Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.582, Publié au bulletin

CA Douai 25 novembre 2002

CASS
Rejet 14 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Droit à l'expertise biologique en matière de filiation
La cour a estimé que M me X ne prouvait pas l'impossibilité pour M. Y d'être le père, car elle l'avait rencontré durant la période légale de conception. De plus, l'absence de localisation de M. Y et l'impossibilité de pratiquer l'examen sans éléments de preuve de la mère justifiaient le refus de l'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Mme X contestait la reconnaissance de paternité de M. Y, arguant que ce dernier était incarcéré durant la période de conception, et demandait une expertise biologique, invoquant les articles 339 et 311-12 du Code civil. La Cour d'appel a rejeté sa demande, considérant qu'elle n'avait pas prouvé l'impossibilité pour M. Y d'être le père, et qu'une expertise serait vouée à l'échec. La Cour de cassation confirme cette décision, estimant que la cour d'appel avait caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique sollicitée au cours d’une action en contestation de reconnaissance de paternité, la cour d’appel qui relève de première part qu’en dépit d’une incarcération, de fréquentes visites au parloir ont eu lieu durant la période légale de conception et une autorisation sollicitée afin que l’enfant puisse voir son père en détention, et de seconde part que l’expertise demandée serait vouée à l’échec en raison tant de l’absence de localisation du père que de l’impossibilité, à défaut d’éléments produits par la mère, de pratiquer l’examen sur un tiers afin de pouvoir exclure la paternité du défendeur.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.582, Bull. 2005 I N° 250 p. 212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19582
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 250 p. 212
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 24/09/2002, Bulletin 2002, I, n° 216, p. 167 (rejet).
Textes appliqués :	Code civil 339, 311-12 Nouveau Code de procédure civile 146
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051201
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Vassallo.
Avocat général :	M. Sarcelet.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 30 août 1995, M^me X… a donné naissance à une fille, prénommée Amélie, reconnue par elle le 7 septembre, et par M. Y… le 1er septembre 1995 ; que M^me X… a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu’il était incarcéré durant la période légale de conception ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2002) de l’avoir déboutée de ses demandes d’expertise biologique et de contestation de paternité, alors, selon le moyen, qu’il résulte de la combinaison des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que le fait que celui dont la paternité est contestée soit parti sans laisser d’adresse et que son nom ne figure pas au fichier national des personnes détenues, de même que l’absence de preuve, par la mère, du caractère mensonger de la reconnaissance de l’enfant, ne constituent pas des motifs légitimes, au sens de la loi ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a directement violé les textes précités ;

Mais attendu que les juges du fond ont estimé, de première part, que M^me X… ne démontrait pas l’impossibilité, pour M. Y…, d’être le père d’Amélie, dans la mesure où, en dépit de son incarcération, M^me X… l’avait rencontré, durant la période légale de conception, au cours de visites au parloir, à 42 reprises et avait sollicité, le présentant comme étant le père d’Amélie, une autorisation afin que l’enfant puisse le voir en détention, et, de seconde part, qu’une expertise biologique serait vouée à l’échec en raison tant de l’absence de localisation de M. Y… que de l’impossibilité, à défaut d’éléments produits par la mère, de pratiquer cet examen, sur un tiers afin de pouvoir exclure la paternité de M. Y… ; que la cour d’appel a ainsi caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à une analyse biologique ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.