Entrée en vigueur le 11 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 5
I.-Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation :
1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser la chaussée ;
2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l'aborder.
I bis.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-3.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Dans cet article, […] Avant tout, le Code de la route impose de rouler sur la voie la plus à droite : « S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite. » Art R 412-23 du Code de la route 2 – Embouteillage et changement de file. […] En cas d'embouteillage, le conducteur doit rester sur sa voie : « Lorsque, […] la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file. » Art R 412-24 du Code de la route Toutefois, […] vous avez l'obligation de dépasser les véhicules par la gauche (Art R 414-6 du Code de la route). […]
Lire la suite…Les articles R412-9, R412-23 et R412-24 du Code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. […] Néanmoins, cette pratique a été autorisée par un décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône, pour une durée de 4 ans, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, […] Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif » ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 412-23 de ce même code : « I. – Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation : 1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, […]
[…] qu'il résulte de l'état des lieux que la ligne séparative des deux voies de circulation de l'avenue Kléber est matérialisée par une ligne discontinue et que le dépassement qu'elle a effectué par la gauche n'était donc pas interdit au vu des dispositions de l'article R.412-23 du code de la route, ni par conséquent fautif, […] > d'autre part, Y Z a commis une faute grave de dépassement irrégulier en violation des articles R.412-24 et R.414-4 du code de la route, puisqu'il est établi :
[…] Madame Q R, de nationalité Française, née le XXX à XXX […] qui avait franchi la ligne médiane de la chaussée large de 6,70 mètres (matérialisée par une ligne blanche longitudinale discontinue), se trouvait, en contravention avec les prescriptions des articles R. 412-9 et R. 412-23 du code de la route, dans le couloir de circulation opposé au sien, de sorte que sa motocyclette est venue violemment percuter, de plein fouet, […]
La législation applicable en matière de circulation inter-files Les articles R.412-9, R.412-23 et R.412-24 du code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files. […] Néanmoins, cette pratique a été autorisée par un décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône, pour une durée de 4 ans, […]
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