Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 25 janvier 2024, M^me A D, représentée par M^e Schontz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne a prolongé son congé de longue maladie non imputable au service du 12 avril 2022 au 3 mai 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’annuler, en conséquence, l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne l’a autorisée à reprendre ses fonctions à compter du 4 mai 2022, en tant que la date de reprise d’activité est postérieure au 12 avril 2022 ;

3°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne de réexaminer son aptitude à reprendre ses fonctions à compter du 12 avril 2022 dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté qui prolonge le congé de longue maladie est insuffisamment motivé en droit et en fait ; l’avis du conseil médical est également entaché d’un défaut de motivation ;

— il ne ressort pas du dossier que le conseil médical, lors de sa séance du 4 mai 2022, a été informé de l’avis du médecin agréé du 28 mars 2022, qui préconisait une reprise des fonctions à compter du 12 avril 2022 ; ce vice de procédure a été susceptible d’exercer une influence sur la décision prise ;

— l’administration n’établit pas que la composition du conseil médical, lors de sa séance du 4 mai 2022, était régulière ;

— l’administration a commis une « erreur d’appréciation » en l’autorisant à reprendre ses fonctions le 4 mai 2022, plusieurs éléments attestant de son aptitude à la reprise dès le 12 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Carotenuto,

— et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, professeure des écoles affectée au sein de l’école primaire Claude Nougaro, située à Levignac (Haute-Garonne), a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 12 avril 2021 au 11 avril 2022. Dans la perspective de fin de ce dernier, M^me D a adressé à l’administration, le 14 février 2022, une demande de " prolongation de [son] congé longue maladie avec une réintégration en temps partiel thérapeutique (TPT) à compter du 12 avril 2022 « , date à laquelle seraient épuisés ses droits au versement de l’intégralité de son traitement. Le 4 mai 2022, le comité médical départemental de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique à 50 % pour une durée de trois mois du 4 mai 2022 au 3 août 2022, » selon le choix que fera l’agent, prolongation du congé de longue maladie ou octroi d’un congé de longue durée par transformation du CLM au titre de l’article 29 du décret n°86-442 du 14/03/1986 du 12/04/2021 au 03/05/2022 ". Par deux arrêtés du même jour, du 9 mai 2022, le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne a prolongé le congé de longue maladie non imputable au service du 12 avril au 3 mai 2022, soit 22 jours réels à demi-traitement, et a autorisé la requérante à reprendre ses fonctions à compter du 4 mai 2022. M^me D sollicite l’annulation de l’arrêté portant prolongation de congé de longue maladie non imputable au service, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté et à sa réintégration dans ses fonctions à compter du 12 avril 2022, ainsi que par voie de conséquence, de l’arrêté l’autorisant à reprendre ses fonctions à compter du 4 mai 2022, en tant que la date de reprise d’activité est postérieure au 12 avril 2022.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ».

3. L’arrêté prolongeant le congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, dans lesquels une décision doit être motivée. Au demeurant, la circonstance que ledit arrêté vise la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les articles sont désormais codifiés au code général de la fonction publique est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de motivation des avis du comité médical. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « Le conseil médical ministériel est composé : / 1° En formation restreinte : / De trois médecins titulaires désignés par le ministre intéressé pour une durée de trois ans sur les listes de médecins agréés prévues à l’article 1er. Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Leurs fonctions sont renouvelables. Le ministre peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave ne pourrait conserver la qualité de membre du conseil. () » et selon son article 13 : « La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents. () ».

5. D’une part, la requérante soutient que le comité médical s’est prononcé alors qu’il ne disposait pas de l’avis émis par le médecin agréé du 28 mars 2022. Toutefois, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le comité médical n’aurait pas suffisamment été informé de la situation médicale de M^me D pour donner son avis éclairé, il a émis un avis favorable à la reprise des fonctions par l’agent à temps partiel thérapeutique 50 % à compter de la date à laquelle il s’est réuni, soit le 4 mai 2022. D’autre part, il ressort du procès-verbal de la séance du 4 mai 2022, signé par le docteur C B qui en a assuré la présidence, que le comité médical composé, en formation restreinte, comporte les identités de six médecins, membres du comité médical. Ces médecins ont été nommés par le préfet de la Haute-Garonne en qualité de médecins agréés, membres titulaires, pour siéger au sein du comité médical ainsi qu’il résulte des arrêtés produits des 26 juillet et 18 octobre 2019. Ainsi, M^me D n’est pas fondée à soutenir que la composition du comité était irrégulière, la circonstance que le procès-verbal de séance ne comporte pas la signature des six médecins membres du conseil médical étant sans influence sur le sens de la décision prise et n’ayant pas privé la requérante d’une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses deux branches.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d’aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l’article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent. ». Le 2° du I de l’article 7 précise que les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur Le renouvellement d’un congé de longue maladie et d’un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement. Aux termes de l’article 42 du même décret : « Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l’aptitude à la reprise de l’agent, si le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité. () ».

7. Il résulte de ces dispositions qu’un agent public ne peut être réintégré dans ses fonctions sans qu’ait été rendu, préalablement à cette réintégration, un avis favorable du comité médical départemental.

8. Ainsi qu’il a été rappelé au point 1, le 4 mai 2022, le comité médical départemental de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique à 50 % pour une durée de trois mois du 4 mai 2022 au 3 août 2022. A la date d’expiration du congé de longue maladie de M^me D, soit le 11 avril 2022, aucun avis favorable du comité médical départemental n’avait été émis. Cette circonstance fait obstacle, à elle seule, à ce que la réintégration de M^me D soit fixée au lendemain du jour d’expiration de son congé de longue maladie. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne aurait entaché d’illégalité son arrêté du 9 mai 2022 prolongeant le congé de longue maladie du 12 avril 2022 au 3 mai 2022 et celui du même jour en tant qu’il n’a fixé la date de sa réintégration qu’à compter du 4 mai 2022, sans qu’ait d’incidence la double circonstance qu’elle avait sollicité dans les temps sa réintégration et produit des pièces médicales attestant de son aptitude à reprendre ses fonctions dès le 12 avril 2022. Aucune nécessité tenant à l’impératif de continuité de la carrière ou à la nécessité de régulariser la situation de M^me D ne justifiait en l’espèce une telle rétroactivité. Par suite, les arrêtés en litige ne sont pas entachés d’erreur de droit.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant au paiement des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M. Hecht, premier conseiller,

M^me Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

S. HECHT

La greffière,

S. SORABELLA

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,