Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 () JORF 22 juin 2003
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Il était poursuivi pour les contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, faits prévus et réprimés par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…Si le principe des « chaucidous » est validé par une modification de l'article R. 431-9 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015), aucune norme, aucun décret ne vient encadrer les conditions de construction d'une chaucidou : largeur et longueur minimum/maximum, description de la chaussée type sur laquelle cette solution s'avère la plus adaptée, évaluation de la densité de circulation, etc. […] Pour mémoire, le code de la route interdit à tout automobiliste de rouler sur une piste cyclable alors que l'article R. 414-4 dispose que tout dépassement doit se faire à plus d'un mètre du cycliste en agglomération et à plus d'un mètre et demi hors agglomération, dans des « conditions normales de sécurité ».
Lire la suite…[…] Ne respectant pas les dispositions de l'article R 414-4 du code de la route, monsieur A Z aurait commis une faute en ne s'assurant pas avant de dépasser qu'il pouvait reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci. […] — de condamner le Bureau Central Français à payer à la société Axa Winterthur, au titre de son préjudice propre et des frais divers exposés, la contrevaleur en euros au jour de l'arrêt de la somme de 4 594 CHF pour les frais d'expertise exposés.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.414-4 § III, R.414-4 § V, § IV du code de la route ; […] infraction prévue et réprimée par les articles R.412-19 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ;
[…] C O N T R […] que le scooter de Monsieur [P] circulait en sens inverse ; que Monsieur [T] a informé les usagers de la route de son intention de tourner à gauche en activant son clignotant ; qu'il s'est arrêté dans l'attente d'entreprendre sa manoeuvre pour rejoindre le parking faisant face au [Adresse 4] ; que le deux-roues de Monsieur [P] s'est déporté sur la file en sens inverse et a percuté l'avant-gauche du véhicule de Monsieur [T] qui se trouvait dans sa voie de circulation. […] La société BPCE retient que Monsieur [P] a contrevenu aux dispositions des articles R413-17 R412-6 et R414-4 du code de la route en entreprenant un dépassement sans s'assurer que sa manoeuvre était sans danger, […]
[…] la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 28 juin 2005 (n° 04 -84.328). […] Elle rappelle que le conducteur ne peut être condamné que si sa faute a effectivement contribué à la réalisation du dommage. […] Exemple n° 1 : un dépassement entrepris sans vérifier l'absence de danger L'article R. 414 -4 du Code de la route impose à tout conducteur qui souhaite dépasser un autre véhicule de s'assurer que cette manœuvre peut être effectuée sans danger. […] le conducteur se rabat brusquement. […] Exemple n° 2 : une distance de sécurité insuffisante L'article R . 412-12 du Code de la route […]
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