Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 5
I.-(abrogé)
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité :
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ;
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] qrticle R325-14, article R325-15, article R325-16, article R325-17, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] L'affaire ayant été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R.222-19 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R. 325-16 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'enlèvement du véhicule de M. X, […] s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ; » ; et qu'aux termes de l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière : « Art. 1 er . – Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes (…) – le genre, […]
[…] La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, […] Toutefois, il ressort de la « fiche descriptive du véhicule » en date du 28 décembre 2022, prévue à l'article R. 325-16 du code de la route, […] Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : « (…) / V. […] Toutefois, le lien de causalité avec la seule faute retenue par le présent jugement n'est pas établi, étant donné que le « certificat de situation administrative détaillé » n'a été établi que le 29 février 2024 et que la vente domaniale en ligne n'a été effectuée que du 16 au 21 mars 2024, […]
[…] et qu'il ne saurait donc se prévaloir, passé ce délai de 30 jours, des dispositions de l'article R 335-29 concernant les frais dont il peut obtenir le remboursement. […] Se fondant sur les articles R 325-13, R 325-31 et R325-32 du code de la route, la société REMORQUAGE Y expose: […] Par ordonnance du 16 décembre 2013, la procédure a été clôturée. […] mais l'article L325-8 du même code précise que “L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente”, […] Selon l'article R 325-16 du code de la route, […]
Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'élargissement des compétences des gardes-champêtres dans le code de la route. […] variées et précieuses, notamment en matière de respect de la police de de la route, est exclue de celles-ci la possibilité de mise en fourrière d'un véhicule. […] En effet, le code de la route dans différents articles relatifs à la mise en fourrière détermine la liste des agents ayant autorité à prescrire cette décision. […] dans le cas où ils sont placés sous l'autorité de l'autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l'article R. 325-16 du code de la route.
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