Vu la procédure suivante :

Par une saisine et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2024 et le 5 novembre 2024, le préfet du Calvados, défère M^me C… D… épouse A…, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C… D… au paiement d’une amende de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, M^me C… D… conclut à la relaxe.

Elle soutient que :

elle n’était pas la conductrice du véhicule au moment de la commission de l’infraction ;

le conducteur, son mari, reconnait avoir fait une erreur de trajet qui l’a conduit à accéder à ce giratoire où la présence de barrières l’a contraint à circuler en sens inverse pour pouvoir faire demi-tour et retrouver son chemin ;

le procès-verbal n° 040/2024 qui mentionne l’article R. 412-30 du code de la route relatif aux feux rouges est entaché d’erreur de droit ;

le montant de l’amende n’est pas proportionné à la gravité de l’infraction commise.

Vu :

- le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 039/2024 dressé le 19 septembre 2024 pour non-respect des articles R. 5333-25 du code des transports et 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024 ;

- le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 040/2024 dressé le 19 septembre 2024 pour non-respect des articles R. 5333-25 du code des transports et R. 412-30 du code de la route ;

- le certificat constatant la notification de procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la route ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

La présidente du tribunal a désigné M^me E… en application de l’article L.774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur l’action publique :

De première part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. (…)». Aux termes de l’article R. 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l’amende prévue par le premier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s’applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)».

De deuxième part, aux termes du 1. de l’article 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024 : « Les dispositions du code de la route s’appliquent sur l’ensemble des limites administratives du port de Caen Ouistreham y compris à l’intérieur des installations portuaires des zones d’accès restreint. ». Aux termes de l’article R. 412-9 du code de la route : « En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci. / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-26 du même code : « Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. ». Aux termes de l’article R. 412-27 du même code : « Sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d’un véhicule, doit être contourné par la droite. / Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ». Aux termes de l’article R. 412-28 du même code : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. ».

De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. Dans tous les textes qui prévoient des peines d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131-13 (…) ». Selon l’article 131-13 du code pénal les contraventions de quatrième classe sont punies d’une amende de 750 euros au plus et celles de cinquième classe d’une amende de 1 500 euros au plus dont le montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.

Il résulte de l’instruction que, le 18 septembre 2024, l’officier de port adjoint de Caen-Ouistreham a relevé que le conducteur du véhicule immatriculé FQ-234-LF a circulé à contre sens du sens de circulation du giratoire de la rue du canal à Blainville-sur-Orne au sein de la zone portuaire de Caen-Ouistreham, ces faits dont la matérialité n’est pas contestée par M^me D…, propriétaire dudit véhicule, sont constitutifs d’une infraction prévue et réprimée par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 412-26 à

R. 412-28 du code de la route.

En premier lieu, M^me D… soutient que le procès-verbal n° 040/2024 établi le

19 septembre 2024 par l’officier de port comporte une erreur en ce qu’il vise les dispositions de l’article R. 412-30 du code de la route relatives au respect des feux de signalisation, ce procès-verbal indique précisément la nature de l’infraction : « circulation à contresens de la circulation routière » et vise, sans erreur, les dispositions du code des transports qui qualifient cette infraction routière en contravention de grande voirie dans la zone portuaire de sorte que la mention erronée des dispositions de l’article R. 412-30 du code de la route n’est pas de nature à vicier la procédure. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’officier de port a établi le même jour un second PV d’infraction n° 039/2024, ne comportant pas cette erreur, dont il n’est pas contesté qu’il a également été transmis à M^me D….

En deuxième lieu, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

M^me D… soutient, sans l’établir, qu’elle n’était pas au volant lors des faits en cause mais qu’il s’agissait de son époux également propriétaire du véhicule. Il résulte de l’instruction et en particulier des mentions de la carte grise du véhicule concerné par l’infraction, que ce dernier appartient à M^me D… et aussi à son époux M. A…, il s’ensuit qu’en tant que propriétaire du véhicule au moment des faits M^me D… est présumée en avoir la garde au même titre que son époux, co-propriétaire, et peut dès lors être poursuivie.

En troisième lieu, lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l’obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure.

Le procès-verbal d’infraction sur le fondement duquel les poursuites ont été engagées expose que le véhicule concerné sortait du port sans respecter le sens de circulation routière du rond-point rue du Canal à la sortie du port de Blainville-sur-Orne. M^me D… soutient que ces faits ont eu lieu après que le conducteur a commis une erreur de trajet et emprunté par erreur la rue du Canal le conduisant au giratoire d’accès aux installations portuaire où des barrières entravant la voie de circulation l’ont contraint à rebrousser chemin et à emprunter le giratoire en sens inverse pour retrouver son chemin. Il n’est pas contesté que des barrières implantées dans la voie de circulation du giratoire entravent la circulation sur le rond-point, il ne résulte pas de l’instruction que le conducteur ait été à même de pouvoir franchir ces barrières pour faire le tour du giratoire dans le bon sens de circulation. Il s’ensuit que, dans ces circonstances, le conducteur s’est trouvé empêché de poursuivre sa route et n’avait pas d’autre solution que de rebrousser chemin. Ces circonstances sont de nature à révéler qu’un cas de force majeure ou un fait de l’administration assimilable à la force majeure est de nature à constituer une cause exonératoire.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me D… doit être relaxée des fins de poursuite de l’infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024.

Sur l’action domaniale :

Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que M^me D… aurait porté atteinte à l’intégrité du domaine public portuaire, ni qu’elle se serait livrée à une occupation illicite du domaine public à laquelle il conviendrait de mettre un terme. Par suite, l’action domaniale est sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… D… épouse A… est relaxée des fins de poursuite de l’infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’action domaniale.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Calvados pour notification à M^me C… D… épouse A… dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. E…

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…