Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 7
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-21, article R325-22, article R325-23, article R325-24, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] Les véhicules ont été stockés sur un terrain appartenant à M. B…, sans que ce terrain ait pour autant été institué en fourrière sur le fondement des articles L. 325-13, R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route. […] En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les articles R. 325-23 et R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables aux véhicules en question. […]
[…] la mission dont il est investi (Cass. ass. plén. 23 février 2001, […] Il est en effet rappelé qu'en vertu de l'article R. 325 -12 I de ce code, […] aux frais du propriétaire de ce véhicule » et que son article R. 325-23 , […] Le procès-verbal précité fait enfin état de ce que cette garde « ne s'achèvera que par la délivrance d'un procès-verbal de main-levée conformément à l'article R325 -38 du code de la route […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17398 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CINVV […] Il a estimé aux termes des articles L. 325-9, L. 325-13, R. 325-12 I, R. 325-23 et R. 325- 38 du code de la route, qu'il convenait de délimiter trois périodes : […] notamment à vos représentants à la commission départementale de la sécurité routière, quel que soit le motif de mise en fourrière , donc y compris pour les véhicules volés retrouvés, mis en fourrière en vertu des articles L.325-1 et R.325-13 du code de la route ,il convient d'appliquer les tarifs de l'arrêté, les gardiens de fourrière n'ont pas à apprécier de l'opportunité des décisions de mise en fourrière de l'OPJ ».
l'article R. 325-13 du code de la route prévoit que, lorsqu'il apparaît que le véhicule a été volé, « le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. […] La décision de mise en fourrière peut être contestée auprès du procureur de la République ou du préfet selon les cas (cf. article R. 325-27 du code de la route). 10 V. l'article R. 325-23 du code de la route. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. origine dans un précédent décret du 23 mai 1996 11 . […] Cela étant, il est vrai que la lecture des textes n'est pas aisée, […]
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