[…] a été victime d'un accident de la circulation impliquant deux véhicules, l'un conduit par M. [L] [Z] [X], assuré auprès de la société Carma assurances Carrefour (la société Carma), l'autre conduit par M. [I] [R], assuré auprès de la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (la société Matmut). […] dans une courbe, dans la voie de circulation inverse de la sienne après franchissement de la ligne continue et du défaut de maîtrise de son véhicule en infraction avec les article R. 412-9 et R. 412-13 du code de la route ; il a ajouté que M. [B] ne rapportait pas la preuve de circonstances imprévisibles et irrésistibles qui auraient justifié ce comportement. […] [Localité 13]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] que la qualification de l'infraction est précisée « conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité » article R412-1-III et IV et le nombre de points susceptible d'être retiré est expressément mentionné « 1 » ; […] répondent aux exigences d' information prévues par les dispositions précitées du code de la route ; que si M. […] que la qualification de l'infraction est précisée « franchissement d'une ligne continue » » article R412-13 du code de la route et le nombre de points susceptible d'être retiré est indiqué par la mention « oui » désormais suffisante ; […]
[…] Attendu qu'en l'espèce, il est établi par l'enquête des services de police qui ont d'ailleurs relevé à son encontre des infractions aux articles R 412-13 et R 414-7 du Code de la route, que E Y a, sur une route sinueuse où la visibilité était mauvaise, entrepris un dépassement dans une courbe en franchissant une ligne blanche continue et de surcroît sans s'assurer qu'il ne gênait pas la circulation en sens inverse;