Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-487 du 15 juin 2018 - art. 1
I.-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h.
II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/ h :
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.
III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km/ h pour les autobus et les autocars avec passagers debout.
[…] précisant que 7 excès de vitesse avaient été enregistrés dans les deux mois précédant la rupture entre le 16 juin et le 16 septembre 2018 (entre 104 kms/heure et 116 kms/heure au lieu de 90 ou 100 kms/heures) et ce, alors qu'il avait déjà été sanctionné par un blâme le 3 octobre 2017 pour avoir commis des infractions au code de la route et notamment des excès de vitesse. Elle fait valoir que la vitesse maximale des transports en commun est, en application de l'article R413-10 du code de la route, limitée à 90 kms/h, […] Monsieur [B] [I], directeur commercial, atteste que le salarié est arrivé en retard le 10 juillet 2018 comme ayant pris en charge les clients à 6h21 au lieu de 6h04, […]
[…] Aux termes de l'article R413-10 du code de la route, la vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, ainsi que celle des transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1, est limitée à : […] « Le 27 novembre denier vous aviez pour mission de livrer à la CAT [Localité 7] (84) puis de recharger chez FM LOGISTICS à [Localité 10] (30) pour CARREFOUR -[Localité 8] (71).
[…] Requalifie les faits poursuivis sous le délit de mise en danger d'autrui en la contravention de circulation à une vitesse excessive, prévue et réprimée par les articles R 413-10 et R 413-14, R 413-141° du code de la route,
[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 75 de l'arrêté de 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes et de l'article R. 411-23-1 du code de la route. […] en dehors des agglomérations, sur les itinéraires définis par l'Autorité organisatrice de la mobilité, conformément aux dispositions de l'article R. 411-23-1 du même code. L'article R. 413-10 du code de la route fixe une vitesse maximale de 70 km/h pour la circulation des autobus et les autocars avec des passagers debout en dehors des agglomérations. […]
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