Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article R. 411-21 du code de la route : « Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée (…) ». […]
[…] VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21- […] R
[…] VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21- 1 et R. 413-1,
[…] j'ai reçu un avis de contravention pour circulation sur une route temporairement fermée par arreté municipal. arti 411-21 Al 1 du code de la route ; 90 € d'amende et 3 points de permis Or cette infraction n'a pas été constatée par un agent verbalisateur (en l'occurence la gendarmerie) car je n'ai pas vu les forces de l'ordre ni eu de PV j'ai seulement rencontré des équipes "sanitaires" (en charge du nettoyage d'un poulaliller atteind par la grippe aviaire) qui m'ont bloqué l'accès et interdit de passer et on appelé les forces de l'ordre en prenant des phhotos de ma voiture. est ce qu'une […] Article 429 du CPP Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
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