L'arrêté en litige vise expressément un article inexistant du code général des collectivités territoriales, à savoir un supposé article L. 2112-26, mais également l'article L. 1311-1 code de la santé publique lequel renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation de règles générales d'hygiène dans différents domaines de préservation de l'environnement, l'article L. 541-3 du code de l'environnement relatif à la police des abandons et dépôts de déchets, l'article 99-2 du règlement sanitaire départemental, ainsi que l'article R. 412-52 du code de la route, relatif à la distribution de tracts aux […] Il nous sera permis de souligner tout de même que dans cet arrêté manquaient, à l'évidence, […]

C'est l'article R. 411-25 du Code de la route qui l'impose : « Tout obstacle accidentel survenant sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation publique doit être immédiatement signalé par le dispositif prévu à l'article R. 412-52.« Il faut noter que la signalisation relative au Code de la route est principalement conçue pour les voies publiques. Néanmoins, une station-service est considérée comme une propriété privée ouverte au public, et certaines dispositions spécifiques doivent alors pouvoir s'appliquer.