Article R3341-5 du Code du travail
Article D3341-4
Article R3341-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Commentaires9

1CCN des industries chimiques : extension de l'accord relatif à la création d'un plan épargne interentreprises #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2017

2CCN des industries chimiques : extension de l'accord relatif à la création d'un plan épargne interentreprises #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2017

3STEF TRANSPORT ROUEN (Siège)
Droits des salariés

MODE DE CALCUL DU DENOMINATEUR : CA TOTAL COB – Ratio SURTAX – Ratio SURTAI – Ratio PFENRJ Sources : SAP Taux Litiges Ratio (R) Montant R > 0,70% 0,65% < R <= 0,70% 0, […] 45% < R <= 0,50% R <= 0,45% La réserve d'Intéressement calculée au niveau de la filiale sur la base de ce critère sera égale, le cas échéant au montant en euros ainsi déterminé multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires du présent accord au niveau de STEF Transport Rouen. 4.2. […] Un descriptif des dispositifs d'épargne applicables au sein de l'entreprise est remis à tout nouvel embauché en application des dispositions des articles L.3341-6 et R 3341-5 du Code du travail. […]

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Décisions4

1Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/03708Infirmation partielle

[…] correspond à seulement 57% des objectifs définis d'un commun accord et signés le 21/05/2010 et la marge dégagée à seulement 39% de ces mêmes objectifs. […] engagées respectivement les 28 avril 2011, 19 septembre 2011et 5 janvier 2012 ont été rompus en période d'essai à l'initiative de l'une ou de l'autre partie ; que l'échec de G H est en réalité celui de la S.A.R.L. […] Attendu que selon l'article L 3341-7 du code du travail, […] que l'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui a été codifié sous l'article R 3341-5 ; qu'aux termes de l'article D 3324-36 du code du travail, […]

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[…] application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] ' condamner la société Rentokil initial à rembourser à Pôle emploi les allocations d'assurance chômage dans la limité de six mois sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; […] qui ne justifie pas du mode de calcul de cette prime et qui se borne à produire le document décrivant le système de calcul de bonus pour les directeur A/ R de 2011, […] S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive dans la transmission de l'accord de participation : En vertu de l'article R. 3341-5 du code du travail […]

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3Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2014, n° 12/07555Infirmation partielle

[…] — 1.659,63 € sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, […] Votre reprise était inattendue, car si vous vous souvenez vous m'avez fait parvenir le 05/10/2010 un document par la caisse primaire d'assurance maladie laissant présager un arrêt supérieur à six mois. […] C un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre du régime du plan d'épargne salariale, et ce en application des dispositions des articles L 3341-6, L 3341-7 et R 3341-5 et R 3341-6 du code du travail,

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).