Article R414-4 du Code de la route.
Article R414-3-1Article R414-5
Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 () JORF 22 juin 2003

NOTA


Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.

Commentaires • 41

1. Blessures involontaires : la faute de la victime peut-elle exonérer le conducteur ?
Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 8 novembre 2026

[…] la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 28 juin 2005 (n° 04 -84.328). […] Elle rappelle que le conducteur ne peut être condamné que si sa faute a effectivement contribué à la réalisation du dommage. […] Exemple n° 1 : un dépassement entrepris sans vérifier l'absence de danger L'article R. 414 -4 du Code de la route impose à tout conducteur qui souhaite dépasser un autre véhicule de s'assurer que cette manœuvre peut être effectuée sans danger. […] le conducteur se rabat brusquement. […] Exemple n° 2 : une distance de sécurité insuffisante L'article R . 412-12 du Code de la route […]

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2. Indemnisation d’un accident de la route : le juge civil ne peut retenir une faute du conducteur déjà écartée par le juge pénal (Cass. 2ème Civ. 19 juin 2025)
bourdet-avocat.fr · 28 février 2026

Il était poursuivi pour les contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, faits prévus et réprimés par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du Code de la route. […]

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3. Voirie - Dangers De La Multiplication Des « Chaucidous »
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

Si le principe des « chaucidous » est validé par une modification de l'article R. 431-9 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015), aucune norme, aucun décret ne vient encadrer les conditions de construction d'une chaucidou : largeur et longueur minimum/maximum, description de la chaussée type sur laquelle cette solution s'avère la plus adaptée, évaluation de la densité de circulation, etc. […] Pour mémoire, le code de la route interdit à tout automobiliste de rouler sur une piste cyclable alors que l'article R. 414-4 dispose que tout dépassement doit se faire à plus d'un mètre du cycliste en agglomération et à plus d'un mètre et demi hors agglomération, dans des « conditions normales de sécurité ».

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2015, n° 14/01246Infirmation

[…] Ne respectant pas les dispositions de l'article R 414-4 du code de la route, monsieur A Z aurait commis une faute en ne s'assurant pas avant de dépasser qu'il pouvait reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci. […] — de condamner le Bureau Central Français à payer à la société Axa Winterthur, au titre de son préjudice propre et des frais divers exposés, la contrevaleur en euros au jour de l'arrêt de la somme de 4 594 CHF pour les frais d'expertise exposés.

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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 décembre 2011, n° 10/01423

[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.414-4 § III, R.414-4 § V, § IV du code de la route ; […] infraction prévue et réprimée par les articles R.412-19 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ;

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 11 mars 2024, n° 22/01378

[…] C O N T R […] que le scooter de Monsieur [P] circulait en sens inverse ; que Monsieur [T] a informé les usagers de la route de son intention de tourner à gauche en activant son clignotant ; qu'il s'est arrêté dans l'attente d'entreprendre sa manoeuvre pour rejoindre le parking faisant face au [Adresse 4] ; que le deux-roues de Monsieur [P] s'est déporté sur la file en sens inverse et a percuté l'avant-gauche du véhicule de Monsieur [T] qui se trouvait dans sa voie de circulation. […] La société BPCE retient que Monsieur [P] a contrevenu aux dispositions des articles R413-17 R412-6 et R414-4 du code de la route en entreprenant un dépassement sans s'assurer que sa manoeuvre était sans danger, […]

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