Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 :
1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;
3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal ;
4° Lorsque le chronotachygraphe n'a pas fait l'objet du contrôle en service.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la sortie des décrets d'application concernant les articles 13, 19, 20, 22, 24, 27 et 40 de cette loi. […] S'agissant des articles 13 et 27 de la loi, la référence à des décrets d'application est purement formelle car ces textes existent déjà. […] Il s'agit respectivement des articles R. 224-21 à R. 224-24 du code de la route relatifs à la suspension judiciaire du permis de conduire et de l'article R. 317-4 du même code concernant les conditions d'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse. […]
Lire la suite…[…] Délit prévu par les articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/58 et réprimé par les articles R.317-4 du Code de la Route, 3 al.1 de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/58 ; […] — l'a condamné en outre à 4 amendes de 1 000 € chacune pour les 4 contraventions.
[…] Par application de l'article R317-2 du Code de la Route, […] L'impossibilité pour le conducteur de remettre les disques chronotachygraphes ou la carte conducteur entraîne l'immobilisation du véhicule, en application de l'article R317-4 du Code de la Route. […] De son côté, la SARL MANZAGOL justifie qu'elle avait acheté en septembre 2012, 4 cartes chronoservices pour ses salairés LIBRECHT, Z, A, et E, […] Y était en arrêt maladie lors de cette formation collective (arrêt maladie du 19 juillet 2012 au 04 novembre 2012) et à son retour dans l'entreprise, n'a jamais indiqué à son employeur qu'il ne disposait ni de disques chronotachygraphes, ni d'une carte de conducteur. […] L A C O U R,
L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) d'appliquer un programme officiel de formation qui comporte des objectifs de formation concernant les comportements à adopter en cas d'accident, […] Les contenus de formation liés à ces objectifs sont largement développés dans les outils pédagogiques utilisés dans ces établissements. […] Par ailleurs, l'article 8 du décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 porte application de l'article 27-II, alinéa 3 de la loi susvisée, en modifiant l'article R. 317-4 du code de la route pour prévoir les conditions d'immobilisation du véhicule en infraction aux dispositions relatives à la nécessité d'avoir à bord du véhicule, dans le cadre d'un transport routier, […]
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