Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 7
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
[…] Les véhicules ont été stockés sur un terrain appartenant à M. B…, sans que ce terrain ait pour autant été institué en fourrière sur le fondement des articles L. 325-13, R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route. […] En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les articles R. 325-23 et R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables aux véhicules en question. […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17398 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CINVV […] Il a estimé aux termes des articles L. 325-9, L. 325-13, R. 325-12 I, R. 325-23 et R. 325- 38 du code de la route, qu'il convenait de délimiter trois périodes : […] notamment à vos représentants à la commission départementale de la sécurité routière, quel que soit le motif de mise en fourrière , donc y compris pour les véhicules volés retrouvés, mis en fourrière en vertu des articles L.325-1 et R.325-13 du code de la route ,il convient d'appliquer les tarifs de l'arrêté, les gardiens de fourrière n'ont pas à apprécier de l'opportunité des décisions de mise en fourrière de l'OPJ ».
[…] Il soutient que par convention en date du 10 juin 2002, il a été agréé pour exécuter les opérations de fourrière dans le département du Cher pour une durée de dix ans ; que le préfet du Cher ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles ; qu'il omet régulièrement de lui adresser les mainlevées prescrivant la destruction des véhicules alors que l'article R.325-38 du code de la route prévoit que chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une mainlevée et que le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée en vertu de l'article R.325-23 du même code ; que selon l'article R.325-42 du même code, […] O R D O N N E :
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-21, article R325-22, article R325-23, article R325-24, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
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