VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT

Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

^Le: 28 NOV 2022 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf: DACV/N° DAV000714/2022-796/N°1421

Objet Portant réglementation temporaire du stationnement et de la circulation publique au 3 IMPASSE DU GRAND MADIER dans le cadre d’un déménagement

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-

1 et R. 417-11,

VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,

VU l’arrêté municipal n° 173 du 2 Mars 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur X Y, Adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement,,

VU la demande émise par Les DEMENAGEURS BRETONS aux fins d’obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’un déménagement rend nécessaire d’arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d’assurer la sécurité des usagers, le 28/11/2022 IMPASSE DU GRAND MADIER,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le 28/11/2022, les prescriptions suivantes s’appliquent au 3 IMPASSE DU GRAND MADIER:

• La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux véhicules de déménagement (AV 399 JB), véhicules

HÔTEL DE VILLE – […] maritimes B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

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de police et véhicules de secours.

• Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux véhicules de déménagement (AV 399 JB), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;

ARTICLE 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, Les DEMENAGEURS BRETONS.

ARTICLE 3 Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 III. du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 28 NOV 2022

L’Adjoint au Maire, délégué à la circulation et au stationnement CIOTAT

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Bouches Publié le 28 NOV 2022 ô h

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Monsieur X Y

DIFFUSION:

Cabinet du Maire LCP

• Les DEMENAGEURS BRETONS

• Ciotabus/SAV Commissariat de Police

• Police Municipale

• Communication Taxis • Centre de secours

• Marseille Provence Métropole

• Administration Générale

Département des Bouches-du-Rhône

• Assurance

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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