Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 040/2024 dressé le 19 septembre 2024 pour non-respect des articles R. 5333-25 du code des transports et R. 412-30 du code de la route ; […] Il résulte de l'instruction que, le 18 septembre 2024, l'officier de port adjoint de Caen-Ouistreham a relevé que le conducteur du véhicule immatriculé FQ-234-LF a circulé à contre sens du sens de circulation du giratoire de la rue du canal à Blainville-sur-Orne au sein de la zone portuaire de Caen-Ouistreham, ces faits dont la matérialité n'est pas contestée par M me D…, propriétaire dudit véhicule, sont constitutifs d'une infraction prévue et réprimée par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 412-26 à
[…] infraction prévue par les articles R.412-26, R.411-25 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-26 du Code de la route […] infraction prévue par l'article R.412-19 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2,AL.3 du Code de la route […] Le 25 janvier 2008, Monsieur C B adressait à la brigade de gendarmerie de ST GEORGES D'ORQUES une requête en exonération de deux contraventions dressées par timbres-amendes le 8 janvier 2008 par un agent de cette brigade pour non respect de la direction imposée par la flèche sur une chaussée à plusieurs voies, prévue et réprimée à l'article R 412-26 du code de la route, et pour franchissement d'une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation, prévue et réprimée par l'article R 412-19 du code de la route.
[…] M. Patrick X… et la compagnie AZUR ASSURANCES ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 26 avril 2006. […] Attendu que cet expert de compagnies d'assurances estime donc, pour sa part, que la Renault Clio circulait sur la voie de gauche puis a bifurqué vers la droite et que M. Jean-François Z… a effectué cette man œ uvre sans vérifier qu'il pouvait le faire sans danger et sans tenir compte du marquage au sol, en infraction avec les articles R 412-26, R 412-10 et R 415-3 du Code de la route.
Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les articles R. 411-18 et R. 412-26 du code de la route. L'article R. 411-18 donne la possibilité aux préfets d'interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. […] Cet article prévoit également que tout conducteur contrevenant aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, c'est-à-dire une amende de 90 euros. […]
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