Entrée en vigueur le 18 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 - art. 1 () JORF 18 avril 2002
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
I. - 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ;
2° Le dépassement des engins de service hivernal en action sur la chaussée est interdit à tout véhicule.
II. - Le fait de contrevenir au I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
[…] au franchissement de barrage et modifiant le code de la route a créé un article R. 414-17 du code de la route interdisant le dépassement ou le changement de file à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3, […] une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface. […] Le décret susvisé a également modifié l'article R. 412-25 du code de la route pour instaurer la même peine complémentaire de suspension du permis et pour porter la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (amende forfaitaire de 35 euros) à celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros maximum) à l'encontre du conducteur de l'un des véhicules précités qui roule sur la voie la plus à gauche, […]
Lire la suite…[…] Il reproche en l'espèce à M. [F] d'avoir manqué de vigilance, dans la mesure où s'il avait été maître de son véhicule, il aurait évité la collision avec l'animal. Au regard des circonstances de l'accident (circulation de nuit, sur une route de campagne non éclairée), justifiant une vitesse réduite, il considère que les dégâts sur le véhicule témoignent de ce que M. [F] roulait à très vive allure. En conséquence, il estime que ces fautes, défaut de maîtrise du véhicule, défaut de vigilance et vitesse excessive, constitutives d'infractions au sens des articles R 412-6 II et R414-17 II du code de la route, ont contribué à son propre dommage.
[…] que l'article 414-17 du Code de la route dispose que le dépassement ou changement de file est interdit à certains véhicules, notamment d'un PTAC dépassant 3,5 tonnes en cas de neige ou de verglas ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20 et 222-20-1 du code pénal, L. 224-12, R. 414-7, R. 414-17 et R. 414-17-IV du code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; […] "1°) alors que les juges du fond doivent caractériser en tous ses éléments l'infraction qu'ils répriment ; qu'en se bornant à affirmer qu'Ahmed X… n'avait pas maîtrisé la direction de son véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le défaut de maîtrise au sens de l'article R. 413-17 du code pénal, ni la faute d'imprudence en relation de causalité avec le dommage au sens de l'article 221-6 du code pénal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Attention : dépasser un engin de déneigement en action est formellement interdit par le Code de la route et peut résulter en la suspension de votre permis de conduire. Que dit précisément le Code de la route ? […] Créé par décret n°2002-530 du 11 avril 2002, l'article R414-17 du Code de la route précise : Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface : I – 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ; […]
Lire la suite…