du 15.09.2014 2014003126 – 1 -

À Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin

Le soussigné X Y, représentant la SELARL GRAVE – Y, ayant siège social […]

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL A.V BATIMENT,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 17 décembre 2012, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL A.V BATIMENT, ayant exploité un fonds de commerce de entreprise générale du bâtiment, 35 rue Regnault à 02100 SAINT-QUENTIN, et a désigné la SELARL GRAVE – Y représentée par X Y en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que par Jugement en date du 18 janvier 2013, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a décidé de faire application des règles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée,

Que par Jugement du 7 février 2014, le Tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu’au 18 avril 2014,

Qu’il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL A.V BATIMENT n’est toujours pas en l’état d’être clôturée au terme du délai fixé en raison d’une instance prud’homale en cours initiée par Monsieur Nordine GHODBANE, bien connu des procédures collectives, actuellement pendant devant la Cour d’Appel d’Amiens,

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de l’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant à proroger le délai de clôture de deux ans à compter de la décision à intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée à SAINT QUENTIN, le 17 juin 2014

PROFONDS RESPECTS,.

Po L illaume Y

du 15.09.2014 2014003126 – 2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

Sté A.V BATIMENT […]

Juge-Commissaire : Monsieur . Z A Liquidateur : SELARL GRAVE – Y en la personne de Maître X Y

Jgt de liquidation : 17/12/2012 Réf. greffe : 2012/4629 – 2014003126 RAPPORT DU JYUGE-COMMISSAIRE AFIN D ROROGATI LAI DE CLOTURE

A Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint- Quentin

En notre qualité de Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : * Sté A.V BATIMENT

[…]

Nous avons l’honneur de vous exposer que cette liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 17/12/2012,

Que le délai pour examen de la clôture avait été fixé au 18/04/2014,

Que le liquidateur sollicite la prorogation du délai pour examen de la clôture.

Que les motifs évoqués par le liquidateur en sa requête sont fondés,

En conséquence, vu les dispostions de l’article L.643-9 du code de commerce,

Nous vous proposons de bien vouloir proroger le délai pour la clôture 'un durée de U mois.

Saint-Quentin, le 22/07/2014

Le Juge-Commissaire, Monsieur . Z A

du 15.09.2014 2014003126 – 3 -

15/09/2014 2014003126 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Jugement du 15/09/2014 retour régime général

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Quentin, par jugement en date du 17/12/2012, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Sté A.V BATIMENT

[…]

[…]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire : Monsieur . Z A Juge du siège,

— Liquidateur Judiciaire : SELARL GRAVE – Y en la personne de Maître X Y 2, […] SAINT-QUENTIN

ATTENDU que par décision en date du 18/01/2013, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 22/07/2014, – SELARL GRAVE -

Y en la personne de Maître X Y 2, […]

SAINT-QUENTIN, liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que

qu’une instance prud’homale, initiée par Monsieur Nordine GHODBANE, est en cours, et

actuellement pendante devant la Cour d’Appel d’Amiens,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU qu’en application de l’article R.644-4 du code de commerce, « Monsieur B C D E » Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin,

ATTENDU que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’ « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,

ATTENDU qu’après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

1e #27

du 15.09.2014 2014003126 – 4 -

15/09/2014 2014003126 – 2

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUT, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, OUI le Liquidateur en sa requête, VU le rapport du Juge-Commissaire,

Monsieur B C D E Ne comparait pas, ni personne pour lui,

MET FIN à l’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sté A.V BATIMENT

[…] :

Entreprise générale du bâtiment.

FIXE à 14 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l’état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 1B avril 2016,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur B C D E, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Marc JURION Président, Monsieur Eric DUBOIS, Monsieur Christian OLIVIER, Madame Christiane FENDT, Monsieur Jean- Paut DRAIN, Juges.

Greffier d’audience : Madame Françoise PION

Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République

Mis en délibéré le : 15/09/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Marc JURION Président, Monsieur Eric DUBOIS, Monsieur Christian OLIVIER, Madame Christiane FENDT, Monsieur Jean- Paul DRAIN, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du lundi quinze septembre deux mille quatorze par Monsieur Jean-Marc JURION Président, assisté de Madame Françoise PION Greffier,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Marc JURION Président et Madame Françoise PION Greffier

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