Les dispositions propres à ce dispositif sont prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-5 du Code de la route, et toute inobservation est sévèrement réprimée : si l'amende forfaitaire prévue est de 135 euros, le montant peut atteindre 750 euros. Le cabinet de Maître IOSCA participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.

Textes de référence Code de la route : Article R 412-1, article R412-2, article R412-3, article R412-4, article R412-5. Présentation Ces articles reprennent les dispositions prévus par l'ancien Code de la route concernant la ceinture de sécurité et le transport sécurisé des enfants, aux articles R.53-1 à R.53-1-4. […] le port de la ceinture n'est pas obligatoire, comme l'indique le paragraphe II de l'article R.412-1. […] Des règles distinctes s'appliquent pour les véhicules militaires et les véhicules de sécurité civile en vertu de l'article R.412-3 du Code de la route. […] une règlementation spécialisée existe pour les enfants, dérogeant au principe de l'article 412-2 du Code de la route. […]