Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 7 () JORF 13 septembre 2005
L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.
Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, […] le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). […] l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. […] L'Etat sera ainsi, en application de l'article R. 325-21 du code de la route, autorité de fourrière par substitution sur le territoire de cette commune. […]
Lire la suite…Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-19, article R325-20, article R325-21, article R325-22, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] 6 décembre 2023 et 21 janvier 2024, […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes du I de l'article R. 325-12 I du code de la route : « La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […] Aux termes de l'article R. 325-21 du même code : « A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, […] Aux termes de l'article R. 325-28 de ce code : " Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : / 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2009, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. la mise en fourrière est le transfert du véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à la décision de celle-ci aux frais du propriétaire du véhicule. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-21 du même code : « A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités [du président du conseil général, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, […] La mise en fourrière des véhicules est prévue par l'article L. 325-1 du code de la route, dont le premier alinéa dispose que, pour différents motifs fixés par cet article, […] sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction. (…) ». L'article R. 325-22 du même code dispose, s'agissant de la notification de la mise en fourrière prévue par l'article R. 325-21, que : « I.- Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, […]
En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, mais dans l'incapacité de gérer et financer à elles seules l'investissement et le fonctionnement d'un équipement de fourrière complet. […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, […] Par ailleurs, l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. […] Cette autorité peut être, […] en application de l'article R. 325-21 du code de la route, […]
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