Tribunal administratif de Paris, 24 février 2025, n° 2502883

TA Paris
Désistement 24 février 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté le désistement de Monsieur A, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2025, n° 2502883
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502883
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed IHARKANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par M^e Iharkane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. A s’est désisté de ses conclusions à fin d’injonction. Il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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