Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 7
Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte :
1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise :
a) L'intéressement ;
b) La participation ;
c) Le plan d'épargne d'entreprises ;
d) Le plan d'épargne interentreprises ;
e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;
3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11 du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier ;
4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 3312-3, au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
Ce que dit la loi en deux articles. L'article L3341-6 du Code du travail est sans ambiguïté : dans les entreprises où il existe un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats, un plan d'épargne d'entreprise (PEE), […] un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou un ancien plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), tout salarié doit se voir remettre, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. […] L'article R3341-5 du même Code précise la forme - tout support durable -, le contenu, et étend l'obligation aux dirigeants et au conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise dès lors qu'ils bénéficient, […]
Lire la suite…MODE DE CALCUL DU DENOMINATEUR : CA TOTAL COB – Ratio SURTAX – Ratio SURTAI – Ratio PFENRJ Sources : SAP Taux Litiges Ratio (R) Montant R > 0,70% 0,65% < R <= 0,70% 0, […] 45% < R <= 0,50% R <= 0,45% La réserve d'Intéressement calculée au niveau de la filiale sur la base de ce critère sera égale, le cas échéant au montant en euros ainsi déterminé multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires du présent accord au niveau de STEF Transport Rouen. 4.2. […] Un descriptif des dispositifs d'épargne applicables au sein de l'entreprise est remis à tout nouvel embauché en application des dispositions des articles L.3341-6 et R 3341-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] nous sommes amenés à constater un développement trop faible de votre portefeuille clients sur la période du mois de mai au mois de décembre 2010 : le chiffre d'affaires réalisé d'un montant de 271 K€, correspond à seulement 57% des objectifs définis d'un commun accord et signés le 21/05/2010 et la marge dégagée à seulement 39% de ces mêmes objectifs. […] engagées respectivement les 28 avril 2011, 19 septembre 2011et 5 janvier 2012 ont été rompus en période d'essai à l'initiative de l'une ou de l'autre partie ; que l'échec de G H est en réalité celui de la S.A.R.L. […] Attendu que selon l'article L 3341-7 du code du travail, […] décret en Conseil d'Etat qui a été codifié sous l'article R 3341-5 ; […]
[…] S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive dans la transmission de l'accord de participation : En vertu de l'article R. 3341-5 du code du travail, lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre l'état récapitulatif de ses droits. […] Z a, à deux reprises, le 5 mai 2012 et le 8 août 2012, par l'intermédiaire de son conseil, demandé à l'employeur de lui adresser les documents relatifs à ses droits à participation. […]
[…] Après expertise médicale, l'assurance complémentaire a suspendu le versement des indemnités pour maladie à compter du 5 octobre 2010 et la CPAM a décidé également que les arrêts maladie n'étaient plus justifiés, […] Votre reprise était inattendue, car si vous vous souvenez vous m'avez fait parvenir le 05/10/2010 un document par la caisse primaire d'assurance maladie laissant présager un arrêt supérieur à six mois. […] C un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre du régime du plan d'épargne salariale, et ce en application des dispositions des articles L 3341-6, L 3341-7 et R 3341-5 et R 3341-6 du code du travail,
Ce que dit la loi en deux articles. L'article L3341-6 du Code du travail est sans ambiguïté : dans les entreprises où il existe un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats, un plan d'épargne d'entreprise (PEE), […] un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou un ancien plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), tout salarié doit se voir remettre, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. […] L'article R3341-5 du même Code précise la forme - tout support durable -, le contenu, et étend l'obligation aux dirigeants et au conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise dès lors qu'ils bénéficient, […]
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