Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 10
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, ouvertes à la circulation générale et affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies ouvertes à la circulation générale situées le plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction ou pour rejoindre ou quitter une voie réservée à certaines catégories de véhicules.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Toutefois, ce fait est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface. Dans ce cas, toute personne coupable de l'infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Malgré l'intensification des contrôles opérés par les forces de l'ordre sur le réseau, de nombreuses entorses aux règles du code de la route sont constatées pour ce type de véhicules dont la taille et le poids représentent en eux-mêmes un danger pour les autres usagers. […] Ainsi, l'article R. 414-4 dudit code indique qu'un conducteur ne peut pas entreprendre le dépassement d'un véhicule lorsque cette manœuvre est susceptible de créer une gêne à la circulation normale et, en particulier, […] l'article R. 412-25 du code de la route interdit à un poids lourd d'emprunter la voie la plus à gauche, […] en application de l'article R. 412-12 du code de la route. […]
Lire la suite…Les règles spécifiques permanentes de circulation en vigueur sont : - le code de la route : les poids-lourds ne sont autorisés à circuler que sur les deux files de droite lorsque la chaussée comporte plus de deux files de circulation (Art. R. 412-25) et ils doivent maintenir entre eux une distance de sécurité d'au moins 50 mètres (Art. […] R. 412-12) ; - la réglementation internationale sur les transports de matières dangereuses (TMD) : son niveau d'exigence est tel que, proportionnellement, les transports de matières dangereuses (5 % du trafic total) occasionnent environ trois fois moins d'accident que les autres transports routiers. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] N° RG 25/00012 […] 7° Contraventions réprimées par le dernier alinéa de l'article L. 121-6, le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code de la route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
[…] — le poids-lourd avait l'interdiction d'emprunter la voie la plus à gauche des trois voies de circulation de la RN 88, selon l'article R. 412-25 du code de la route ; […] Considérant que le 17 mai 2011, vers 11 heures 25, le véhicule de M. […] X et à la société Avanssur Direct Assurance la somme de 35 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
La circulation des poids-lourds et leur conduite sont réglementées dans différents textes, notamment le Code de la route, […] afin d'assurer une circulation en toute sécurité. […] En termes de règles de circulation des poids-lourds, l'article R. 413-8 du Code de la route prévoit des vitesses maximales autorisées plus basses pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 3,5 tonnes. […] le Code de la route prévoit également une inter-distance spécifique d'au moins 50 mètres pour cette catégorie de véhicules, précisée à l'article R. 412-12. […] Enfin, […] l'article R. 412-25 interdit aux poids-lourds de rouler sur d'autres voies que les deux les plus à droite. […]
Lire la suite…