Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21.
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24.
Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, […] le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). […] l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. […] L'Etat sera ainsi, en application de l'article R. 325-21 du code de la route, autorité de fourrière par substitution sur le territoire de cette commune. […]
Lire la suite…Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-17, article R325-18, article R325-19, article R325-20, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] 3° de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la route ;
[…] Aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, […] le candidat devra transmettre les « Agréments préfectoraux conforment aux dispositions des articles R325.19 et R325-24 du Code de la Route en cours de validité où le cas échéant une copie avec preuve de dépôt d'une demande d'agrément déposé au service de la préfecture. ». L'article 3 du cahier des clauses techniques particulières prévoit pour sa part que « Le prestataire devra figurer sur la liste des gardiens de fourrières agrées par le préfet du département conformément aux dispositions de l'article R 325-24 du Code de la Route. […]
[…] le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, remplacé la somme de 274 649, […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, […] ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». Aux termes de l'article R. 325-19 de ce code : « Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. […] 25 euros, soit 19 981, […]
En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, mais dans l'incapacité de gérer et financer à elles seules l'investissement et le fonctionnement d'un équipement de fourrière complet. […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, […] Par ailleurs, l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. […] Cette autorité peut être, en application de l'article R. 325-20 du code de la route, […]
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