Article L452-33 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties encaissées au titre des opérations mentionnées à l'article L. 452-29 ;
2° Le taux de 1,8025 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 452-34.