Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.
Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.
[…] VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME ISABELLE GAILLARD JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER […] * en date du 13.04.2022, la société COGESIM a mandaté l'agence immobilière ,«[Adresse 3]», exploitée par la société BS IMMOBILIER, […] * conformément aux Art L2131-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales et R*424-13 du Code de l'Urbanisme, la transmission des permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de leur signature par la commune à la préfecture […] Vu l'Art R*424-3 du Code de l'Urbanisme,
[…] de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Selon l'article R*424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R*424 -1, […] 3 . […] Les articles L. 425-1 et R . 425-1 du code de l'urbanisme prévoient également que, […] comportant l'ensemble des mentions et indications prévues par l'article R. 424 -13 du code de l'urbanisme […]