Article R3341-5 du Code du travail
Article D3341-4Article R3341-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Commentaires7

1Un avenant au Plan d'Epargne Entreprise
Droits des salariés

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Les articles V, […] Société anonyme au capital de 24 000 000 euros, immatriculée sous le numéro 433 221 074 au RCS de Paris dont le siège social est 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris. […] ARTICLE VII - INFORMATION Le point 7.1 est ainsi modifié (paragraphe modifié en gras) : 7-1 Lors de la mise en place du PEE Il est remis à tout salarié de l'Entreprise un livret d'épargne salariale, conformément et dans les conditions prévues par l'article R.3341-5 et suivants du Code du Travail Le personnel est informé du présent règlement par voie d'affichage. […]

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2EVALOR (Siège)
Droits des salariés

Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés aux résultats ou performances de l'entreprise. […] ARTICLE 5 – PLAFONNEMENT DE L'INTERESSEMENT Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, […] affichée sur les emplacements réservés à cet effet dans l'entreprise. 8.2 Information individuelle Il est également rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3341-6 du Code du travail, tout nouveau salarié recevra lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d'épargne salariale établi suivant les modalités définies à l'article R.3341-5 du Code du travail, […]

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3Accord Intéressement
Droits des salariés

Article 1 — Objet et Champ d'application Objet de l'accord 1.1.1. […] Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement, en tout ou en partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement ni leur affectation au plan d'épargne, leur quote-part est automatiquement versée à un plan d'épargne conformément aux articles L.3315-2 et R.3313-12 du Code du travail. […] Chaque salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale existant déjà conformément aux dispositions des articles L.3341-6, R.3341-5 et R.3341-6 du Code du travail. 13.2.2.

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Décisions4

1Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/03708Infirmation partielle

[…] correspond à seulement 57% des objectifs définis d'un commun accord et signés le 21/05/2010 et la marge dégagée à seulement 39% de ces mêmes objectifs. […] engagées respectivement les 28 avril 2011, 19 septembre 2011et 5 janvier 2012 ont été rompus en période d'essai à l'initiative de l'une ou de l'autre partie ; que l'échec de G H est en réalité celui de la S.A.R.L. […] Attendu que selon l'article L 3341-7 du code du travail, […] que l'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui a été codifié sous l'article R 3341-5 ; qu'aux termes de l'article D 3324-36 du code du travail, […]

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[…] application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] ' condamner la société Rentokil initial à rembourser à Pôle emploi les allocations d'assurance chômage dans la limité de six mois sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; […] qui ne justifie pas du mode de calcul de cette prime et qui se borne à produire le document décrivant le système de calcul de bonus pour les directeur A/ R de 2011, […] S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive dans la transmission de l'accord de participation : En vertu de l'article R. 3341-5 du code du travail […]

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3Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2014, n° 12/07555Infirmation partielle

[…] — 1.659,63 € sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, […] Votre reprise était inattendue, car si vous vous souvenez vous m'avez fait parvenir le 05/10/2010 un document par la caisse primaire d'assurance maladie laissant présager un arrêt supérieur à six mois. […] C un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre du régime du plan d'épargne salariale, et ce en application des dispositions des articles L 3341-6, L 3341-7 et R 3341-5 et R 3341-6 du code du travail,

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