Copropriété horizontale
Décisions
Une cour d'appel qui, après avoir relevé que dans une copropriété horizontale, les désordres affectant les murs d'un pavillon, rangés par le règlement de copropriété dans les parties privatives, avaient pour origine un tassement du sol de fondation, en déduit exactement que ne s'agissant pas d'un préjudice collectif, le syndicat n'avait pas qualité pour exercer l'action en réparation.
[…] Attendu que la Cour d'appel, tenue de restituer aux faits et aux actes leur véritable qualification, sans avoir à inviter les parties à présenter leurs observations, ne s'est pas contredite en retenant que les époux X… ne rapportaient pas la preuve qu'il leur avait été personnellement impossible d'édifier une maison totalement indépendante de la maison voisine mais que, compte tenu de l'impossibilité de morceller les lots du fait de l'existence d'un lotissement, il était nécessaire de créer une copropriété horizontale ;
[…] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'existence de « copropriétés verticales autonomes », dont la création ne dépend pas de l'accord de la « copropriété horizontale », mais de la seule volonté des propriétaires concernés, est consacrée par le règlement de copropriété du 31 mai 1983 et que l'acte du 30 mai 1984, qui est un modificatif de l'état descriptif de division, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que, si un règlement de copropriété de 1975 avait créé une « copropriété horizontale » comprenant les lots 1 et 2 en 1976, un état descriptif de modification l'avait divisée pour constituer la résidence Victoria I et que, plus tard, un nouvel état descriptif de division modificatif avait été établi constituant la résidence Victoria II, et retenu à bon droit qu'il résultait de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile, aucune formalité, aucune déclaration n'étant requise, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria II bénéficiait de la personnalité morale par l'effet de la loi ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 2008), que les époux X… ont acquis deux pavillons mitoyens formant les lots n° 7 et 8 de la copropriété résidence Toulaire qu'ils ont réunis pour en faire une seule et même habitation ; qu'ils ont décidé de procéder à la vente de l'immeuble redivisé en deux pavillons mitoyens sans reprendre les surfaces des lots d'origine ; […] jusqu'à l'édification du mur séparatif et pour la condamner à réaliser des travaux d'isolation phonique, l'arrêt retient que l'acte authentique contient la désignation suivante : dans un « ensemble immobilier » soumis au régime de la copropriété horizontale…, résidence Toulaire, 1nt / lot numéro huit (8), un pavillon…, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), l'ensemble immobilier Le Mesnil Haut est divisé en quatre sous-ensembles dits « verticaux » soumis au statut de la copropriété, comportant chacun une quote-part des parties communes de l'ensemble horizontal. […] que dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances, a fortiori lorsqu'il n'a pas la qualité de syndic, et constaté que la société Loiselet et Daigremont s'était comportée en syndic de fait de la copropriété horizontale « Le Mesnil Haut » de 1992 à 2006, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, […]
[…] ce qui n'était pas le fait de la société Loiselet et Daigremont qui avait géré l'entité horizontale tant qu'elle avait été le syndic de chacun des quatre syndicats verticaux, […] en qualité de 3 des 4 copropriétés verticales concernées, […] étant observé que finalement une sentence arbitrale en date du 29 septembre 2006 a décidé pour l'avenir de la création d'une union de syndicats ayant pour périmètre l'ensemble des biens faisant partie de la copropriété « Horizontale le Haut Mesnil », […] qu'un jugement aurait annulé les résolutions de l'assemblée générale de la « copropriété horizontale » du 26 juin 2000 approuvant les comptes pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1999 et donnant quitus de sa gestion pour la même période à la société LOISELET et DAIGREMONT ; […]
[…] — que M e D E, Notaire désigné pour la rédaction de l'acte de cession a indiqué, par deux courriers des 15/01/2013 et 04/02/2013, que le lot 11 du lotissement de La Ficaudie, était un lot de copropriété horizontale et non un terrain et qu'il convenait que le Tribunal donne son autorisation pour la cession à forfait, non pas d'un terrain mais d'un lot de copropriété,
[…] Madame C soutient que la mesure d'expertise judiciaire est un préalable indispensable à son action et que la demande devant la juridiction ne peut donner lieu à litispendance alors que, si les parties sont les mêmes, l'objet du litige est différent. La notion de contenance des parcelles est différente de celle de servitude. Seul le mesurage permettra de vérifier le non empiétement sur les parties communes ou la propriété de madame C qui admet ne pouvoir agir en bornage s'agissant d'une copropriété horizontale. Elle ajoute que la gestion de la copropriété n'a pas été organisée, il n'y a pas de syndic, mais tous les copropriétaires sont à l'instance.
[…] Il est admis que les parties sont chacune propriétaire de parcelles dont les habitations qu'elles comportent sont imbriquées les unes aux autres. Elles admettent également que ces 'maisons de village' sont régies par le régime de la copropriété. Cependant le débat entretenu sur la nature de cette copropriété, soit copropriété horizontale ou copropriété verticale, est de peu d'intérêt dans la mesure où tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot .
pendant 7 jours
Commentaires
La copropriété horizontale se rapproche, à bien des égards, de la copropriété verticale qui correspond quant à elle aux différents propriétaires de lots d'un immeuble. […]
Lire la suite…[…] a reçu, à la demande de la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), le règlement de copropriété et l'état descriptif de division d'une copropriété dénommée « l'ensemble immobilier [Adresse 5] », constituée de deux lots, […] tendant à faire constater l'inexistence de la copropriété, à l'attribution de la parcelle n° 2 en pleine propriété et en responsabilité contre la SCI et M. [L] Enoncé du moyen 10. […] En conséquence la mise en copropriété horizontale suppose l'intervention d'un géomètre-expert et le plan annexé aux actes de copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division doit être établi par un géomètre-expert.
Lire la suite…Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale. […] l'absence au dossier de la note de présentation prévue par l'article R. 315-5 a) ancien du Code de l'urbanisme ainsi que des différentes pièces relatives à la constitution de l'association syndicale visées par l'article R. 315-6 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 421-7-1 ancien du Code de l'urbanisme, les permis de construire ordinaires autorisant la construction de quatre et huit maisons destinées à la vente ou à la location-vente dès lors que, quand bien même les ensembles immobiliers projetés seraient régis par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Lire la suite…La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. On parle de copropriété verticale lorsque l'immeuble représente un bâtiment d'un seul tenant et de copropriété horizontale lorsqu'on retrouve plusieurs bâtiments (par exemple des maisons individuelles) sur un terrain commun. […] La copropriété horizontale suppose ains l'établissement de plans, avec des divisions foncières entre chacune des parties privatives constituant les maisons individuelles, ainsi que des définitions de parties communes (jardins, voiries, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, après avoir obtenu un permis de construire valant division, une société a vendu à un particulier un lot en copropriété horizontale constitué d'un droit de construire une maison comprenant deux appartements et d'une quote-part de la propriété du sol et des parties communes. Dès l'achèvement de la construction, […] en l'espèce, la faute du vendeur et le manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil et valide ainsi le raisonnement souverain des juges de fonds selon lequel : en se plaçant sous l'empire des dispositions combinées des articles R* 431-24 et R* 442-1 d) du Code de l'urbanisme et en recourant au statut de la copropriété , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 6 novembre 2024, n° 2202625
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises POURSIUGUES BOUCOUE (64410)
- AIR PARTNER INTERNATIONAL (PARIS 8, 398335489)
- ETS DEMOLITION TRAVAUX PUBLIC (NEAUPHLETTE, 539459651)
- Article R221-47 du Code des procédures civiles d'exécution
- NAOS HOTEL GROUPE (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 821512779)
- Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- NEED ASSURANCES (SAINT-FONS, 847836376)
- DELPHARM HOLDING (BOULOGNE-BILLANCOURT, 531550135)
La copropriété horizontale se rapproche, à bien des égards, de la copropriété verticale qui correspond quant à elle aux différents propriétaires de lots d'un immeuble. […]
Lire la suite…