant une partie saillante ; qu'ils estimaient que ces faits étaient constitutifs des infractions prévues et réprimées par les articles R. 317-8 et R. 316-6 du code de la route ; qu'ils décidaient en conséquence de procéder aux contrôles des pièces afférentes à la conduite et la mise en circulation de ce véhicule.
L'article R. 316-6 du code de la route impose l'équipement en miroir rétroviseur de tous les véhicules à moteur. […]
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