Article R3341-5 du Code du travail
Article D3341-4Article R3341-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 7

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Commentaires • 11

1. Le livret d’épargne salariale : ce document obligatoire que les RH oublient neuf fois sur dix.
Village Justice · 4 juin 2026

Ce que dit la loi en deux articles. L'article L3341-6 du Code du travail est sans ambiguïté : dans les entreprises où il existe un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats, un plan d'épargne d'entreprise (PEE), […] un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou un ancien plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), tout salarié doit se voir remettre, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. […] L'article R3341-5 du même Code précise la forme - tout support durable -, le contenu, et étend l'obligation aux dirigeants et au conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise dès lors qu'ils bénéficient, […]

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2. Ce document obligatoire que les RH oublient neuf fois sur dix. Par Sofiane Coly, Avocat.
village-justice.com · 4 juin 2026

Ce que dit la loi en deux articles. L'article L3341-6 du Code du travail est sans ambiguïté : dans les entreprises où il existe un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats, un plan d'épargne d'entreprise (PEE), […] un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou un ancien plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), tout salarié doit se voir remettre, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. […] L'article R3341-5 du même Code précise la forme - tout support durable -, le contenu, et étend l'obligation aux dirigeants et au conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise dès lors qu'ils bénéficient, […]

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3. STEF TRANSPORT ROUEN (Siège)
Droits des salariés

MODE DE CALCUL DU DENOMINATEUR : CA TOTAL COB – Ratio SURTAX – Ratio SURTAI – Ratio PFENRJ Sources : SAP Taux Litiges Ratio (R) Montant R > 0,70% 0,65% < R <= 0,70% 0, […] 45% < R <= 0,50% R <= 0,45% La réserve d'Intéressement calculée au niveau de la filiale sur la base de ce critère sera égale, le cas échéant au montant en euros ainsi déterminé multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires du présent accord au niveau de STEF Transport Rouen. 4.2. […] Un descriptif des dispositifs d'épargne applicables au sein de l'entreprise est remis à tout nouvel embauché en application des dispositions des articles L.3341-6 et R 3341-5 du Code du travail. […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/03708Infirmation partielle

[…] nous sommes amenés à constater un développement trop faible de votre portefeuille clients sur la période du mois de mai au mois de décembre 2010 : le chiffre d'affaires réalisé d'un montant de 271 K€, correspond à seulement 57% des objectifs définis d'un commun accord et signés le 21/05/2010 et la marge dégagée à seulement 39% de ces mêmes objectifs. […] engagées respectivement les 28 avril 2011, 19 septembre 2011et 5 janvier 2012 ont été rompus en période d'essai à l'initiative de l'une ou de l'autre partie ; que l'échec de G H est en réalité celui de la S.A.R.L. […] Attendu que selon l'article L 3341-7 du code du travail, […] décret en Conseil d'Etat qui a été codifié sous l'article R 3341-5 ; […]

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[…] S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive dans la transmission de l'accord de participation : En vertu de l'article R. 3341-5 du code du travail, lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre l'état récapitulatif de ses droits. […] Z a, à deux reprises, le 5 mai 2012 et le 8 août 2012, par l'intermédiaire de son conseil, demandé à l'employeur de lui adresser les documents relatifs à ses droits à participation. […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2014, n° 12/07555Infirmation partielle

[…] Après expertise médicale, l'assurance complémentaire a suspendu le versement des indemnités pour maladie à compter du 5 octobre 2010 et la CPAM a décidé également que les arrêts maladie n'étaient plus justifiés, […] Votre reprise était inattendue, car si vous vous souvenez vous m'avez fait parvenir le 05/10/2010 un document par la caisse primaire d'assurance maladie laissant présager un arrêt supérieur à six mois. […] C un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre du régime du plan d'épargne salariale, et ce en application des dispositions des articles L 3341-6, L 3341-7 et R 3341-5 et R 3341-6 du code du travail,

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Document parlementaire • 0

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