Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
[…] né le 22 Février 1964 à [Localité 5] (72) […] Aux termes de ses dernières écritures, l'appelant indique qu'en suite de la modification de l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991, lorsqu'une défaillance critique constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière est constatée lors du contrôle technique, le véhicule est immédiatement interdit de circulation. […] [l'intimé] a cédé un véhicule non-conforme à sa destination puisque 'constituant un danger direct pour la sécurité', ce qui le rend d'ailleurs susceptible d'une immobilisation administrative par application des dispositions des articles R.325-2 et R.325-5 du Code de la route'.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : […] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 325-5 et R. 325-6 du Code de la route ;
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, article R325-2, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; Injonction au propriétaire du véhicule, […]
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