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TRIBUNAL COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DU SEPT FEVRIER DEUX MIL DIX SEPT

REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Art L631-8 du code de commerce

Rôle n°2016 003662

M^e Y X, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL J.A.70 Rue du 19 Mars 1962, Froideconche, […]

Demandeur, comparant en personne

SARL JA.70 70300 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX

Demanderesse, représentée par M. Alain REGENT, muni d’un pouvoir

A l’audience en Chambre du conseil le 10 janvier 2017, le Tribunal composé de Monsieur DE SOUSA, Président, Madame MAYON et Monsieur SAGE, juges, assistés de M^e GOUYET- BINDA, greffier associé, le Ministère Public, représenté par Madame BRESSAND, Vice- Procureure, a entendu les parties en leurs dires et conclusions.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour qu’un jugement soit rendu par sa mise à disposition au greffe le 7 février 2017.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête conjointe réceptionnée le 14 octobre 2016, M^e X, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL J.A.70, maçonnerie, travaux du bâtiment et Monsieur Z A, gérant de la SARL J.A.70 sollicitent du Tribunal le report de la date de cessation des paiements en vertu des dispositions des articles L631-8, 1-13 et L641-1 al 4 du Code de commerce.

La liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 7 juin 2016 et la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement par le jugement d’ouverture au 6 mai 2016.

A l’examen du dossier, M^e X constate que la date de cessation des paiements pourrait être reportée au 7 décembre 2014.

DISCUSSION

Attendu que dans son jugement de liquidation judiciaire du 7 juin 2016, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL J.A.70 au 6 mai 2016,

Attendu que M^e X relève qu’il existe des dettes beaucoup plus anciennes que la date provisoirement retenue, à savoir :

PRO BTP – Retraite prévoyance ouvrier exigible le 15/01/2001 99.00 € Retraite prévoyance ETAM exigible le 15/04/2013 24.00 € Cotisations prévoyance ouvrier exigibles le 15/07/2009 67.00 € Cotisations prévoyance ouvrier exigibles le 15/07/2009 3.00 €

€ CE6

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EPOUX NADER – Arrêt de la cour d’appel de Besançon du 03/03/2015 devenu définitif le 09/06/2015 pour 409 587.38 €

Attendu que s’il apparaît que l’état de cessation des paiements est caractérisé du fait de la condamnation en vertu de l’arrêt du 03/03/2015, la demande de M^e X et de la SARL J.A.70 fondée sur des cotisations datant de 2009 à 2013 pour un total de 193 € n’apparaît pas cohérente ; qu’en outre, ces cotisations concernent des périodes allant du 01/03/1995 au 31/12/2000 pour les premières (retraite) et du 01/01/2001 au 30/06/2009 pour les secondes et qu’il est probablement acquis une prescription,

Attendu que le tribunal suivra les demandeurs dans le principe mais ne saurait reporter à la date sollicitée, soit le 7 décembre 2014,

Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal de Commerce de Vesoul reportera la date de cessation des paiements au 9 juin 2015, date à laquelle l’arrêt de la Cour d’Appel de BESANCON a acquis son caractère définitif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions, En l’absence d’avis du juge commissaire, Vu les articles L63 1-8 et L 641-1 du code de commerce,

Fixe définitivement la date de cessation des paiements de la SARL J.A.70, maçonnerie, travaux du bâtiment, rue du Pâquis, […] au 9 juin 2015.

Ordonne la publication du présent conformément à la loi.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 7 février 2017, les parties ayant été préalablement avisées

conformément à l’article 450 du CPC, signé par Monsieur DE SOUSA, Président, ayant participé au délibéré assisté de M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé. !

Le Greffier Le Président M^e GOUYET BINDA . M. DE SOUSA